Décret n° 2019-1354 du 12 décembre 2019 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1932756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/CPAB1932756D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/2019-1354/jo/texte

Texte n°22

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 16 851 303 € en autorisations d'engagement et de 16 782 695 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMERO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Culture
      291 565
      291 565

      Patrimoines
      175
      291 565
      291 565

      Défense
      119 135
      119 135

      Equipement des forces
      146
      119 135
      119 135

      Ecologie, développement et mobilité durables
      15 235 987
      15 167 379

      Infrastructures et services de transports
      203
      1 250 852
      1 250 852

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      13 541 650
      13 473 042

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      443 485
      443 485

      Immigration, asile et intégration
      1 124 013
      1 124 013

      Immigration et asile
      303
      1 124 013
      1 124 013

      Recherche et enseignement supérieur
      80 603
      80 603

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      80 603
      80 603

      Totaux
      16 851 303
      16 782 695

      Dont titre 2.


Fait le 12 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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