Décret n° 2018-886 du 12 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH1820653D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/12/ARMH1820653D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/12/2018-886/jo/texte

Texte n°15

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Publics concernés : titulaires d'emplois militaires relevant de l'encadrement supérieur du ministère des armées.
Objet : actualisation de la liste des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dite « de l'encadrement supérieur » du ministère des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les transformations et restructurations intervenues au sein du ministère des armées conduisent à mettre à jour les emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire.
Références : les dispositions du décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Décrète :


  • L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.


  • La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU I
      Fonctions interarmées


      DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      Inspecteur des armées

      Officier général adjoint à l'inspecteur des armées

      Directeur de l'enseignement militaire supérieur

      Officier général de zone de défense et de sécurité et officier général de zone de soutien

      Officier général de zone de défense et de sécurité

      Chef de l'état-major particulier du Président de la République

      Général adjoint engagements à l'officier général de la zone de défense et de sécurité de Paris, Est, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ou Ouest

      Commandant supérieur outre-mer

      Commandant de base de défense

      Chef de groupement de soutien de base de défense

      Inspecteur des armements nucléaires

      Conseiller du Gouvernement pour la défense

      Chef de cabinet militaire au cabinet du Premier ministre

      Chef de cabinet militaire au cabinet du ministre des armées

      Chef de cabinet du chef d'état-major des armées-Chef de la division affaires générales de l'état-major des armées

      Chef de l'état-major interarmées de force et d'entraînement

      Directeur de l'Ecole de guerre

      Directeur de l'école des commissaires des armées

      Chef du centre de planification et de conduite des opérations

      Commandant des opérations spéciales

      Directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure

      Chef du bureau des officiers généraux

      Commandant du service militaire adapté

      Directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations

      Directeur du centre des hautes études militaires (DEMS)

      Commandant interarmées de l'espace

      Commandant le centre national des sports de la défense

      Adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations

      Adjoint au commandant des opérations spéciales

      Officier général chargé des fréquences

      Officier général chargé du retour à la vie civile des officiers généraux

      Officier général adjoint au « commandant de la cyberdéfense »

      Secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer

      Commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements

      Directeur local de la DIRISI Ile-de-France/ 8e RT


      TABLEAU II
      Fonctions relevant de l'armée de terre


      DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      Commandant des forces terrestres

      Commandant de brigade interarmes

      Commandant d'unité spécialisée

      Adjoint à un commandant d'unité spécialisée

      Commandant de la légion étrangère

      Commandant de l'aviation légère de l'armée de terre

      Commandant du corps européen

      Commandant du quartier général du corps de réaction rapide-France

      Commandant de division

      Adjoint à un commandant de division

      Directeur de la section technique de l'armée de terre

      Chef d'état-major du commandement des forces terrestres

      Commandant de la brigade franco-allemande

      Commandant de l'état-major spécialisé outre-mer

      Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre

      Commandant en second des forces terrestres

      Général adjoint au commandant des forces terrestres

      Officier général « haut encadrement militaire »

      Officier général chef du pôle relations internationales

      Commandant d'écoles militaires de l'armée de terre

      Général adjoint au commandant du corps de réaction rapide européen

      Chef d'état-major du quartier général du corps de réaction rapide-France

      Chef de division au commandement des forces terrestres

      Commandant des écoles du combat interarmes

      Commandant des écoles de Coëtquidan

      Commandant de l'école nationale des sous-officiers d'active

      Directeur de la doctrine et de l'enseignement du commandement

      Adjoint au sous-chef d'état-major plans et programmes de l'état-major de l'armée de terre

      Adjoint au sous-chef d'état-major performance et synthèse de l'état-major de l'armée de terre


      TABLEAU III
      Fonctions relevant de la marine nationale


      DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      Préfet maritime

      Commandant la force d'action navale

      Commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique

      Adjoint au commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique

      Commandant la force de l'aéronautique navale

      Commandant la force des fusiliers marins et commandos

      Autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement

      Autorité de coordination pour les relations internationales

      Président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte

      Directeur du service logistique de la marine et directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces

      Commandant la force aéromaritime de réaction rapide et adjoint au commandant la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force

      Commandant du centre d'études stratégiques de la marine, délégué au rayonnement de la marine et commandant de la marine à Paris

      Chef d'état-major du commandement de la force d'action navale

      Adjoint organique à Brest au commandant de la force d'action navale

      Directeur local du service de soutien de la flotte

      Commandant de l'école navale et du groupe des écoles du Poulmic


      TABLEAU IV
      Fonctions relevant de l'armée de l'air


      DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      Commandant des forces aériennes

      Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes

      Commandant des forces aériennes stratégiques

      Commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes

      Commandant en second des forces aériennes

      Commandant en second des forces aériennes stratégiques

      Commandant du centre d'expertise aérienne militaire

      Chef d'état-major et adjoint renseignement du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes

      Chef d'état-major du commandement des forces aériennes

      Adjoint au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes

      Adjoint forces spéciales du commandant des forces aériennes

      Commandant de brigade aérienne

      Commandant les écoles d'officiers de l'armée de l'air

      Commandant les écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air

      Directeur du bureau enquêtes accident air

      Directeur du centre études, réserves et partenariats de l'armée de l'air


      TABLEAU V
      Fonctions relevant de la direction générale de l'armement


      DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      Directeur de DGA Maîtrise de l'information à la direction technique

      Directeur de DGA Essais en vol à la direction technique

      Directeur de DGA Essais de missiles à la direction technique

      Directeur local du service de soutien de la flotte


      TABLEAU VI
      Fonctions relevant du service de santé des armées


      DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      Inspecteur général du service de santé des armées

      Médecin chef d'un hôpital d'instruction des armées

      Directeur des approvisionnements en produits de santé

      Directeur de l'école du Val de Grâce

      Commandant de l'école de santé des armées

      Directeur de l'institut de recherche biomédicale du service de santé des armées

      Inspecteur du service de santé des armées


      TABLEAU VII
      Fonctions relevant du service des essences des armées


      DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées


      TABLEAU VIII
      Fonctions relevant du contrôle général des armées


      DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      Chef de l'inspection du travail

      Chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

      Secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire

      Secrétaire général du Haut comité d'évaluation de la condition militaire

      Secrétaire général du contrôle général des armées

      Chef du groupe de contrôle des forces, du soutien et des systèmes d'information

      Chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget

      Chef du groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations


Fait le 12 octobre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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