ANNEXE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « GIP CPAGE »

Les dispositions de la convention constitutive sont modifiées comme suit :

« TITRE I
« CONSTITUTION

« Article 1er
« Dénomination

« Conformément aux dispositions de l'article L. 6134-1 du Code de la santé publique, il existe un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
« Ce groupement est régi par la présente Convention Constitutive, par tous les textes réglementaires susceptibles de compléter ceux susvisés et par le règlement intérieur qui met en œuvre les dispositions de la présente convention constitutive.
« La dénomination du Groupement est :
« GIP CPAGE

« Article 2
« Objet

« Le GIP CPAGE a pour objet l'exercice en commun d'activités de recherche, de développement et d'exploitation en systèmes d'information hospitaliers et de santé, ainsi que toutes les prestations associées à ces activités. Le GIP accomplit ses missions dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
« Ainsi, et dans le respect des choix exprimés par chacun, il a en charge au profit des établissements membres :

« - d'exploiter, de développer et de faire évoluer les progiciels de la solution C. Page et d'assurer, à titre principal, toutes les prestations liées à la maintenance et à la diffusion de ces produits ;
« - de traiter la paie de leurs agents et d'assurer l'interface avec les progiciels de gestion administrative et financière utilisés par ces établissements ; ;
« - de gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
« - de mettre à disposition, à titre onéreux, le droit d'usage et le droit de reproduction des progiciels dont le groupement est propriétaire ;
« - d'assurer en infogérance pour le compte de ses membres, l'hébergement d'applications informatiques de quelque nature qu'elles soient ;
« - d'exploiter les progiciels des solutions non C.Page et d'assurer toutes les prestations liées aux supports et à la diffusion de ces produits ;
« - de vendre des produits ou services pour les adhérents, en lien direct avec les services numériques fournis par CPAGE ;
« - d'accomplir tout type d'activités de développement, d'exploitation, de recherche et de diffusion en lien direct avec les services numériques fournis par CPAGE.

« Aux fins de réalisation de son objet et dans les conditions prévues par le titre V relatif à l'Assemblée générale, le Groupement peut accomplir tout acte, toute opération de quelque nature que ce soit, en ce compris la prise de participations dans toute personne morale de droit public ou de droit privé dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet.
« Le champ d'intervention du GIP CPAGE est principalement le territoire national français.

« Article 3
« Siège

« Le GIP CPAGE a son siège :
« Parc technologique de la Toison d'Or, 19, rue Louis de Broglie, 21000 Dijon.
« Il pourra être transféré en tout autre lieu, à compter du 1er janvier de l'exercice suivant, par décision du Conseil d'Administration.

« Article 4
« Durée

« La durée du GIP CPAGE est illimitée à compter de la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'approbation de modification de sa convention constitutive dans les conditions prévues à l'article 1 du décret du 26 janvier 2012 susvisé.

« Article 5
« Membres

« Les membres du Groupement sont :

« - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL EPS 03360 AINAY LE CHATEAU
« - GROUPEMENT HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU VEXIN EPS 95510 AINCOURT
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 63600 AMBERT
« - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EPS 37403 AMBOISE - CHATEAU-RENAULT
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 89160 ANCY LE FRANC
« - CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES - JUAN LES PINS EPS 06606 ANTIBES
« - ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME EPS 92161 ANTONY
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 91290 ARPAJON
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 71407 AUTUN
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 89011 AUXERRE
« - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE EPS 89011 AUXERRE
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE CRECHE INTERHOSPITALIERE GCS 89000 AUXERRE
« - FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE EPSMS 89010 AUXERRE
« - MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE ET DE CURE MEDICALE DE L'YONNE EPSMS 89011 AUXERRE
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE BLANCHISSERIE INTER HOSPITALIERE GCS 89000 AUXERRE
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE CUISINE INTERHOSPITALIERE GCS 89011 AUXERRE
« - HOPITAL LOCAL EPS 21130 AUXONNE
« - CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON EPS 89206 AVALLON
« - CENTRE DE SOINS ET D'HEBERGEMENT DE LONGUE DUREE J. WEINMAN EPS 25720 AVANNE-AVENAY
« - HOPITAL SAINT NICOLAS EPS 10202 BAR SUR AUBE
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 10110 BAR SUR SEINE
« - HOPITAL PASTEUR - VALLERY - RADOT EPS 76360 BARENTIN
« - HOPITAL LOCAL EPS 25114 BAUME LES DAMES
« - CENTRE DE SOINS DE LONGUE DUREE DU TERRITOIRE DE BELFORT EPS 90800 BAVILLIERS
« - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES PORTES DE L'OISE EPS 95260 BEAUMONT SUR OISE
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 01306 BELLEY
« - CENTRE HOSPITALIER "ANNE DE TICHEVILLE" EPS 27303 BERNAY
« - CENTRE DE LONG SEJOUR BELLEVAUX EPS 25012 BESANCON
« - CENTRE DE SOINS TILLEROYES AMBROISE PARE EPS 25030 BESANCON
« - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE EPS 25031 BESANCON
« - CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL EPS 67240 BISCHWILLER
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 25310 BLAMONT
« - CENTRE DE GERONTOLOGIE LES ABONDANCES EPS 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
« - HOPITAL LOCAL EPS 52400 BOURBONNE LES BAINS
« - ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L'AUBE EPSM 10500 BRIENNE LE CHATEAU
« - MAISON DE RETRAITE ET DE CURE MEDICALE EPSMS 89210 BRIENON SUR ARMENCON
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 43100 BRIOUDE
« - ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ALSACE NORD EPS 67170 BRUMATH
« - HOPITAL LOCAL LA GRAFENBOURG EPS 67170 BRUMATH
« - CENTRE DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION EPS 78830 BULLION
« - HOPITAL SAINT ROCH EPS 36500 BUZANCAIS
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 62107 CALAIS
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 97130 CAPESTERRE BELLE EAU
« - CENTRE HOSPITALIER ANTOINE GAYRAUD EPS 11890 CARCASSONNE
« - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARCOT EPS 56850 CAUDAN
« - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC BRETAGNE LOGISTIQUE GIP 56850 CAUDAN
« - CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS PONTOISE EPS 95303 CERGY PONTOISE
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE LABO PONTOISE BEAUMONT GCS 95000 CERGY PONTOISE
« - HOPITAL LOCAL EPS 71150 CHAGNY
« - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY EPS 71331 CHALON SUR SAONE
« - CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY EPS 71321 CHALON SUR SAONE
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE E-SANTE BOURGOGNE GCS 71100 CHALON SUR SAONE
« - SYNDICAT INTERHOSPITALIER DU CHALONNAIS CHS DE SEVREY GCS 71331 CHALON SUR SAONE
« - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC LOGISTIQUE SUD-MARNE GIP 51022 CHALONS EN CHAMPAGNE
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 89220 CHAMPCEVRAIS
« - CENTRE HOSPITALIER GENERAL EPS 28018 CHARTRES
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 58120 CHÂTEAU CHINON
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 36019 CHATEAUROUX
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE INFOTECH 36 GCS 36019 CHATEAUROUX
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 89660 CHATEL CENSOIR
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 36700 CHATILLON SUR INDRE
« - CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DU CANTAL 15110 CHAUDES AIGUES
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 52014 CHAUMONT
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE POLE LOGISTIQUE SUD HAUT-MARNAIS GCS 52000 CHAUMONT
« - ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL EPSMS 89700 CHENEY
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 58503 CLAMECY
« - CENTRE DE LONG ET MOYEN SEJOUR "FONDATION ROGUET" EPS 92110 CLICHY
« - CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS EPSMS 68020 COLMAR
« - HOPITAUX CIVILS EPS 68024 COLMAR
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE PUI DE LA FLECHT GCS 68020 COLMAR
« - MAISON DE RETRAITE SAINTE CLOTILDE EPSMS 89480 COULANGES SUR YONNE
« - MAISON D'ENFANTS SAINT HENRI EPSMS 89480 COULANGES SUR YONNE
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 89560 COURSON LES CARRIERES
« - FOYER DE VIE DEPARTEMENTAL EPSMS 28190 COURVILLE SUR EURE
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE MEDICO-SOCIAL GCS 28190 COURVILLE SUR EURE
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 33230 COUTRAS
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 70180 DAMPIERRE SUR SALON
« - CENTRE HOSPITALIER DURECU - LAVOISIER EPS 76161 DARNETAL
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 76202 DIEPPE
« - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA CHARTREUSE EPS 21033 DIJON
« - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE EPS 21033 DIJON
« - ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL D'ACCUEIL DE PERSONNES AGEES DE LA VILLE DE DIJON EPSMS 21000 DIJON
« - CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR EPS 39108 DOLE
« - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA EPS 39108 DOLE
« - ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL EPSMS 39107 DOLE
« - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR L'ELIMINATION DES DECHETS DE SOINS DU JURA GIP 39108 DOLE
« - SYNDICAT INTERHOSPITALIER BLANCHISSERIE GCS 39000 DOLE
« - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL EPS 76503 ELBEUF
« - ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DOCTEUR THUET EPS 68190 ENSISHEIM
« - EHPAD LES TILLEULS EPS 38380 ENTRE DEUX GUIERS
« - ETABLISSEMENT PUBLIC SPECIALISE EN SANTE MENTALE EPSM 67152 ERSTEIN
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 67152 ERSTEIN
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP GCS 25580 ETALANS
« - CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN EPS 91152 ETAMPES
« - ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "BARTHELEMY DURAND" EPS 91152 ETAMPES
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 76260 EU
« - SYNDICAT INTER HOSPITALIER EURE-SEINE EPS 27023 EVREUX
« - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE EPS 27022 EVREUX
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 48400 FLORAC
« - CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE EPS 77305 FONTAINEBLEAU
« - HOPITAL LOCAL EPS 88230 FRAIZE
« - ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL EPS 94261 FRESNES
« - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EPS 94250 GENTILLY
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 88407 GERARDMER
« - CENTRE HOSPITALIER "PIERRE DEZARNAULDS" EPS 45503 GIEN
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE ANNE DE BEAUJEU GCS 45500 GIEN
« - HOPITAL LOCAL EPS 76220 GOURNAY EN BRAY
« - CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE EPS 97112 GRAND BOURG - MARIE GALANTE
« - CENTRE HOSPITALIER D'AVRANCHES-GRANVILLE EPS 50406 GRANVILLE
« - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE EPS 38043 GRENOBLE
« - CENTRE HOSPITALIER CHARLES HABY EPS 68500 GUEBWILLER
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE FLORIVAL-HARTH-VALLEE GCS 68504 GUEBWILLER
« - HOPITAL LOCAL ALFRED BRARD EPS 56160 GUEMENE SUR SCORFF
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 67500 HAGUENAU
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 64240 HASPARREN
« - CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE FLEURIE EPS 14600 HONFLEUR
« - HOPITAL LOCAL EPS IS SUR TILLE
« - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC SILPC GIP 87170 ISLE
« - MAISON DE RETRAITE EPINAT SIMON EPS 71760 ISSY L'EVEQUE
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 89300 JOIGNY
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE CENTRE YONNE PHARMACIE DE JOIGNY GCS 89300 JOIGNY
« - CENTRE HOSPITALIER DU NORD EPS 98850 KOUMAC
« - CENTRE HOSPITALIER HENRI DUNANT EPS 58405 LA CHARITE SUR LOIRE
« - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PIERRE LOO EPS 58405 LA CHARITE SUR LOIRE
« - CENTRE MEDICAL EPS 71220 LA GUICHE
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 38350 LA MURE
« - CENTRE HOSPITALIER "LES MURETS" EPS 94510 LA QUEUE EN BRIE
« - HOPITAL LOCAL EPS 56130 LA ROCHE BERNARD
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 21330 LAIGNES
« - CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE EPS 22405 LAMBALLE
« - HOPITAL LOCAL "PIERRE GALLICE" EPS 43300 LANGEAC
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 48300 LANGOGNE
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 52200 LANGRES
« - HOPITAL LOCAL EPS 29227 LANMEUR
« - CENTRE HOSPITALIER PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY EPS 54521 LAXOU
« - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF JEAN-MARC ITARD EPSMS 93150 LE BLANC-MESNIL
« - HOPITAL LOCAL EPS 97240 LE FRANCOIS
« - GROUPE HOSPITALIER EPS 76083 LE HAVRE
« - SYNDICAT INTERHOSPITALIER DE MANGOT VULCIN GCS 97286 LE LAMENTIN
« - MAISON DE RETRAITE « LES FILAOS » EPSMS 97231 LE ROBERT
« - MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE EPSMS 28300 LEVES
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 33505 LIBOURNE
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE BLANCHISSERIE GCS 33505 LIBOURNE
« - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE EPS 76170 LILLEBONNE
« - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF EPSMS 93190 LIVRY GARGAN
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS
« - GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE EPS 91161 LONGJUMEAU
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 49160 LONGUE JUMELLES
« - MAISON D'ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES EPSMS 21600 LONGVIC
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 39016 LONS LE SAUNIER
« - CENTRE HOSPITALIER DE BRETAGNE SUD EPS 56100 LORIENT
« - HOPITAL LOCAL EPS 58140 LORMES
« - HOPITAL LOCAL "LA BASSE MACONNIERE" EPS 71500 LOUHANS
« - HOSPICES CIVILS EPS 69229 LYON
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 71018 MACON
« - RESIDENCE DEPARTEMENTALE D'ACCUEIL ET DE SOINS EPS 71018 MACON
« - MAISON DE RETRAITE "ALEXIS MARQUISET" EPSMS 25620 MAMIROLLE
« - CENTRE HOSPITALIER DU MARIN EPS 97290 LE MARIN
« - CENTRE HOSPITALIER DE EPS 48100 MARVEJOLS
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE SEINE ET MARNE GCS 77100 MEAUX
« - GROUPE HOSPITALIER SUD ÎLE-DE-France EPS 77000 MELUN
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 48000 MENDE
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE BLANCHISSERIE GCS 57070 METZ
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE RESTAURATION NORD LORRAINE GCS 57070 METZ
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 21310 MIREBEAU SUR BEZE
« - CENTRE MEDICAL DE REEDUCATION PEDIATRIQUE ROMANS FERRARI EPS 01700 MIRIBEL
« - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EPS 67125 MOLSHEIM
« - CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE EPS 76131 MONT SAINT AIGNAN
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 71307 MONTCEAU LES MINES
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAUX DE MONTCEAU GCS 71307 MONTCEAU LES MINES
« - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VALMONT EPS 26760 MONTELEGER
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE VALS DE DROME GCS 26760 MONTELEGER
« - ESAT HENRI MARSOULAN 93105 MONTREUIL
« - MAISON DE RETRAITE "RESIDENCE VERDIER" EPSMS 92120 MONTROUGE
« - CENTRE HOSPITALIER LEON BERARD EPS 39400 MOREZ
« - CENTRE HOSPITALIER GILLES BUISSON EPS 50140 MORTAIN
« - HOPITAL LOCAL EPS 25503 MORTEAU
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 21500 MOUTIERS SAINT JEAN
« - HOPITAL LOCAL EPS 68140 MUNSTER
« - CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS HOSPITALIERS EPS 92014 NANTERRE
« - SYNDICAT INTERHOSPITALIER DE LA BLANCHISSERIE 37530 NAZELLES NEGRON
« - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE L'OUEST VOSGIEN EPS 88307 NEUFCHATEAU
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
« - ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE VILLE EVRARD EPSM 93332 NEUILLY SUR MARNE
« - CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE - NEUILLY SUR SEINE EPS 92205 NEUILLY SUR SEINE
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 58033 NEVERS
« - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE EPS 30029 NIMES
« - CENTRE HOSPITALIER DE NOUVELLE CALEDONIE EPS 98849 NOUMEA
« - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ALBERT BOUSQUET EPS 98845 NOUMEA
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 25220 NOVILLARS
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 64404 OLORON SAINTE MARIE
« - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC RESTAURATION DU HAUT BEARN GIP 64400 OLORON SAINTE MARIE
« - HOPITAL INTERCOMMUNAL DU CANTON VERT EPS 68370 ORBEY
« - HOPITAL LOCAL SAINT LOUIS EPS 25290 ORNANS
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 64301 ORTHEZ
« - EHPAD LA PIE VOLEUSE EPSMS 91120 PALAISEAU
« - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS EPS 71604 PARAY LE MONIAL
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 68120 PFASTATT
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 54701 PONT A MOUSSON
« - MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE PONT SUR YONNE - VILLEBLEVIN EPSMS 89140 PONT SUR YONNE
« - CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN EPS 50170 PONTORSON
« - MAISON DE RETRAITE DE NANTOU EPSMS 89240 POURRAIN
« - CENTRE HOSPITALIER LEON BINET EPS 77488 PROVINS
« - CENTRE DE READAPTATION EPS 25440 QUINGEY
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 78514 RAMBOUILLET
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 89390 RAVIERES
« - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC SYSTEMES D'INFORMATION DE BRETAGNE GIP 35065 RENNES
« - CENTRE HOSPITALIER GUY THOMAS EPS 63204 RIOM
« - GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE EPS 10100 ROMILLY SUR SEINE
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 41206 ROMORANTIN LANTHENAY
« - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE - HOPITAL CHARLES NICOLLE EPS 76031 ROUEN
« - CENTRE HENRI BECQUEREL EPS 76038 ROUEN
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 68250 ROUFFACH
« - MAISON DE RETRAITE CHATEAU VORGET EPSMS 25680 ROUGEMONT
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 92500 RUEIL MALMAISON
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 22023 SAINT BRIEUC
« - CENTRE HOSPITALIER FANNY RAMADIER EPS 48200 SAINT CHELY D'APCHER
« - CENTRE HOSPITALIER LOUIS JAILLON EPS 39200 SAINT CLAUDE
« - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES QUATRE VILLES EPS 92211 SAINT CLOUD
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 88187 SAINT DIE DES VOSGES
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DU KEMBERG GCS 88100 SAINT DIE DES VOSGES
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 52115 SAINT DIZIER
« - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA HAUTE MARNE EPS 52108 SAINT DIZIER
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE NORD HAUTE MARNE GCS 52115 SAINT DIZIER
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE LABORATOIRE DU TRIANGLE GCS 52115 SAINT DIZIER
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 97270 SAINT ESPRIT
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 15102 SAINT FLOUR
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE GCS 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
« - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT EPS 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUËT
« - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JAMES EPS 50240 SAINT JAMES
« - CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS DE SAINT-JAMES 50240 SAINT JAMES
« - MAISON DE RETRAITE LA SAONE EPSMS 21170 SAINT JEAN DE LOSNE
« - HOPITAL ROMAIN BLONDET EPS 97212 SAINT JOSEPH
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 38380 SAINT LAURENT DU PONT
« - HOPITAL RHUMATOLOGIQUE EPS 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
« - CENTRE HOSPITALIER FRANÇOIS DUNAN EPS 97500 SAINT PIERRE ET MIQUELON
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE INSTITUT DE CANCEROLOGIE LUCIEN NEUWIRTH GCS 42271 SAINT PRIEST EN JAREZ
« - MAISON DE RETRAITE RESIDENCE GANDRILLE EN BEL AIR EPSMS 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 33220 SAINTE FOY LA GRANDE
« - EHPAD LA FORET DE SEQUIGNY EPSMS 91704 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
« - CENTRE MEDICO-SOCIAL ET PEDAGOGIQUE EPSMS 10300 SAINTE SAVINE
« - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DU REVERMONT EPS 39110 SALINS LES BAINS
« - HOPITAUX DU MONT BLANC EPS 74703 SALLANCHES
« - MAISON DE RETRAITE JEAN MICHEL EPSMS 70240 SAULX DE VESOUL
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 49403 SAUMUR
« - CENTRE HOSPITALIER SAINTE CATHERINE EPS 67703 SAVERNE
« - EHPAD EPSMS 91600 SAVIGNY SUR ORGE
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 70360 SCEY SUR SAONE
« - CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT EPS 21140 SEMUR EN AUXOIS
« - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES 5 VALLEES EPS 88210 SENONES
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 89108 SENS
« - CENTRE HOSPITALIER DE ROUVRAY EPS 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN
« - CENTRE HOSPITALIER DE BOIS PETIT EPS 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN
« - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE EPS 67000 STRASBOURG
« - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX EPS 33404 TALENCE
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 63307 THIERS
« - CENTRE HOSPITALIER L.-J. GREGORY EPS 66301 THUIR
« - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC COOPELOG GIP 66301 THUIR
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 89700 TONNERRE
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 89130 TOUCY
« - CENTRE D'HEBERGEMENT "LES MARRONNIERS" EPS 71320 TOULON SUR ARROUX
« - HOPITAL DE BELNAY EPS 71700 TOURNUS
« - HOPITAL MAISON DE RETRAITE EPS 97229 TROIS ILETS
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 10003 TROYES
« - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC LOGISTIQUE INTER HOSPITALIER DE L'AUBE GIP 10003 TROYES
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE LABORATOIRES DE L'AUBE GCS 10003 TROYES
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE TEP CHAMPAGNE SUD GCS 10003 TROYES
« - UGECAM EPS 54519 VANDOEUVRE LES NANCY
« - MAISON DU MINEUR ASSOCIATION 06141 VENCE
« - GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE CŒUR GRAND EST GCS 55100 VERDUN
« - MAISON DE RETRAITE EPSMS 71350 VERDUN SUR LE DOUBS
« - MAISON DE RETRAITE SAINT FRANÇOIS EPSMS 89270 VERMENTON
« - CENTRE HOSPITALIER EPS 27137 VERNEUIL SUR AVRE
« - MAISON DE RETRAITE LEON MAUGE EPSMS 91370 VERRIERES LE BUISSON
« - GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE SAONE EPS 70014 VESOUL
« - HOPITAL LOCAL EPS 50800 VILLEDIEU LES POELES
« - CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD DE EPS 94806 VILLEJUIF
« - HOPITAL "ROLAND BONNION" EPS 89500 VILLENEUVE SUR YONNE
« - CENTRE HOSPITALIER AUXOIS MORVAN EPS 21350 VITTEAUX
« - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER EPS 67166 WISSEMBOURG
« - HOPITAL ASSELIN-HEDELIN EPS 76190 YVETOT

« Article 6
« Adhésion, exclusion, retrait

« Article 6.1
« Adhésion de nouveaux membres

« Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, personnes morales de droit public ou privé.
« Il est précisé que sont membres de droit les personnes morales de droit public ou privé nouvellement créées par la fusion de deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé dont un au moins est adhérente du groupement.
« Plus particulièrement les structures de coopération hospitalière dotées de la personnalité juridique peuvent être admises, pour le compte de leurs membres, sous réserve que leur propre objet social l'autorise expressément.
« Les candidatures seront soumises au Conseil d'Administration qui délibère sur l'adhésion du nouveau membre avant de la soumettre à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire à tenir.
« Le nouveau membre sera tenu des dettes, au prorata de sa contribution au capital du Groupement.
« Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
« L'adhésion d'un nouveau membre en cours d'année lui confère les droits statutaires prévus à l'art. 8.2. et ne prend effet qu'à compter de la date d'approbation de l'avenant et au plus tôt au 1er janvier de l'année suivante.
« Pour toute nouvelle adhésion, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
« Lors de l'adhésion d'un membre, celui-ci doit s'acquitter d'un droit d'adhésion représentant 1 (un) % du montant total des licences non remisées.

« Article 6.2
« Exclusion d'un membre

« L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'en cas de non-respect, grave ou répété, de ses obligations résultant de la présente convention ou du règlement intérieur ou pour faute grave et, à défaut de régularisation dans le mois, après une mise en demeure adressée par le Président du Conseil d'Administration ou le Directeur du Groupement.
« Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 25 ci-dessous dans le mois qui suit la mise en demeure.
« A défaut de régularisation et si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, saisie par le Conseil d'Administration.
« Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée au minimum 15 jours à l'avance ; mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règles de quorum et de majorité.
« Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par le Groupement jusqu'à la date de son exclusion au prorata de sa contribution au capital du Groupement.
« Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion, selon les modalités et conditions prévues à l'article 6.3. de la présente convention.
« La répartition des droits statutaires telle que définie à l'art. 8.2. donne lieu à régularisation au 1er janvier suivant l'exclusion ; jusqu'à cette date les voix de l'exclu ne sont pas décomptées pour l'application des règles de quorum et de majorité.
« Pour toute exclusion, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
« Dans l'hypothèse de l'exclusion d'un membre, le Groupement conservera : (i) le droit d'adhésion que le membre a acquitté lors de son adhésion au groupement, (ii) ses apports en numéraire et/ou (iii) ses apports en nature. Les apports en numéraire et/ou en nature réalisés par les membres du Groupement sont ainsi consentis à titre définitif et sans possibilité de restitution ultérieure au membre quittant le groupement.

« Article 6.3
« Retrait d'un membre

« En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement. Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire.
« Sauf dans le cas de dissolution d'un établissement membre du GIP CPAGE entraînant ipso facto son retrait du Groupement à la date où son activité prend fin, le membre du Groupement désirant se retirer doit notifier son intention au Directeur du Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, huit mois au moins avant la clôture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait. A défaut du respect du présent délai, le retrait interviendra à la clôture de l'exercice suivant sans aucune nouvelle modalité à effectuer.
« Une fois la période de préavis échue, le Directeur du Groupement fait état aux administrateurs des demandes de retrait d'adhérents.
« Le Conseil d'Administration constate par délibération le retrait du membre, arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes. Ce retrait sera soumis à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire à tenir.
« Le retrayant doit régler sa quote-part des dettes éventuelles du Groupement à la date de son retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité, ainsi que les annuités à échoir des emprunts ou locations en cours, lors du retrait et ce au prorata de sa contribution au capital du Groupement.
« Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le Groupement lui versera les sommes dues dans les soixante jours suivant l'Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.
« Dans le cas contraire, où il apparaîtrait un solde négatif, le retrayant procédera au remboursement des sommes dues dans le même délai.
« Pour tout retrait, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publication prévue par les textes en vigueur.
« Dans l'hypothèse du retrait d'un membre, le Groupement conservera : (i) le droit d'adhésion que le membre a acquitté lors de son adhésion au groupement, (ii) ses apports en numéraire et/ou (ii) ses apports en nature. Les apports en numéraire et/ou en nature réalisés par les membres du Groupement sont ainsi consentis à titre définitif et sans possibilité de restitution ultérieure au membre quittant le groupement.

