Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication,
Arrêtent :
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 8 du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Chaque concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
1° Concours externe sur titres et travaux complétés d'épreuves :
a) Epreuve d'admissibilité :
Les candidats au recrutement établissent un dossier de candidature comportant le diplôme leur permettant de concourir, un curriculum vitae de deux pages indiquant notamment les formations suivies et, le cas échéant, les emplois occupés ainsi que leur durée, une lettre de motivation et un dossier technique comportant un descriptif de projet réalisé dans le cadre d'un stage ou d'un emploi.
Le jury procède à la sélection des candidats sur la base des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement.
Les candidats sélectionnés sont convoqués à l'épreuve orale d'admission.
b) Epreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury permettant d'évaluer la motivation et les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques dévolues aux ingénieurs des systèmes d'information et communication, ses aptitudes au management et son comportement face à une situation concrète. L'entretien comporte une série de mises en situation professionnelle.
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent en outre, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche présenter sous forme d'une fiche individuelle de renseignements leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que la liste de leurs publications le cas échéant, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
Les candidats titulaires d'un doctorat souhaitant bénéficier de la disposition supra doivent transmettre la fiche individuelle de renseignements à l'appui de leur dossier d'inscription.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, le jury dispose de son curriculum vitae, et le cas échéant, de la fiche de renseignements pour les candidats titulaires d'un doctorat.
Durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
2° Concours interne sur épreuves :
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat et sa capacité à conduire un projet.
Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
Durée : 4 heures.
Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.
b) Epreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation, les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule. L'entretien comporte une série de mises en situation professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
3° Troisième concours sur épreuves :
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication et permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
Durée : 4 heures.
Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.
b) Epreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation, les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule. L'entretien comporte une série de mises en situation professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
En vue de l'épreuve orale d'admission des concours interne et troisième concours, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
En vue des épreuves orales d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques ainsi que par des militaires détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant à la catégorie A.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves écrites d'admissibilité.
Toutes les épreuves sont obligatoires. Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chacun des concours, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chacun des concours, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
L'arrêté du 10 juin 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITÉ DES CONCOURS INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS
A. - Tronc commun
1. Connaissances techniques
Méthodologie de conduite de projet des systèmes d'information et de communication :
- rôle des différents acteurs d'un projet ;
- les différentes phases du cycle de vie d'un projet ;
- principes et outils de base de la conduite de projet ;
- connaissances des marchés publics ;
- les fondamentaux administratifs : droit administratif, droits et devoirs des fonctionnaires, finances publiques.
2. Cadre réglementaire :
- loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique et droit attaché aux communications (grandes notions) ;
- informatique et libertés (lois du 6 janvier 1978) ;
- le cadre réglementaire de la sécurité et de la cryptologie (lois n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et n° 96-659 du 26 juillet 1996) ;
- loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
B. - Systèmes d'information
- connaissances générales en matière de bases de données : architecture, grands principes sur les langages et technologies (MySQL, PostgreSQL, Oracle, etc.) ;
- architecture des machines : connaissances générales sur la structure et l'architecture des ordinateurs, des serveurs, des systèmes d'exploitation open source et propriétaires.
C. - Réseaux et télécommunications
- grands principes de la sécurité des réseaux et des données ;
- connaissances générales des différentes architectures de réseau et réseaux de télécommunication.
ANNEXE II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
Son expérience professionnelle en précisant les domaines d'activité, les établissements ou organismes dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises, développées et consolidées à chaque étape de cette expérience professionnelle.
Les principales formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son expérience professionnelle. Il explique les raisons de son choix.
3. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Exposé des motivations pour se présenter au concours interne d'ingénieur des systèmes d'information et de communication : le candidat décrit en deux pages les acquis de son expérience professionnelle, ses atouts et ses motivations pour se présenter à ce recrutement.
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
Accusé de réception.
ANNEXE III
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU TROISIÈME CONCOURS
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
Son expérience professionnelle en précisant les domaines d'activité, les établissements ou organismes dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises, développées et consolidées à chaque étape de cette expérience professionnelle.
Les principales formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son expérience professionnelle. Il explique les raisons de son choix.
3. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Exposé des motivations pour se présenter au troisième concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication : le candidat décrit en deux pages les acquis de son expérience professionnelle, ses atouts et ses motivations pour se présenter à ce recrutement.
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
Accusé de réception.
Fait le 11 juin 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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