Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1932610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1932610A/jo/texte

Texte n°14

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (5 inscriptions)


      Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - traitement de substitution chez les adultes, et les enfants et adolescents (âgés de 0 à 18 ans) :
      - déficits immunitaires primitifs (DIP) avec défaut de production d'anticorps.
      - hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de leucémie lymphoïde chronique, après échec d'une antibiothérapie prophylactique.
      - hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints d'un myélome multiple en phase de plateau n'ayant pas répondu au vaccin antipneumococcique.
      - hypogammaglobulinémie chez les patients ayant bénéficié d'une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques.
      - infection congénitale par le VIH avec infections bactériennes récurrentes.


      - immunomodulation chez les adultes et chez les enfants et adolescents (âgés de 0 à 18 ans) en cas de :
      - thrombocytopénie immune primaire (TIP), chez les patients présentant un risque hémorragique important ou avant une intervention chirurgicale pour corriger le taux de plaquettes.
      - syndrome de Guillain Barré.
      - maladie de Kawasaki.
      - polyradiculonévrite inflammatoire démyélinisante chronique (PIDC).


      Dénomination Commune Internationale
      Libellé de la spécialité
      pharmaceutique
      Code UCD
      Libellé de l'UCD
      Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
      de mise sur le marché

      immunoglobuline humaine normale
      GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
      3400894464532
      GAMUNEX 100MG/ML PERF FL100ML
      GRIFOLS FRANCE

      immunoglobuline humaine normale
      GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
      3400894464471
      GAMUNEX 100MG/ML PERF FL10ML
      GRIFOLS FRANCE

      immunoglobuline humaine normale
      GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
      3400894464761
      GAMUNEX 100MG/ML PERF FL200ML
      GRIFOLS FRANCE

      immunoglobuline humaine normale
      GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
      3400894464822
      GAMUNEX 100MG/ML PERF FL400ML
      GRIFOLS FRANCE

      immunoglobuline humaine normale
      GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
      3400894464990
      GAMUNEX 100MG/ML PERF FL50ML
      GRIFOLS FRANCE


Fait le 20 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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