Arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux

Version INITIALE

NOR : JUSE2104283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/10/JUSE2104283A/jo/texte

Texte n°14

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 fixant le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrête :


  • La liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux, sont fixés par les tableaux annexés.


  • Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - EMPLOIS ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL D'ÉTAT


      1. Vice-président :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE
      d'emplois
      NOMBRE
      de points par emploi

      Vice-président
      1
      200


      2. Président de section :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE
      d'emplois
      NOMBRE
      de points par emploi

      Président de section
      7
      180


      3. Président adjoint de la section du contentieux :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE
      d'emplois
      NOMBRE
      de points par emploi

      Président adjoint de la section du contentieux
      3
      160


      4. Président de cour administrative d'appel :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE
      d'emplois
      NOMBRE
      de points par emploi

      Président de cour administrative d'appel
      9
      160


      5. Secrétaire général :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE
      d'emplois
      NOMBRE
      de points par emploi

      Secrétaire général
      1
      160


      6. Président de chambre de la section du contentieux :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE
      d'emplois
      NOMBRE
      de points par emploi

      Président de chambre de la section du contentieux
      10
      150


      7. Président de la mission d'inspection des juridictions administratives :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE
      d'emplois
      NOMBRE
      de points par emploi

      Président de la mission d'inspection des juridictions administratives
      1
      130


      8. Secrétaire général adjoint :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE
      d'emplois
      NOMBRE
      de points par emploi

      Secrétaire général adjoint
      2
      120


      9. Président adjoint de section administrative :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE
      d'emplois
      NOMBRE
      de points par emploi

      Président adjoint de section administrative
      18
      110


      10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines :


      DÉSIGNATION
      NOMBRE D'EMPLOIS
      NOMBRE DE POINTS
      majorés par emploi

      Chef de service chargé de la direction des ressources humaines
      1
      110


      II. - EMPLOIS DU CORPS DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE


      1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE D'EMPLOIS
      NOMBRE
      de points par emploi

      Président du tribunal administratif de Paris
      1
      160

      Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus
      15
      150

      Président de la commission du contentieux du stationnement payant
      1
      150

      Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres
      21
      140


      2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE D'EMPLOIS
      NOMBRE
      de points par emploi

      Vice-président du tribunal administratif de Paris
      1
      140


      3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE D'EMPLOIS
      NOMBRE
      de points par emploi

      Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives
      1
      100


      4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE D'EMPLOIS
      NOMBRE
      de points par emploi

      Président de section au tribunal administratif de Paris
      6
      90

      Président de section à la Cour nationale du droit d'asile
      6
      90


      5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE D'EMPLOIS
      NOMBRE
      de points par emploi

      Président de chambre de cour administrative d'appel
      53
      90

      Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile
      23
      80

      Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant
      1
      80


      6. Premier vice-président ou président de chambre de tribunal administratif :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE D'EMPLOIS
      NOMBRE
      de points par emploi

      Premier vice-président de tribunal administratif
      8
      80

      Président de chambre de tribunal administratif
      170
      80


      7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE D'EMPLOIS
      NOMBRE
      de points par emploi

      Vice-président de section au tribunal administratif de Paris
      12
      80


Fait le 10 février 2021.


Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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