Arrêté du 30 novembre 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : CCPB2033260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/30/CCPB2033260A/jo/texte

Texte n°23


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 768 438 327,18 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 104 671 537,66 € en autorisations d'engagement et de 768 438 327,18 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action et transformation publiques

      425 000,00

      425 000,00

      Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

      352

      425 000,00

      425 000,00

      Action extérieure de l'État

      39 276,22

      39 276,22

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      39 276,22

      39 276,22

      Administration générale et territoriale de l'État

      71 498,64

      71 498,64

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      71 498,64

      71 498,64

      Dont titre 2

      71 498,64

      71 498,64

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      390 190,95

      390 190,95

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      390 190,95

      390 190,95

      Aide publique au développement

      15 000,00

      15 000,00

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      15 000,00

      15 000,00

      Culture

      15 000,00

      15 000,00

      Patrimoines

      175

      15 000,00

      15 000,00

      Défense

      2 989 491,07

      2 989 491,07

      Préparation et emploi des forces

      178

      2 989 491,07

      2 989 491,07

      Direction de l'action du Gouvernement

      2 730,00

      2 730,00

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      2 730,00

      2 730,00

      Écologie, développement et mobilité durables

      94 958 159,30

      20 224 948,82

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      4 509,65

      4 509,65

      Dont titre 2

      4 509,65

      4 509,65

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      35 865,90

      35 865,90

      Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

      159

      50 000,00

      50 000,00

      Prévention des risques

      181

      517 992,00

      20 000,00

      Infrastructures et services de transports

      203

      94 349 791,75

      20 114 573,27

      Économie

      95 600,00

      95 600,00

      Développement des entreprises et régulations

      134

      95 600,00

      95 600,00

      Enseignement scolaire

      45 840,74

      45 840,74

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      3 000,00

      3 000,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      22 972,21

      22 972,21

      Vie de l'élève

      230

      19 868,53

      19 868,53

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      879 286,75

      879 286,75

      Fonction publique

      148

      98 483,97

      98 483,97

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      120 641,17

      120 641,17

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      660 161,61

      660 161,61

      Justice

      725 081,62

      725 081,62

      Justice judiciaire

      166

      497 070,81

      497 070,81

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      228 010,81

      228 010,81

      Plan d'urgence face à la crise sanitaire

      700,00

      700,00

      Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

      357

      700,00

      700,00

      Recherche et enseignement supérieur

      853 269,02

      1 553 269,02

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      53 269,02

      753 269,02

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      800 000,00

      800 000,00

      Sécurités

      799 995,59

      799 995,59

      Gendarmerie nationale

      152

      847,51

      847,51

      Sécurité civile

      161

      7 612,58

      7 612,58

      Police nationale

      176

      791 535,50

      791 535,50

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      2 365 417,76

      2 365 417,76

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      85 937,12

      85 937,12

      Égalité entre les femmes et les hommes

      137

      1 990 961,00

      1 990 961,00

      Inclusion sociale et protection des personnes

      304

      288 519,64

      288 519,64

      Travail et emploi

      0,00

      737 800 000,00

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      0,00

      737 800 000,00

      Totaux

      104 671 537,66

      768 438 327,18

      Dont titre 2

      76 008,29

      76 008,29


Fait le 30 novembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche