Arrêté du 11 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Version INITIALE

NOR : SSAS2007248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/11/SSAS2007248A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 2 octobre 2019,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (4 extensions d'indication)


      La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :


      - En prophylaxie pour prévenir les épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie A sévère (déficit congénital en facteur VIII, FVIII < 1 %) sans inhibiteur anti-facteur VIII.


      HEMLIBRA peut être utilisé dans toutes les tranches d'âge


      Code CIP
      Présentation

      34009 301 414 2 7
      HEMLIBRA 150 mg/1 ml (emicizumab), solution injectable, flacon (verre) de 0,4 ml (B/1) (laboratoires ROCHE)

      34009 301 414 3 4
      HEMLIBRA 150 mg/1 ml (emicizumab), solution injectable, flacon (verre) de 0,7 ml (B/1) (laboratoires ROCHE)

      34009 301 414 4 1
      HEMLIBRA 150 mg/1 ml (emicizumab), solution injectable, flacon (verre) de 1 ml (B/1) (laboratoires ROCHE)

      34009 301 414 1 0
      HEMLIBRA 30 mg/1 ml (emicizumab), solution injectable, flacon (verre) de 1 ml (B/1) (laboratoires ROCHE)


Fait le 11 mars 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins
N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins
N. Labrune

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