Arrêté du 31 mars 2021 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : CCPB2110162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/CCPB2110162A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 136 239 056,99 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2021 des crédits pour un montant de 136 239 056,99 € en autorisations d'engagement et de 136 239 056,99 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMERO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      146 174,31
      146 174,31

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      120 237,47
      120 237,47

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      25 936,84
      25 936,84

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      1 867,10
      1 867,10

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      1 867,10
      1 867,10

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      1 331,01
      1 331,01

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      1 331,01
      1 331,01

      Conseil et contrôle de l'Etat
      5,00
      5,00

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      5,00
      5,00

      Culture
      22 432,86
      22 432,86

      Création
      131
      10 894,00
      10 894,00

      Patrimoines
      175
      361,86
      361,86

      Soutien aux politiques du ministère de la culture
      224
      11 177,00
      11 177,00

      Défense
      132 978 777,67
      132 978 777,67

      Équipement des forces
      146
      99 301 092,31
      99 301 092,31

      Préparation et emploi des forces
      178
      33 673 072,86
      33 673 072,86

      Soutien de la politique de la défense
      212
      4 612,50
      4 612,50

      Ecologie, développement et mobilité durables
      595 013,73
      595 013,73

      Infrastructures et services de transports
      203
      404 883,99
      404 883,99

      Affaires maritimes
      205
      183 829,74
      183 829,74

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      6 300,00
      6 300,00

      Economie
      360 309,24
      360 309,24

      Développement des entreprises et régulations
      134
      250,00
      250,00

      Statistiques et études économiques
      220
      360 059,24
      360 059,24

      Enseignement scolaire
      129 088,74
      129 088,74

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      18 598,46
      18 598,46

      Dont titre 2
      3 521,52
      3 521,52

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      110 490,28
      110 490,28

      Gestion des finances publiques
      735 995,70
      735 995,70

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      552 614,42
      552 614,42

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      46 245,50
      46 245,50

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      137 135,78
      137 135,78

      Justice
      19 084,72
      19 084,72

      Justice judiciaire
      166
      18 736,00
      18 736,00

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      348,72
      348,72

      Outre-mer
      28 145,52
      28 145,52

      Emploi outre-mer
      138
      28 145,52
      28 145,52

      Recherche et enseignement supérieur
      110 163,89
      110 163,89

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      81 562,50
      81 562,50

      Vie étudiante
      231
      28 601,39
      28 601,39

      Sécurités
      1 110 417,50
      1 110 417,50

      Gendarmerie nationale
      152
      1 030 367,70
      1 030 367,70

      Dont titre 2
      487 909,28
      487 909,28

      Police nationale
      176
      80 049,80
      80 049,80

      Travail et emploi
      250,00
      250,00


      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      103
      250,00
      250,00

      Totaux
      136 239 056,99
      136 239 056,99

      Dont titre 2
      491 430,80
      491 430,80


Fait le 31 mars 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

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