Décision du 26 octobre 2018 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux comités techniques au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : TREK1832345S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/10/26/TREK1832345S/jo/texte

Texte n°5

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Le directeur des ressources humaines au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat,
Décide :


  • Pour l'élection des représentants du personnel du comité technique unique d'administration centrale :
    a) Le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
    b) Un bureau de vote spécial est crée auprès du responsable du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
    c) Des bureaux de vote spéciaux sont créés auprès des responsables de chacun des services figurant à l'annexe.


  • Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures, heure locale.
    Si l'organisation du travail le justifie et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, l'ouverture de tout ou partie des bureaux de vote pourra être avancée.
    En tout état de cause, la fermeture du bureau de vote ne pourra excéder 16 heures, heure locale.


  • Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publié au journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES SERVICES AUPRÈS DESQUELS EST CRÉÉ UN BUREAU DE VOTE SPÉCIAL POUR LE SCRUTIN DU COMITÉ TECHNIQUE D'ADMINISTRATION CENTRALE


      Ecole nationale des techniciens de l'équipement (2 bureaux : ENTE Valenciennes et ENTE Aix-en-Provence).

      Centre ministériel de valorisation des ressources humaines : dans chaque CVRH et au CEDIP.

      Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).

      Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

      Commissariat général au développement durable (CGDD) y compris dans le service suivant :
      - Haut commissariat à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (HCESS).

      Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).

      Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) y compris le service suivant :
      - Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE).

      Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) y compris les services suivants :
      - Secrétariat général du tunnel sous la Manche (SGTM) ;
      - Armement des phares et balises (APB) ;
      - Agence française pour l'information multimodale et la billetique (AFIMB) ;
      - Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM).

      Centre national des ponts de secours (CNPS).

      Centre d'études des tunnels (CETU).

      Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEAAIR).

      Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).

      Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) :
      - Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL).

      Direction générale de la prévention des risques (DGPR) y compris le service suivant :
      - Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGB) ;
      - Bureau d'étude technique et de contrôle des grands barrages (BETCGB) ;
      - Pôle national des transferts transfrontaliers des déchets (PNTTD) ;
      - Bureau d'analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI).


Fait le 26 octobre 2018.


Le directeur des ressources humaines,
J. Clément

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