« Article 7
« Apports des membres - Capital

« Article 7.1
« Apports en numéraire

« Chacun des soussignés fait apport au Groupement d'une somme en numéraire fixée en fonction de l'utilisation des produits et services définis à l'article 2.
« L'apport en numéraire de chacun des membres correspond à un (1) % de la valeur des produits qu'il utilise, calculée de la même manière que les droits sociaux (voir art. 8.1.ci-après).

« Ainsi que les soussignés le reconnaissent.
« Lors du retrait ou de l'exclusion d'un membre, les règles des articles 6 - Adhésion, exclusion, retrait sont appliquées.

« Article 7.2
« Apports en nature

« Les apports en nature sont constitués par la valorisation des parts de copropriété sur les logiciels C.Page et PH7 détenues par le CHU de DIJON et certains établissements hospitaliers de Bourgogne qui ont dès l'origine préfinancé les développements de Page puis de C.Page.

« Lors du retrait ou de l'exclusion d'un membre, les règles des articles 6 - Adhésion, exclusion, retrait sont appliquées.

« Article 7.3
« Capital

« Le Groupement est constitué avec un capital de 9 121 450 euros ; il est divisé en 1 015 865 parts de 8,979 euros chacune, attribué aux membres du Groupement dans la proportion de leurs apports. Le nouveau capital tient compte du retrait d'établissements et des évolutions enregistrées dans le périmètre d'adhésion des membres existants.
« Le capital peut varier en fonction de :

« - soit par le retrait d'un membre en conformité avec l'arrêté contradictoire des comptes tel que défini à l'article 6.3 de la présente convention ;
« - soit par les versements effectués par de nouveaux membres.

« Toutes les parts ont la même valeur nominale, ne sont pas représentées par des titres négociables et entraînent pour leur propriétaire les mêmes droits et obligations.

« Article 8
« Droits sociaux et obligations des membres

« Article 8.1
« Règles de détermination des droits sociaux

« Dans la limite d'un plafond de 25 % des droits sociaux que peut détenir un seul membre, les droits statutaires sont répartis entre les membres du Groupement à proportion des services rendus par le Groupement et selon les règles de calcul figurant au règlement intérieur.
« a) Etablissements ne souscrivant qu'à l'utilisation des produits logiciels C.Page du Groupement et aux services qui en découlent : pourcentage de voix établi pour chacun à partir de la valeur actuelle des licences des produits C.Page dont il est l'utilisateur, rapporté au total des valorisations C.Page et prestation de paie de l'ensemble des membres.
« b) Etablissements ne souscrivant qu'au service de traitement de la paie effectué par le Groupement au moyen du moteur de paie PH7 : pourcentage de voix établi pour chacun sur la base de la valeur actuelle de la licence C.Page Ressources Humaines qui lui serait nécessaire, rapporté au total des valorisations C.Page et prestation de paie de l'ensemble des membres.
« c) Etablissements souscrivant à la fois au “service logiciel” défini en a et au traitement de la paie définie en b : pourcentage de voix établi pour chacun à partir de la sommation des valeurs calculées selon les modalités décrites en a et b.

« Article 8.2
« Attribution des droits sociaux entre les membres

« L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :

« Total : 100 000 Droits sociaux, soit 100 %
« Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer en cas de modification significative de la répartition des charges et au gré de l'adhésion de nouveaux membres, de fusion d'établissements, d'extension de périmètre, de l'exclusion ou du retrait de certains autres ; la régularisation qui en découlera sera effectuée au 1er janvier suivant la date de ces mouvements éventuels.
« Dans l'hypothèse d'une fusion de deux membres du GIP CPAGE sans création d'une entité nouvelle, les droits sociaux du membre absorbé seront additionnés aux droits sociaux du membre absorbant, tels qu'ils ressortent de la grille de répartition figurant au présent article.
« Dans l'hypothèse d'une fusion de deux membres du GIP CPAGE par création d'une entité nouvelle, les droits sociaux des membres absorbés seront additionnés au profit de l'entité absorbante, sous réserve du respect de la procédure d'adhésion de nouveaux membres prévue à l'article 6.1.
« Chaque nouvelle grille de répartition est annexée à la présente convention.

« Article 8.3
« Modalités d'exercice des droits sociaux des membres

« Chaque membre du Groupement dispose à l'Assemblée Générale d'un nombre de voix égal à celui de ses droits sociaux.
« Les personnes morales de droit public ainsi que celles de droit privé chargées de la gestion d'un service public, doivent à tout moment au cours de l'existence du Groupement, disposer ensemble de la majorité des voix aux Assemblées Générales et au Conseil d'Administration dudit Groupement.

« Article 9
« Modifications de la convention constitutive

« La présente convention constitutive du GIP - CPAGE pourra être modifiée par l'Assemblée Générale des membres statuant dans les conditions visées à l'article 20.
« Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation des autorités compétentes et d'une publicité tel que spécifié aux articles 29 et 30 ci-après.

« TITRE II
« FONCTIONNEMENT

« Article 10
« Obligations et contributions des membres

« Les membres doivent contribuer aux charges du Groupement à proportion des services qui leurs sont rendus par ce dernier, et selon les modalités définies dans le règlement intérieur à l'article « Mode de répartition des charges entre ses membres » ; ces modalités pourront, le cas échéant, être redéfinies à l'occasion de la préparation de chaque budget initial annuel ; les modifications éventuelles donneront lieu à établissement d'un avenant au règlement intérieur.
« La contribution des membres aux dettes du Groupement est déterminée à raison de leur contribution annuelle aux charges du Groupement.
« Les membres du Groupement ne sont pas tenus solidairement entre eux des dettes du Groupement à l'égard des tiers, au-delà de leur part contributive aux charges du Groupement tel que celle-ci est définie au paragraphe précédent.
« Lors du retrait, volontaire ou par exclusion, d'un membre ou bien dans le cas d'une liquidation du Groupement, chaque membre est responsable des dettes à due concurrence de sa contribution annuelle aux charges.

« Article 11
« Mise à disposition de personnels

« Au regard des textes applicables au fonctionnement des Groupements d'Intérêts Publics, les catégories de personnels pouvant être mis à disposition sont :

« - mise à disposition de fonctionnaires selon les lois statutaires de la fonction publique (titre II, III et IV du statut général de la fonction publique) et mise à disposition de contractuels selon les dispositions du 2° du I de l'article 2 du décret du 5 avril 2013. La mise à disposition est réalisée par la signature d'une convention tripartite, l'agent est placé sous l'autorité du directeur du groupement.
« - mise à disposition d'agents de droit privé par un membre du GIP (article 3 du décret du 5 avril 2013). La signature d'une convention tripartite est nécessaire, l'agent restant régi par les stipulations de son contrat de travail ainsi que par les obligations déontologiques et règles du groupement au titre des activités exercées au sein du groupement (titre II du décret du 5 avril 2013).
« - mise à disposition de personnel par un membre du GIP valant contribution aux charges du groupement.

