Arrêté du 31 août 2020 modifiant les arrêtés du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes et du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH2023203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/31/SSAH2023203A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12, R. 6145-15, L. 6145-16 et R. 6145-61-4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes ;
Vu le décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
    A la fin de l'article 1er, les dispositions suivantes sont rajoutées :
    « Pour la certification des comptes de l'exercice 2019, le calendrier est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté. »


  • Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé, est ainsi modifié :
    I. - Au chapitre 3, le paragraphe 6, sous-paragraphe 6.5, est ainsi modifié :
    Après le deuxième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
    « Ces dispositions calendaires ne s'appliquent pas pour la certification des comptes de l'exercice 2019 (cf. 7.2 Référentiel comptable). »
    II. - Au chapitre 3, le paragraphe 7, sous-paragraphe 7.2, est ainsi modifié :
    Après la phrase : « Ce plan d'action pourra s'étaler sur une durée maximale de 5 ans » sont insérés les alinéas suivants :
    « Fiche n° 15 bis “Calendrier de remise des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes de l'exercice 2019” :
    « Cette fiche met à jour le calendrier fixé par l'arrêté du 15 décembre 2014 au regard des dispositions portées par le décret du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19. Le nouveau calendrier ne s'applique que pour la certification des comptes de l'exercice 2019. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      ANNEXE II À L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2014
      Calendriers de clôture des comptes 2019


      Les dates indiquées constituent des dates butoirs auxquelles les documents doivent être présentés. Dans cette limite, elles pourront être anticipées par les établissements en fonction de leur organisation et de leurs contraintes spécifiques.


      Date limite
      (date initialement prévue)
      Nature de l'action

      15 juillet 2020
      (15 mars 2020)
      Remise de la balance des comptes complète au certificateur (c'est-à-dire une balance des comptes définitive à cette étape, exhaustive des opérations de l'exercice clos).

      25 août 2020
      (25 avril 2020)
      Remise des comptes annuels (définis au 1° de l'article R. 6145-43 du code de la santé publique, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe) au certificateur.
      Nota : à cette date, les comptes de l'exercice donnant lieu à certification doivent être figés. Pour les comptables assignataires des établissements publics de santé utilisant l'application Hélios, le 25 août constitue la date limite de demande de visa du compte financier dans l'application.

      8 septembre 2020
      (8 mai 2020)
      Le certificateur rencontre le directeur de l'établissement public de santé et le comptable assignataire.
      Les dernières corrections sont enregistrées suite à demande par le certificateur, le cas échéant.
      A l'issue des travaux du certificateur et au plus tard le 8 septembre, le comptable assignataire demande le visa du compte financier au directeur régional ou départemental des finances publiques (1).

      Du 9 au 15 septembre 2020
      (du 9 au 15 mai 2020)
      Le directeur régional ou départemental des finances publiques vise le compte financier définitif et complet de l'établissement public de santé (2).

      15 septembre 2020
      (15 mai 2020)
      Date limite de signature du compte financier par le directeur régional ou départemental des finances publique, et retour du compte financier signé au comptable assignataire.

      Du 15 au 30 septembre 2020
      (du 15 au 31 mai 2020)
      Le directeur de l'établissement public de santé arrête le compte financier (il appose sa signature sur le compte financier).
      Les comptes annuels arrêtés sont remis au certificateur par le directeur de l'établissement public de santé.
      Le certificateur vérifie les comptes annuels et remet son rapport d'opinion au directeur de l'établissement public de santé.

      30 septembre 2020
      (31 mai 2020)
      Le directeur transmet le compte financier avec le rapport d'opinion du certificateur au conseil de surveillance.

      31 octobre 2020
      (30 juin 2020)
      Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier et l'affectation des résultats, après avoir entendu le rapport d'opinion du certificateur.


      (1) Sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.
      (2) Sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.


Fait le 31 août 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert
Le directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

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