La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-16 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 5 décembre 2018 relatif à la spécialité relevant du présent arrêté, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » ;
Considérant que la commission de la transparence a estimé, dans l'avis susvisé, que la spécialité relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu important dans les deux indications thérapeutiques mentionnées au B de l'annexe au présent arrêté, dans un périmètre restreint à certains patients ;
Considérant, par ailleurs, que dans ce même avis, la commission a considéré que la spécialité concernée présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour être prise en charge au titre de la liste des médicaments agréés aux collectivités publiques dans les indications thérapeutiques suivantes :
- Polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive chez les adultes non précédemment traités par le méthotrexate ;
- Psoriasis chez les autres patients ne répondant pas aux critères de mise sous traitement définis dans l'avis susvisé ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission de transparence et par conséquent d'une part, de ne pas prévoir la prise en charge du médicament dans les deux indications précitées au motif de leur service médical rendu insuffisant et, d'autre part, de prévoir dans un périmètre restreint à certains patients la prise en charge des indications thérapeutiques mentionnées au B de l'annexe au présent arrêté,
Arrêtent :