Article 1er

1. L'expression « ressortissant d'un pays tiers » désigne toute personne possédant une nationalité autre que celle des parties contractantes.
2. Le terme « apatride » désigne toute personne ne possédant aucune nationalité. Il n'inclut pas les personnes qui ont été privées de leur nationalité ou qui ont renoncé à leur nationalité après leur entrée sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui ont obtenu de cette Partie contractante une promesse de naturalisation.
3. Le terme « visa » désigne une autorisation ou une décision de l'une des Parties contractantes faisant suite à une demande conformément aux articles 11 et 18 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen. Il n'inclut pas les visas de transit aéroportuaires.
4. L'expression « titre de séjour » désigne toute autorisation délivrée par l'une des Parties contractantes qui donne droit à une personne de séjourner sur son territoire, à l'exception des visas tels que visés au point 3 et de l'autorisation temporaire de séjourner sur le territoire de l'une des Parties contractantes pour la durée de l'instruction d'une demande d'asile.
5. Le terme « laissez-passer » désigne le document établi par les autorités consulaires de l'une ou l'autre des deux Parties contractantes se substituant à un document officiel pour établir la nationalité de la personne concernée.

Article 2

1, Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sans formalités, à la demande de l'autre Partie contractante toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
2. La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles postérieurs intervenus dans les six mois qui suivent son entrée sur le territoire de l'Etat requis démontrent qu'elle ne remplissait pas, au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante, les conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article.

Article 3

1. La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base d'un des documents en cours de validité énumérés à l'Annexe 1 (A) du protocole d'application. Lorsque la nationalité de la personne concernée est établie sur la base des éléments susmentionnés, la réadmission est exécutée sans la délivrance d'un laissez-passer consulaire, conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur.
2. La nationalité est considérée comme présumée sur la base d'un des éléments énumérés à l'Annexe 1 (B) du protocole d'application.

Article 4

1. Lorsque la nationalité est présumée conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent sans délai un laissez-passer consulaire.
2. En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité, ou en l'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie contractante requise procèdent à l'audition de l'intéressé dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande de la Partie contractante requérante.
3. Lorsqu'à l'issue de cette audition il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le laissez-passer consulaire est sans délai délivré par l'autorité consulaire.

Article 5

1. Dans tous les cas, la Partie contractante requise répond à la demande de réadmission immédiatement et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, la demande est considérée comme acceptée.
2. La réadmission s'effectue immédiatement et au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent l'accord donné par la Partie contractante requise.
3. Le délai prévu à l'alinéa 2 est prorogé sur demande pour la durée nécessaire s'il surgit des obstacles factuels ou juridiques. La Partie contractante requérante informe sans délai la Partie contractante requise de la levée de ces obstacles. Dans ce cas, la Partie contractante requise prolonge la durée de validité du laissez-passer consulaire délivré initialement.

Article 6

Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante, le ressortissant d'un Etat tiers ou l'apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.

Article 7

L'obligation de réadmission prévue à l'article 6 n'existe pas à l'égard :
a) Des ressortissants d'un Etat tiers qui a une frontière commune avec la Partie contractante requérante et des ressortissants d'Etats tiers ou des apatrides qui possèdent un titre de séjour dans ledit Etat ;
b) Des ressortissants des Etats tiers ou apatrides qui, lors de leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, étaient en possession d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par ladite Partie ou auxquels cette dernière a délivré un visa ou un titre de séjour lors de leur entrée ou après leur entrée sur son territoire, à moins que ces personnes ne possèdent un visa ou un titre de séjour délivrés par la Partie contractante requise d'une validité supérieure à celle du visa ou du titre de séjour délivrés par la Partie contractante requérante ;
c) Des ressortissants des Etats tiers ou apatrides qui à la date de la demande de réadmission séjournent irrégulièrement depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante ;
d) Des ressortissants des Etats tiers ou des apatrides auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride en application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
e) Des ressortissants des Etats tiers auxquels s'applique le règlement 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (Règlement Dublin II) ;
f) Des ressortissants des Etats tiers ou apatrides qui sont en possession d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour provisoire en cours de validité délivrés par une autre Partie contractante à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990.

Article 8

1. Pour l'application de l'article 6, alinéa 1, l'entrée ou le séjour des ressortissants d'Etats tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi à partir des éléments de preuve figurant à l'annexe 3, paragraphe 2, du protocole d'application. Ils peuvent également être présumés par tout autre élément de preuve précisé à l'annexe 3, paragraphe 3, du protocole d'application.
2. Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus dans le protocole d'application.

Article 9

1. La Partie contractante requise répond immédiatement à la demande de réadmission et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, la demande de réadmission est considérée comme acceptée.
2. La Partie contractante requise est informée au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables avant la réadmission envisagée.
3. La réadmission s'effectue immédiatement après l'accord donné par la Partie contractante requise, au plus tard dans un délai de trente (30) jours qui sera prolongé sur demande de la Partie contractante requérante s'il survient des obstacles juridiques ou de fait à la remise.

