Arrêté du 17 novembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2024489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/SSAS2024489A/jo/texte

Texte n°55

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      EXTENSION D'INDICATION


      La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :


      - immunomodulation chez les adultes, les enfants et les adolescents (2 à 18 ans) en cas de neuropathie motrice multifocale (NMM).


      Dénomination Commune Internationale
      Libellé de la spécialité pharmaceutique
      Code UCD
      Libellé de l'UCD
      Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
      de mise sur le marché

      immunoglobuline humaine normale
      GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
      3400894464532
      GAMUNEX 100MG/ML PERF FL100ML
      GRIFOLS FRANCE

      immunoglobuline humaine normale
      GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
      3400894464471
      GAMUNEX 100MG/ML PERF FL10ML
      GRIFOLS FRANCE

      immunoglobuline humaine normale
      GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
      3400894464761
      GAMUNEX 100MG/ML PERF FL200ML
      GRIFOLS FRANCE

      immunoglobuline humaine normale
      GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
      3400894464822
      GAMUNEX 100MG/ML PERF FL400ML
      GRIFOLS FRANCE

      immunoglobuline humaine normale
      GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
      3400894464990
      GAMUNEX 100MG/ML PERF FL50ML
      GRIFOLS FRANCE


Fait le 17 novembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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