« Dans le cadre de la mise à disposition de personnels la rémunération est versée à l'agent par sa structure d'origine et fait l'objet d'un remboursement par la structure d'accueil, en l'occurrence le GIP CPAGE. Un complément de rémunération peut être versé directement par la structure d'accueil.
« Dans le cadre de la mise à disposition, le déroulement de la carrière du personnel demeure soumis aux règles de la structure d'origine. A cette fin un rapport est établi par le GIP CPAGE pour transmission à la structure d'origine pour que cette dernière exerce son pouvoir de notation et d'évaluation.
« Dans le cadre de la mise à disposition la durée maximale est de 3 années, renouvelables par périodes de même durée.
« Ces personnels sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur du Groupement.

« Article 12
« Personnel du GIP

« Lorsque le groupement procède par voie de recrutement, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat s'applique selon des modalités définies par décret.

« Article 13
« Détachement de fonctionnaires

« Des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être détachés auprès du Groupement, conformément à leurs statuts et aux règles de la Fonction Publique.
« Dans le cadre d'un détachement de fonctionnaire la rémunération est versée par la structure d'accueil, le GIP CPAGE, en application de ses dispositions propres.
« Dans le cadre du détachement en principe le droit à l'avancement se fait dans la structure d'origine et dans la structure d'accueil selon le principe de la double carrière. L'avancement le plus favorable étant retenu au bénéfice du personnel détaché.
« Dans le cadre d'un détachement la durée maximale est 5 années, renouvelables également par périodes n'excédant pas cette durée
« Le détachement ne peut excéder trois ans et il ne peut être renouvelé plus de deux fois.

« Article 13 bis
« Régime applicable aux personnels

« Le régime applicable aux personnels du groupement est un régime de droit public de la fonction publique d'Etat.

« Article 14
« Propriété des équipements

« Les biens matériels ou immatériels donnés au Groupement ou acquis par celui-ci deviennent sa propriété. Il en est de même des logiciels développés par le Groupement.
« En cas de dissolution du groupement, les biens acquis en pleine propriété par celui-ci sont dévolus conformément aux dispositions de l'article 27.
« Le groupement assure l'entretien et/ou le renouvellement des équipements et des matériels affectés aux missions décrites dans l'article 2.

« Article 15
« Budget initial

« Le budget du groupement pour chaque exercice est préparé par le directeur et approuvé par le Conseil d'Administration.
« Il comporte deux sections distinctes :

« - l'une pour les dépenses et recettes d'exploitations ;
« - l'autre pour les opérations en capital.

« Le budget initial de recettes et de dépenses doit être voté à l'équilibre.
« Le budget annuel peut être modifié en cours d'exécution selon la même procédure et dans les mêmes conditions que le budget initial.

« Article 16
« Gestion

« Un compte analytique d'exploitation sera établi à la fin de chaque exercice comptable permettant d'avoir un état des dépenses et recettes de chaque activité principale.
« Le Groupement ne donnant pas lieu à réalisation de bénéfices (ni a fortiori à partage de ceux-ci) l'excédent éventuel de recettes d'une activité principale sur ses charges au titre d'un exercice, sera reporté sur l'exercice suivant ; le surplus financier ainsi dégagé viendra l'année suivante en atténuation des charges imputables à l'activité principale concernée.
« Au cas où les charges d'un exercice dépasseraient les recettes, le Conseil d'Administration devra tenir compte de cette situation dans la détermination des budgets initiaux par activité principale de l'(des) exercice(s) suivant(s).
« Les règles détaillées d'application de ces reports sont précisées dans le règlement intérieur ; elles doivent être conformes aux dispositions de l'instruction comptable applicable au Groupement.
« Au début de chaque exercice, le montant des contributions de chacun des membres aux charges du Groupement sera défini au vu du projet de budget initial et des niveaux d'activité prévisionnelle de chaque domaine dont les coûts sont à répartir entre les membres bénéficiaires des prestations.

« Article 17
« Tenue des comptes

« La comptabilité du groupement sera tenue selon les règles de la comptabilité publique. Le GIP applique les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et 2° de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208 et il est soumis à l'Instruction comptable M. 9-5 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.

« Article 18
« Agent comptable

« La tenue des comptes du Groupement est assurée par l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Le groupement met à disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et prend en charge son coût conformément aux textes en vigueur.
« Il assiste aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration au cours desquelles sont abordés des points entrant dans ses compétences et avec voix consultative. Il reçoit dans les mêmes délais tous les documents transmis aux autres membres de ces instances.

« Article 19
« Dépôts des fonds

« Les fonds à disposition du GIP sont déposés au Trésor sur un compte “Dépôts de Fonds” ouvert par l'agent comptable. L'intégralité des opérations financières du GIP est enregistrée sur ce compte.
« Sur décision de l'ordonnateur, l'agent comptable peut effectuer des placements des fonds libres du GIP en valeurs du Trésor ou garanties par l'Etat.
« Les produits financiers générés par ces placements sont affectés aux financements des projets du Groupement.

« Article 20
Contrôle de la Cour des comptes

« Le Groupement est soumis au contrôle a posteriori de la Cour des Comptes en vertu de l'article L 211-9 du code des juridictions financières.

