Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnés aux articles 2 à 5.
Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, un membre de la mission de la politique de l'encadrement supérieur et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir désignée par l'autorité de recrutement. Lorsque l'emploi à pourvoir relève du secrétaire général, celui-ci désigne, en outre, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la mission de la politique de l'encadrement supérieur et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir désignée par l'autorité de recrutement. Lorsque l'emploi à pourvoir relève du secrétaire général, celui-ci désigne, en outre, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique ;
- l'autorité de recrutement organise l'audition des candidats présélectionnés en veillant à l'équité de traitement entre les candidats ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Pour les emplois relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé et pour l'emploi de directeur de l'académie de Paris relevant du chapitre 4 du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les modalités de recrutement sont fixées conformément au tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les offres d'emploi ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Emploi
Autorité de recrutement
Autorité dont relève l'emploi à pourvoir
Examen des candidatures
Audition
Vice-recteurs de
Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
Secrétaire général
Ministre chargé de l'éducation nationale
MPES (Mission de la politique de l'encadrement supérieur) rattachée au secrétariat général
Instance collégiale qui comprend au moins :
- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, ayant occupé ou occupant un emploi d'un niveau de responsabilités au moins équivalent,
- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer qualifié dans le domaine des ressources humaines,
- un représentant de la MPES.
Vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Secrétaire général
Recteur de Guadeloupe
MPES
Instance collégiale qui comprend au moins :
- le recteur de Guadeloupe, -un représentant du ministre chargé de l'outre-mer,
- un représentant de la MPES.
Vice-recteur des îles Wallis et Futuna
Secrétaire général
Ministre chargé de l'éducation nationale
MPES
Instance collégiale qui comprend au moins :
- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ayant occupé ou occupant un emploi d'un niveau de responsabilités au moins équivalent,
- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, qualifié dans le domaine des ressources humaines,
- un représentant de la MPES.
Secrétaire général de région académique-SGRA
Secrétaire général
Recteur de région académique
Instance collégiale qui comprend au moins :
- recteur de région académique,
- un représentant de la MPES,
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
Recteur de région académique et recteurs d'académie de la région.
Secrétaire général d'académie-SGA
Secrétaire général
Recteur d'académie
Instance collégiale qui comprend au moins :
- le recteur d'académie,
- un représentant de la MPES,
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
Recteur d'académie, et, le cas échéant, une personne qu'il désigne.
Directeur académique des services de l'éducation nationale-DASEN
Secrétaire général
Recteur d'académie
Instance collégiale qui comprend au moins :
- recteur d'académie,
- un représentant de la MPES,
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
Recteur d'académie, et, le cas échéant, une personne qu'il désigne.
Directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Secrétaire général
- recteur de l'académie de Paris,
- recteur de l'académie de Créteil,
- recteur de l'académie de Versailles.
MPES en lien avec les trois recteurs concernés
Instance collégiale qui comprend :
- recteur de l'académie de Paris,
- recteur de l'académie de Créteil,
- recteur de l'académie de Versailles,
- un représentant de la MPES.
Conseiller de recteur de région académique
Secrétaire général
Recteur de région académique
Instance collégiale qui comprend au moins :
- recteur de région académique,
- SGRA,
- un représentant de la MPES.
Recteur de région académique, et, le cas échéant, une personne qu'il désigne.
Conseiller de recteur d'académie
ou de vice-recteur
Directeur général des ressources humaines
Recteur d'académie ou vice-recteur
Instance collégiale qui comprend au moins :
- recteur d'académie ou vice-recteur,
- SGA,
- un représentant de la direction générale des ressources humaines.
Recteur d'académie ou vice-recteur, et, le cas échéant, une personne qu'ils désignent.
Directeur de cabinet
de recteur ou
de vice-recteur
Secrétaire général
Recteur d'académie ou vice-recteur
Instance collégiale qui comprend au moins :
- recteur d'académie ou vice-recteur,
- un représentant de la MPES,
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.
Recteur d'académie ou vice-recteur
Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale-DAASEN
Secrétaire général
DASEN
Instance collégiale qui comprend au moins :
- le recteur d'académie,
- le DASEN,
- un représentant de la MPES.
Recteur d'académie et DASEN
Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire
Directeur général des ressources humaines
Recteur d'académie ou vice-recteur
Instance collégiale qui comprend au moins :
- le recteur ou vice-recteur,
- le SGA ou le SG de vice rectorat,
- un représentant de la direction générale des ressources humaines.
Recteur d'académie ou vice-recteur et, le cas échéant, une personne qu'il désigne.
Adjoint au directeur académique des
services de l'éducation nationale chargé
du premier degré
Directeur général des ressources humaines
DASEN
Instance collégiale qui comprend au moins :
- le recteur d'académie ou vice-recteur,
- le DASEN,
- un représentant de la direction générale des ressources humaines.
DASEN et, le cas échéant, une personne qu'il désigne.
Adjoint au secrétaire général de région académique-SGRA
Secrétaire général
Recteur de région académique
Instance collégiale qui comprend au moins :
- le recteur de région académique,
- le recteur délégué,
- le SGRA,
- un représentant de la MPES.
Recteur de région académique,
recteur délégué et SGRA.
Adjoint au secrétaire général d'académie
Secrétaire général
Recteur d'académie
Instance collégiale qui comprend au moins :
- le recteur d'académie, -le SGA,
- un représentant de la MPES.
Recteur d'académie et SGA
Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat
Secrétaire général
DASEN ou vice-recteur
Instance collégiale qui comprend au moins :
- le DASEN ou vice-recteur,
- le SGA ou une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir,
- un représentant de la MPES.
DASEN ou vice-recteur et SGA ou,
le cas échéant, une personne
désignée par le vice-recteur.
Directeur académie
de Paris
Secrétaire général
Recteur de l'académie de Paris
Instance collégiale qui comprend au moins :
- le recteur de l'académie de Paris,
- un représentant de la MPES,
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
Recteur de l'académie de Paris et,
le cas échéant, une personne
qu'il désigne.
Fait le 31 décembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
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