Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 146-4-2 ;
Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2019 modifié relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019,
Arrêtent :
Fait le 17 février 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
C. Tagliana
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
C. Tagliana
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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