Arrêté du 12 juillet 2019 portant création du titre professionnel de technicien métreur du bâtiment

Version INITIALE

NOR : MTRD1919975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/MTRD1919975A/jo/texte

Texte n°23

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La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien métreur du bâtiment ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien métreur du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 26 juin 2019,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien métreur du bâtiment est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel technicien métreur du bâtiment sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de technicien métreur du bâtiment est composé des deux blocs de compétences suivants :
    1° Métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel ;
    2° Réaliser l'étude de prix d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    Titre professionnel
    Technicien en économie de la construction
    et étude de prix (arrêté du 27 mars 2017)

    Titre professionnel
    Technicien métreur du bâtiment
    (présent arrêté)

    Réaliser l'étude financière d'un projet de construction

    Métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel

    Établir l'étude technique d'un projet de construction

    Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction

    Réaliser l'étude de prix d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel


    Titre professionnel
    Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat
    (arrêté du 9 décembre 2003 modifié par arrêté du 28 mars 2017)

    Titre professionnel
    Technicien métreur du bâtiment
    (présent arrêté)

    Réaliser l'étude financière d'un projet de réhabilitation

    Métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel

    Établir l'étude technique d'un projet de réhabilitation

    Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour une opération de réhabilitation

    Réaliser l'étude de prix d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : technicien métreur du bâtiment.
      Niveau : 4.
      Code NSF : 230n.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Le technicien métreur du bâtiment est chargé de l'étude de prix des projets de construction ou de réhabilitation, sur tous les corps d'état ou sur un ou plusieurs lots, selon l'activité de l'entreprise dans laquelle il est employé. Il intervient en entreprise du bâtiment.
      Il étudie le dossier de consultation des entreprises (DCE) que lui a remis son supérieur, dans le but de réaliser l'offre de prix.
      Pour cela, il réalise les métrés des ouvrages à partir de plans 2D ou d'une maquette numérique et consulte les fournisseurs ou les sous-traitants afin d'obtenir les informations techniques et financières nécessaires à l'établissement de son offre.
      Il détermine ensuite les procédés techniques et l'organisation de chantier. Il vérifie la conformité technique et réglementaire de ses propositions.
      Pour une opération de réhabilitation, il réalise le relevé et la description de l'état des lieux afin de valider les choix techniques et/ou modes opératoires par exemple.
      En neuf comme en rénovation, il peut se déplacer sur le lieu du chantier afin de bien appréhender les différentes contraintes du site qui devront être prises en compte dans l'offre de prix.
      Il réalise l'étude de prix aux déboursés, en détaillant les coûts en matériel, matériaux et main-d'œuvre. Il calcule ainsi les prix de vente des ouvrages et rédige le devis quantitatif estimatif qu'il soumet à l'approbation de son supérieur hiérarchique.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel
      Réaliser le métré d'un projet de bâtiment à partir de plans 2D ou d'une maquette numérique.
      Etablir le relevé et la description d'un bâtiment existant.
      Vérifier la conformité du projet de bâtiment avec les normes et la réglementation.
      2. Réaliser l'étude de prix d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel
      Proposer une organisation d'un chantier de construction.
      Réaliser le métré d'un projet de bâtiment à partir de plans 2D ou d'une maquette numérique.
      Consulter les fournisseurs ou les sous-traitants pour un projet de bâtiment.
      Calculer le prix de vente aux déboursés d'un projet de bâtiment.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - les entreprises générales du bâtiment ;
      - les bureaux d'études techniques ;
      - les entreprises du secteur gros œuvre ;
      - les entreprises des secteurs de l'aménagement finitions ;
      - technicien études de prix ;
      - métreur ;
      - technicien métreur.


      Code ROME :
      F1108 Métré de la construction.
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 12 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,
R. Johais