Article 10

La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire un ressortissant d'un Etat tiers ou un apatride qui, après vérifications postérieures à sa réadmission par la Partie contractante requise, se révélerait ne pas remplir les conditions prévues à l'article 6 au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante.

Article 11

1. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre Partie contractante, autorise le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers ou apatrides qui font l'objet d'une mesure d'éloignement à condition que l'admission dans le pays de destination finale soit acceptée et que l'éventuel transit par d'autres Etats soit garanti.
2. Le transit peut s'effectuer par voie aérienne ou par voie terrestre.
3. Le transit peut être refusé pour les raisons suivantes :
a) Si la personne concernée, dans l'Etat de destination finale ou dans les autres Etats de transit, court le risque de subir des traitements ou des peines inhumains ou dégradants ou la peine de mort ou si sa vie ou sa liberté peuvent être mises en péril en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques conformément à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) ;
b) Si la personne concernée court le risque d'être accusée ou condamnée par un tribunal dans l'Etat requis pour des actes délictueux commis antérieurement au transit.
4. Même si une autorisation de transit a été donnée, la Partie contractante requérante reprend en charge la personne concernée :
a) S'il survient après coup des faits s'opposant au transit tels que définis à l'alinéa 3 et qu'ils ont été portés à la connaissance de la Partie contractante requérante ;
b) Lorsque la poursuite du voyage ou la prise en charge par l'Etat de destination finale ne sont plus garanties ;
c) Lorsque l'exécution du transit se révèle impossible pour une autre raison.

Article 12

Le transit par voie aérienne peut se faire avec ou sans escorte policière selon les modalités suivantes :
a) La demande de transit conformément à l'article 11 doit être transmise le plus tôt possible et au plus tard quarante-huit (48) heures avant le transit prévu les jours ouvrables ou soixante-douze (72) heures si le transit est prévu un samedi, un dimanche ou un jour férié, par télécopie ou courrier électronique, aux autorités compétentes de la Partie contractante requise, définies à l'annexe 6 du protocole d'application ;
b) La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures ;
c) Le transit doit s'effectuer dans les vingt-quatre (24) heures ;
d) La Partie contractante requise effectue la surveillance de l'atterrissage sur l'aéroport où s'effectue le transit. Elle assure notamment la sécurité lors de la réception de la personne à la sortie de l'avion, son escorte sur le terrain de l'aéroport, la poursuite du vol et, si nécessaire, la prise en charge, la conservation et la transmission des documents et de billets d'avion ;
e) Si le transit doit s'effectuer sous escorte policière, la demande de transit doit en faire mention. L'escorte est assurée par la Partie contractante requérante ;
f) Les agents d'escorte qui, en application du présent Accord, sont appelés à exercer leurs fonctions sur le territoire de l'Etat de transit doivent être en mesure d'y justifier à tout moment de leur identité, de leur qualité et de la nature de leur mission par la production de l'autorisation de transit délivrée par l'Etat requis ;
g) Lorsque le transit s'effectue sous escorte policière, les agents d'escorte de la Partie contractante requérante assurent leur mission en civil, sans armes et munis de l'autorisation de transit. La garde et l'embarquement de l'étranger sont assurés par la Partie requérante, sous l'autorité de la Partie contractante requise. Le cas échéant, la garde et l'embarquement peuvent être assurés par la Partie contractante requise ;
h) En cas d'infraction commise par la personne concernée durant le transit, l'Etat requis a une compétence prioritaire ;
i) Les prérogatives des membres de l'escorte se limitent, pendant le déroulement du transit, à la légitime défense. De plus, en l'absence de forces de l'ordre de la Partie contractante requise ou dans le but de leur porter assistance, les membres de l'escorte peuvent répondre à un risque immédiat et grave par une intervention raisonnable et proportionnée, afin d'empêcher l'intéressé de fuir, d'infliger des blessures à lui-même ou à un tiers, ou de causer des dommages matériels ;
j) Si le transit s'effectue sans escorte, la Partie contractante requise informe la Partie contractante requérante de l'exécution du transit et, le cas échéant, des incidents graves qui auraient pu survenir durant le transit.

Article 13

1. Lors du transit par voie terrestre, la Partie contractante requérante met l'escorte à la disposition de la Partie contractante requise jusqu'à la remise de la personne transférée à la frontière. Le transfert sur le territoire de la partie contractante requise se fait sous escorte des agents de la Partie contractante requise.
2. La demande de transit, conformément à l'article 11, doit être formulée le plus tôt possible, au plus tard dans les quatre (4) jours ouvrables avant le transit prévu.
3. La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures.
4. La Partie contractante requérante est informée par la Partie contractante requise de l'exécution du transit et, le cas échéant, des incidents graves qui ont pu survenir durant le transit.