« TITRE III
« ORGANISATION ET ADMINISTRATION

« Article 21
« Assemblée générale

« Article 21.1
« Tenue et déroulement des assemblées générales

« L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement ayant voix délibérative.
« Les organes délibérants des membres désignent chacun un titulaire et un suppléant pour représenter l'Etablissement à l'Assemblée Générale.
« L'Assemblée Générale est convoquée ou bien par le Conseil d'Administration, ou par le directeur du Groupement, quand celui-ci le juge utile, ou bien à la demande de la moitié des membres du Groupement sur un ordre du jour déterminé.
« Les membres du Groupement peuvent demander un complément d'ordre du jour et l'inclusion de propositions de résolution.
« Cette demande adressée au directeur du Groupement, par courrier recommandé avec accusé de réception, ne peut être refusée.
« L'Assemblée ne délibère valablement que sur les questions portées à l'ordre du jour.
« L'Assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
« Sur décision du Conseil d'Administration et à titre exceptionnel, l'Assemblée Générale peut se tenir de manière dématérialisée, la présence physique des représentants de l'établissement membre n'étant dans ce cas pas requise. D'autre part, que l'Assemblée Générale soit réalisée en présentiel ou de façon dématérialisée, le directeur du Groupement peut recourir, s'il le juge utile, au vote électronique en ligne.
« L'Assemblée Générale est convoquée par courrier postal simple ou électronique 15 jours au moins avant la date de la séance. En cas d'envoi électronique, celui-ci sera adressé à la personne désignée par le membre convoqué. Pour être valable, le réceptionnaire devra valider par voie électronique la bonne réception de cette convocation.
« En cas d'accord et si tous les membres sont présents ou représentés, l'Assemblée peut être tenue sur le champ, sur un ordre du jour déterminé par les membres.
« Toute convocation comporte obligatoirement l'ordre du jour et un projet de résolutions.
« En outre, sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes, les documents financiers de l'exercice écoulé.
« Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est ajournée à une date qu'elle fixe séance tenante, au plus tôt 10 jours et au plus tard 40 jours après la première convocation.
« Des convocations portant le même ordre du jour sont adressées par courrier postal simple ou électronique dans les conditions susmentionnées.
« Lors de la deuxième séance, sur seconde convocation, l'Assemblée pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
« Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du groupement sous réserve que ce dernier ne détienne pas lors de la séance alors plus de 25 % des droits de vote du Groupement.
« L'Assemblée est présidée par le président du Conseil d'Administration et en cas d'empêchement de ce dernier, par l'un des membres du Conseil d'Administration désigné par l'Assemblée à la majorité, à main levée.
« L'Assemblée désigne en son sein ou non, un secrétaire de séance.
« Le président de séance assure notamment son bon déroulement, la tenue de l'émargement de la feuille de présence, la désignation du secrétaire par l'Assemblée, la vérification du quorum et la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège du Groupement.
« Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de séance.

« Article 21.2
« Délibérations

« L'Assemblée délibère sur les questions de sa compétence selon les termes de la présente convention ou du règlement intérieur.
« Les assemblées sont dites ordinaires ou extraordinaires.
« Assemblée Générale Ordinaire
« Sont dites ordinaires, toutes les assemblées convoquées sur un ordre du jour n'impliquant pas une modification des statuts.
« Les décisions sont valablement prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
« Relèvent de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :

« - la validation de la politique générale ;
« - l'approbation des comptes de chaque exercice ;
« - nomination, renouvellement, ratification et la révocation des administrateurs ;
« - l'adhésion et le retrait de membres et leurs conséquences directes sur la Convention Constitutive par ratification de la décision prise par le Conseil d'administration du Groupement.

« Assemblée générale extraordinaire
« Toutes les assemblées convoquées sur un ordre du jour impliquant une modification de la convention constitutive autre que l'adhésion et le retrait de membres et leurs conséquences directes précitées sur la Convention Constitutive sont dites “extraordinaires”.
« Pour les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire, une majorité renforcée de plus des 3/4 des droits de vote des membres présents ou représentés est exigée.
« Sont de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire :

« - toute modification ou renouvellement de la convention, hors adhésion et retrait de membres et leurs conséquences directes précitées sur la Convention Constitutive ;
« - la transformation du Groupement en une autre structure ;
« - l'exclusion d'un membre et ses modalités financières.

« Par exception, les décisions suivantes exigent l'unanimité des membres de l'Assemblée Générale Extraordinaire :

« - la dissolution du Groupement et les mesures nécessaires à sa liquidation, et notamment la nomination et la révocation du ou des liquidateurs ;
« - modalités de dévolution des biens du Groupement ;

« Toutes les décisions prises par l'Assemblée engagent les membres du Groupement.
« Les décisions ne figurant pas dans les prérogatives des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires visées ci-avant, sont de la compétence du Conseil d'Administration ou du Directeur du Groupement selon le cas.

« Article 22
« Conseil d'administration

« Article 22.1
« Composition

« Le Groupement est administré par un Conseil d'Administration composé de huit (8) à douze (12) membres (personnes physiques) désignés par l'Assemblée Générale dans les conditions visées à l'article 21.2, pour une durée expirant le jour de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du troisième exercice suivant celui de leur nomination ; leurs fonctions sont renouvelables. Ils peuvent être révoqués ad nutum par l'Assemblée du Groupement dans les conditions de l'article 21.2.
« Seuls sont éligibles au Conseil d'Administration les représentants légaux des établissements membres du Groupement ou, sous réserve d'être mandatés par ceux-ci, les agents faisant fonction de cadre de Direction, directeur adjoint et praticien hospitalier, exerçant dans l'établissement membre.
« En cas d'empêchement prolongé d'un Administrateur, d'absence de sa part sans justification à plus de trois séances consécutives du Conseil, ou de cessation de fonctions dans l'Établissement membre au titre duquel il siège, l'Administrateur sera réputé démissionnaire et le Conseil d'Administration pourvoira par cooptation, à la majorité de ses membres, à son remplacement pour la durée restante à courir de son mandat. Le Conseil pourra également recourir à ce mécanisme de cooptation en cas de démission ou de révocation d'un administrateur. Toute cooptation fera l'objet d'une ratification par la plus prochaine assemblée générale.
« Les fonctions d'administrateur du Groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le Conseil d'Administration peut indemniser de leurs frais les administrateurs au titre des missions qu'il leur confie, sur présentation de justificatifs, et dans la limite des crédits inscrits à ce titre au budget initial de l'exercice.

« Article 22.2
« Pouvoirs

« Le Conseil d'Administration administre le groupement et prend, à cet effet, toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée Générale.
« Assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration, le directeur du Groupement et l'agent comptable du Groupement ainsi que le représentant des personnels en fonctions dans le Groupement. Le directeur du Groupement peut également inviter à assister aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative, le directeur général adjoint, le directeur financier et le directeur des ressources humaines. Le Conseil d'Administration peut inviter des personnalités extérieures.
« Le Conseil d'Administration délibère sur les points suivants :

« - la définition de la politique générale du Groupement, orientant la stratégie du Groupement ;
« - l'adoption du budget (comportant les prévisions d'évolutions d'activités, des charges et d'effectifs) et des contributions respectives des membres aux charges du Groupement ;
« - les programmes d'investissements pluriannuels, les plans de financement associés et le recours à l'emprunt ;
« - l'élection et la révocation du président du Conseil d'Administration ;
« - sur proposition du président, la désignation et révocation du directeur du Groupement ;
« - la convocation de l'Assemblée Générale du Groupement, la fixation de l'ordre du jour et la préparation des projets de résolution ;
« - la détermination des pouvoirs et de la rémunération du directeur du Groupement ;
« - les modalités de fonctionnement du Groupement et la fixation et la validation des modifications du règlement intérieur ;
« - les modalités et conditions des transactions et conventions passées avec les membres de son personnel ou avec des tiers ;
« - la cooptation de tout nouveau membre du Conseil d'Administration ;
« - l'adhésion de nouveaux membres du Groupement préalablement à la ratification de cette délibération par l'Assemblée Générale du Groupement ;
« - les modalités financières et autres du retrait d'un membre du Groupement ;
« - la prise de participations dans d'autres structures, dans toutes personnes morales de droit privé ou de droit public, la conclusion de partenariats et le cas échéant les termes et conditions de l'association avec des structures tierces à ces dernières ;
« - la conclusion de toute transaction de nature à clore un litige, hors gestion courante.

