Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les taux de promotion prévus à l'article 25 du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement au titre des années 2018-2019-2020

Version INITIALE

NOR : TREK1833351A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/TREK1833351A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 décembre 2018,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de niveau pouvant être prononcés au titre des années 2018-2019-2020 pour les quatre catégories, en application de l'article 25 du décret du 12 décembre 2016 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      AVANCEMENTS DE NIVEAUX
      TAUX APPLICABLE

      2018
      2019
      2020

      Au 2e niveau de la catégorie des experts
      6 %
      6 %
      6 %

      Au 2e niveau de la catégorie des spécialistes
      6 %
      6 %
      6 %

      Au 2e niveau de la catégorie des personnels d'application
      7 %
      7 %
      7 %

      Au 2e niveau de la catégorie des personnels d'exécution
      12 %
      12 %
      12 %


Fait le 12 décembre 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément

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