Article 14

Tous les frais liés à la réadmission, conformément à l'article 2, à l'article 6 et à l'article 10 du présent Accord, jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise sont à la charge de la Partie contractante requérante.
Tous les frais liés au transit jusqu'à l'Etat de destination finale ainsi que les frais occasionnés par un éventuel retour sont à la charge de la Partie contractante requérante. Il s'agit des frais suivants :
a) Les frais de transport ;
b) Les frais médicaux de la personne éloignée et des agents d'escorte ;
c) Les frais d'entretien de la personne éloignée et des agents d'escorte ;
d) Les autres frais réels occasionnés dans le cadre du transit, chiffrables immédiatement ;
e) Le paiement des indemnités suite à un dommage subi par un agent d'escorte ;
f) Les frais de dédommagement pour les dommages causés par un agent d'escorte ;
g) Le montant des sommes versées aux victimes lors de dommages causés par un agent d'escorte de la Partie contractante requérante.

Article 15

Les données à caractère personnel nécessaires à l'exécution du présent Accord sont utilisées et protégées par chacune des Parties contractantes conformément aux législations nationales en vigueur sur la protection des données et aux dispositions des conventions internationales en vigueur.
1. La Partie contractante requise n'utilise les données à caractère personnel communiquées qu'aux fins prévues par le présent Accord.
Ces informations concernent exclusivement :
a) Les données à caractère personnel de la personne concernée et éventuellement celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et éventuellement antérieure) ;
b) La carte d'identité, le passeport ou les autres documents d'identité ou de voyage (numéro, durée de validité, date de délivrance, autorité ayant délivré le document, lieu de délivrance) ;
c) Les autres données nécessaires à l'identification de la personne concernée ;
d) Les lieux de séjour et les itinéraires ;
e) Les titres de séjour ou les visas accordés à la personne concernée.
2. Chacune des deux Parties contractantes informe, à sa demande, l'autre Partie contractante de l'utilisation des données à caractère personnel communiquées :
a) Les données à caractère personnel communiquées ne peuvent être utilisées que par les autorités compétentes pour l'exécution de l'Accord. Elles ne peuvent être transmises à d'autres autorités qu'avec l'autorisation écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées ;
b) La Partie contractante requérante est tenue de s'assurer de l'exactitude des données à transmettre ainsi que du caractère nécessaire et adéquat de la communication au regard de l'objectif recherché. Ce faisant, il convient de tenir compte des interdictions de communication en vigueur dans le droit national en cause. S'il s'avère que des données erronées ou qui ne devaient pas l'être ont été communiquées, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire ;
c) A sa demande, la personne concernée est informée des données à caractère personnel existant à son sujet et du mode d'utilisation prévu dans les conditions définies par la législation nationale de la Partie contractante qu'elle a saisie ;
d) Les données à caractère personnel communiquées ne sont conservées qu'aussi longtemps que l'exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l'utilisation de ces données est assuré conformément au droit national de chacune des Parties contractantes. Les données à caractère personnel doivent être supprimées dans un délai de six (6) mois par la Partie contractante requérante, à partir de la date où ces données ont été supprimées par la Partie contractante requise. Les Parties contractantes s'informent mutuellement de la suppression de ces données ;
e) Les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données à caractère personnel communiquées contre tout accès, toute modification et toute diffusion non autorisés. Dans tous les cas, les données à caractère personnel communiquées bénéficient d'un niveau de protection équivalent à celui dont bénéficient les données de même nature en vertu de la législation de la Partie contractante requérante.

Article 16

Les autres modalités d'application du présent Accord portant sur les points suivants sont contenues dans le protocole d'application, en particulier :
a) Tous les moyens de preuve ou éléments relatifs à la situation de la personne à réadmettre ;
b) Le mode d'information réciproque et le mode opératoire pratique ;
c) Les services compétents pour l'application du présent Accord ;
d) Les données qui doivent figurer dans les demandes de réadmission et de transit ; et
e) Les lieux, plus particulièrement les aéroports, utilisés pour la réadmission et le transit des personnes concernées.

Article 17

Les Parties contractantes coopèrent pour l'application et l'interprétation du présent accord et de son protocole d'application.
Tous les litiges qui pourraient survenir concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.

Article 18

Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations des Parties contractantes découlant de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, ni d'autres conventions internationales, ni de leur appartenance à l'Union européenne.

Article 19

1. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour où les Parties contractantes se sont notifié mutuellement par la voie diplomatique l'accomplissement des conditions nationales nécessaires à l'entrée en vigueur.
2. Il annule dès son entrée en vigueur l'Accord conclu le 30 novembre 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche sur la prise en charge des personnes à la frontière.
3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié ou complété d'un commun accord.
4. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel l'autre Partie a reçu la notification.
5. Chaque Partie contractante peut suspendre le présent Accord pour des raisons de sécurité publique, d'ordre public ou de santé publique. La suspension, qui doit être notifiée par la voie diplomatique, prend effet à réception de la notification par l'autre Partie contractante.
Fait à Luxembourg le 20 avril 2007, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : François Baroin
Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Pour le Gouvernement fédéral autrichien : Gûnther Platter
Ministre fédéral de l'intérieur