« Le Conseil d'Administration, sur proposition du directeur du Groupement, valide :

« - le projet pluriannuel du Groupement ;
« - le programme d'activité et le projet de budget initial de chaque exercice ;
« - le projet de répartition des contributions entre les membres du Groupement pour l'exercice à venir.

« Et également, les projets de délibération prévus à l'article 21.2 en vue de leur adoption par l'Assemblée Générale.
« Le Conseil d'Administration est chargé de leur suivi.

« Article 22.3
« Fonctionnement

« Le Conseil d'Administration du Groupement se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins trois (3) fois l'an :

« - pour statuer sur les questions relevant de sa compétence,
« - pour présenter à l'Assemblée Générale pour information, le programme d'activité, le projet de budget initial et les contributions des membres pour l'exercice à venir,
« - pour arrêter les comptes de l'exercice clos et les termes du rapport d'activité à soumettre à l'Assemblée Générale.

« Le Conseil d'Administration du Groupement se réunit, à son initiative, sur convocation de son président ou à la demande de l'un quelconque de ses administrateurs ainsi que du directeur du Groupement.
« Le Conseil d'Administration peut se tenir de manière dématérialisée, la présence physique des membres du Conseil d'Administration n'étant dans ce cas pas requise. D'autre part, que le Conseil d'Administration soit réalisée en présentiel ou de façon dématérialisée, le directeur du Groupement peut recourir, s'il le juge utile, au vote électronique en ligne.
« Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
« Un administrateur peut se faire représenter au Conseil d'Administration par un autre administrateur de son choix.
« Au sein du Conseil d'Administration, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
« En l'absence du président, le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président de séance.
« Les membres du Conseil d'Administration désignent, en leur sein ou non, un secrétaire de séance.
« Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par un procès-verbal signé par le président de séance et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal est établi sur un registre coté et paraphé. Tout administrateur peut se faire remettre des copies ou des extraits de ces procès-verbaux certifiés conformes par le président du Conseil d'Administration. Chaque administrateur est tenu à une obligation de confidentialité la plus stricte et ne peut notamment remettre de copies des délibérations à quiconque sans accord préalable et écrit du président ou du directeur du Groupement.
« En cas d'urgence et/ou sur des sujets nécessitant une relative confidentialité des débats, le président du Conseil d'Administration peut décider d'organiser entre les membres de cette instance, des réunions sous forme dématérialisée (courrier électronique, vidéoconférence …). Si, à l'issue ou en conclusion de ces échanges à distance, une décision doit être prise par le Conseil, la délibération qui en découle sera, pour son enregistrement officiel, ou bien rattachée à la séance la plus proche du Conseil d'Administration, ou bien donnera lieu à la création d'une séance spécifique dont la date sera arrêtée de concert entre le président et les Administrateurs.

« Article 23
« Président du conseil d'administration

« Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres et pour la durée de son mandat d'administrateur, un Président.
« Le président du Conseil d'Administration est rééligible.
« Les fonctions de président du Conseil d'Administration sont exercées gratuitement, à l'instar de celles d'administrateur (et sous les mêmes réserves).
« Le président du Conseil d'Administration dispose des pouvoirs propres suivants :

« - convocation du Conseil d'Administration aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins trois (2) fois l'an comme stipulé à l'article 22.3,
« - présidence des réunions du Conseil d'Administration,
« - présidence des Assemblées Générales,
« - proposition de désignation et de révocation du Directeur du Groupement, soumise à la délibération du Conseil d'Administration.

« Article 24
« Directeur du groupement

« Sur proposition de son président, le Conseil d'Administration désigne le directeur du Groupement ; les fonctions de ce dernier sont d'une durée indéterminée et au plus égale à la durée de vie du Groupement.
« Le directeur du Groupement assure sous l'autorité du Conseil d'Administration la gestion et la direction du Groupement.
« La délibération du Conseil d'Administration désignant le directeur du Groupement peut, le cas échéant, subordonner à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration tel ou tel acte relevant de la compétence générale du directeur du Groupement.
« Cette limitation éventuelle des pouvoirs du Directeur du Groupement est toutefois inopposable aux tiers.
« Le directeur du Groupement représente le Groupement dans ses rapports avec les tiers. Le directeur du Groupement est, à ce titre, habilité à ester en justice et à transiger pour les affaires relevant de la gestion courante du Groupement.
« Le directeur du Groupement possède la qualité d'ordonnateur principal de budget initial du Groupement.
« Les personnels en fonction ou détachés au sein du Groupement sont placés sous l'autorité du directeur.
« Le directeur du Groupement assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.
« Le directeur du Groupement assiste, également avec voix consultative, aux réunions de l'Assemblée Générale des membres du Groupement.
« Un Comité technique, ainsi qu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont placés auprès du directeur du Groupement.

« TITRE IV
« Dispositions diverses

« Article 25
« Conciliation - Contentieux

« En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents.
« En cas de litige survenant entre les membres du Groupement ou encore entre le Groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles auront respectivement désignés.
« Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date à laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée à l'autre partie.
« Faute d'accord dans le délai imparti, les contestations doivent être transmises au Tribunal Administratif de Dijon.

« TITRE V
« DISSOLUTION - LIQUIDATION

« Article 26
« Dissolution

« Le Groupement est dissout dans les circonstances suivantes :
« 1- Par décision de dissolution anticipée prise par l'Assemblée Générale des membres délibérant dans les conditions de l'article 21.2.
« 2- Par décision de toute autorité supérieure compétence.
« Le retrait d'un membre du Groupement ou son exclusion ne sont pas des causes de dissolution s'il apparaît que le Groupement peut fonctionner sans la participation de ce membre.

« Article 27
« Liquidation

« La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de cette liquidation.
« La liquidation est assurée par un liquidateur désigné en son sein ou non par l'Assemblée Générale.

« Article 28
« Dévolution des biens

« Les règles relatives à la dévolution des biens du Groupement ainsi qu'à leur liquidation, sont arrêtées par l'Assemblée Générale des membres, délibérant dans les conditions prévues à l'article 21.

« TITRE VI
« DISPOSITIONS TRANSITOIRES

« Article 29
« Condition suspensive

« La présente convention et ses annexes comme ses modifications sont conclues sous la condition suspensive de leur approbation par les autorités de contrôle prévues par les textes.

« Article 30
« Personnalité morale du groupement

« Le Groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté visé à l'article précédent au Journal officiel. »