Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les taux de promotions du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense et du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2002309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/ARMH2002309A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 janvier 2020,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2019 et de la période 2020-2022 pour le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense et au titre de la période 2020-2022 pour le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense figurent en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CORPS ET GRADES
      TAUX APPLICABLES

      2019
      2020
      2021
      2022

      Corps de Catégorie A

      Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense

      Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure
      10 %
      10 %
      10 %
      10 %

      Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes de classe supérieure
      10 %
      10 %
      10 %
      10 %

      Corps de Catégorie B

      Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

      Techniciens paramédicaux civils de classe supérieure
      10 %
      10 %
      10 %


Fait le 24 janvier 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques,
L. Nouchi

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