Arrêté du 4 juillet 2019 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de raccordement entre glissière métallique BPL70 et glissière métallique BPL87 munie d'un écran de retenue de chargement

Version INITIALE

NOR : TRAT1919758A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/4/TRAT1919758A/jo/texte

Texte n°30

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'un dispositif routier innovant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant de raccordement sur l'autoroute A13, au niveau du viaduc de Guerville (commune de Guerville, département des Yvelines). Ce dispositif est expérimental car il n'existe pas actuellement sur le marché de dispositif de raccordement entre les glissières métalliques BPL70 et BPL87 munie d'un écran de retenue de chargement, répondant aux exigences fixées par l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers. L'objectif de l'expérimentation est de tester les performances de ce dispositif innovant.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers ;
Vu la demande d'expérimentation de la Société des autoroutes Paris-Normandie en date du 28 juin 2019 ;
Considérant que le dispositif de raccordement entre dispositifs de retenue constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ;
Considérant qu'il n'existe pas actuellement sur le marché de dispositif de raccordement entre glissière métallique BPL70 et BPL87 munie d'un écran de retenue de chargement, répondant aux exigences fixées par l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers, et qu'il convient d'en expérimenter un,
Arrête :


  • Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif de raccordement entre glissière métallique BPL70 et BPL87 munie d'un écran de retenue de chargement sur l'autoroute A 13 au niveau du viaduc de Guerville (commune de Guerville, département des Yvelines).
    L'objectif de l'expérimentation est de vérifier les performances de ce nouveau dispositif.
    La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif de raccordement est fixée à un an.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation.
    Les caractéristiques du dispositif expérimenté, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.


  • En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Au terme du processus de certification, le fournisseur devra adapter ce raccordement provisoire avec celui certifié, pour répondre aux exigences fixées par l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers.


  • Le préfet de la région Ile-de-France et le président de la Société des Autoroutes Paris-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - Description du dispositif expérimental


      Le dispositif de raccordement entre glissière métallique BPL70 et glissière métallique BPL87 munie d'un écran de retenue de chargement (ERC) faisant l'objet de l'expérimentation est constitué d'une pièce spécifique biaise reliant le haut du dispositif BPL70 au haut de l'ERC du dispositif PBL87. Le raccordement entre les deux barrières de sécurité est constitué de poteaux et lisses métalliques (supérieure, intermédiaire, de renfort, inférieure) et d'éléments terminaux de raccordements (manchon de raccordement, étrier, capot final) :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


      L'évaluation du dispositif expérimental porte sur le suivi de son comportement en situation, en condition réelle d'utilisation (sous circulation) et en cas de choc éventuel.
      SAPN procédera à une évaluation visuelle mensuelle des points suivants :


      - état général du dispositif : déformations, traces de choc… ;
      - état de ses fixations aux glissières métalliques BPL87 et BPL70.


      Ces inspections donneront lieu à des compte-rendus écrits et à des photographies qui seront insérés dans le rapport final d'évaluation.
      En cas de choc avéré sur la glissière métallique BPL70, sur le dispositif expérimental de raccordement ou sur la glissière métallique BPL87 avec ERC, un relevé spécifique relatant les faits devra être réalisé. Le compte-rendu écrit avec photographies devra être porté à la connaissance de la directrice des infrastructures de transport.


      III. - Sécurité de la circulation


      En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, la directrice des infrastructures de transport doit en être informée.


Fait le 4 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi

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