Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017

Version INITIALE

NOR : SSAA1812826A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/SSAA1812826A/jo/texte

JORF n°0179 du 5 août 2018

Texte n°22

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Annexe
- Article

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ;
Vu la loi de finances pour 2018 en date du 30 décembre 2017 ;
Vu les courriers du Premier ministre du 21 décembre 2016, du ministre de la justice et de la ministre des solidarités et de la santé du 10 mai 2017 et de la ministre des solidarités et de la santé du 17 novembre 2017,
Arrêtent :

Article 1

Conformément aux engagements pris dans les courriers susvisés, les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés (MNA) au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
Le montant de ce financement est fixé à hauteur de 12 000 € par jeune supplémentaire pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 susvisé, concernant le nombre de MNA pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
MONTANT 2018 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE

	Départements	Nombre de MNA supplémentaires, confiés par l'autorité judiciaire, présents au 31/12/2017 par rapport au 31/12/2016	Montant de la compensation (euros)
1	Ain	63	756 000
2	Aisne	82	984 000
3	Allier	107	1 284 000
4	Alpes-de-Haute-Provence	0	-
5	Hautes-Alpes	8	96 000
6	Alpes-Maritimes	98	1 176 000
7	Ardèche	6	72 000
8	Ardennes	17	204 000
9	Ariège	5	60 000
10	Aube	64	768 000
11	Aude	47	564 000
12	Aveyron	40	480 000
13	Bouches-du-Rhône	263	3 156 000
14	Calvados	92	1 104 000
15	Cantal	16	192 000
16	Charente	7	84 000
17	Charente-Maritime	98	1 176 000
18	Cher	48	576 000
19	Corrèze	36	432 000
	Corse	37	444 000
21	Côte-d'Or	41	492 000
22	Côtes-d'Armor	65	780 000
23	Creuse	16	192 000
24	Dordogne	60	720 000
25	Doubs	57	684 000
26	Drôme	60	720 000
27	Eure	137	1 644 000
28	Eure-et-Loir	57	684 000
29	Finistère	92	1 104 000
30	Gard	106	1 272 000
31	Haute-Garonne	124	1 488 000
32	Gers	26	312 000
33	Gironde	383	4 596 000
34	Hérault	179	2 148 000
35	Ille-et-Vilaine	75	900 000
36	Indre	22	264 000
37	Indre-et-Loire	104	1 248 000
38	Isère	501	6 012 000
39	Jura	35	420 000
40	Landes	52	624 000
41	Loir-et-Cher	20	240 000
42	Loire	50	600 000
43	Haute-Loire	16	192 000
44	Loire-Atlantique	120	1 440 000
45	Loiret	105	1 260 000
46	Lot	10	120 000
47	Lot-et-Garonne	21	252 000
48	Lozère	9	108 000
49	Maine-et-Loire	87	1 044 000
50	Manche	29	348 000
51	Marne	46	552 000
52	Haute-Marne	21	252 000
53	Mayenne	51	612 000
54	Meurthe-et-Moselle	113	1 356 000
55	Meuse	31	372 000
56	Morbihan	77	924 000
57	Moselle	100	1 200 000
58	Nièvre	15	180 000
59	Nord	294	3 528 000
60	Oise	46	552 000
61	Orne	54	648 000
62	Pas-de-Calais	168	2 016 000
63	Puy-de-Dôme	72	864 000
64	Pyrénées-Atlantiques	95	1 140 000
65	Hautes-Pyrénées	24	288 000
66	Pyrénées-Orientales	30	360 000
67	Bas-Rhin	161	1 932 000
68	Haut-Rhin	131	1 572 000
69	Rhône	82	984 000
69 bis	Métropole de Lyon	195	2 340 000
70	Haute-Saône	37	444 000
71	Saône-et-Loire	22	264 000
72	Sarthe	94	1 128 000
73	Savoie	25	300 000
74	Haute-Savoie	75	900 000
75	Paris	0	-
76	Seine-Maritime	198	2 376 000
77	Seine-et-Marne	185	2 220 000
78	Yvelines	85	1 020 000
79	Deux-Sèvres	17	204 000
80	Somme	95	1 140 000
81	Tarn	54	648 000
82	Tarn-et-Garonne	35	420 000
83	Var	140	1 680 000
84	Vaucluse	97	1 164 000
85	Vendée	91	1 092 000
86	Vienne	0	-
87	Haute-Vienne	52	624 000
88	Vosges	47	564 000
89	Yonne	52	624 000
90	Territoire de Belfort	13	156 000
91	Essonne	283	3 396 000
92	Hauts-de-Seine	218	2 616 000
93	Seine-Saint-Denis	202	2 424 000
94	Val-de-Marne	150	1 800 000
95	Val-d'Oise	139	1 668 000

	Total	8005	96 060 000

Fait le 23 juillet 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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