Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG1814391A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/PRMG1814391A/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 12,
Arrêtent :


  • La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat dont le mandat arrive à expiration en 2018 est fixée au 6 décembre 2018.


  • Par dérogation à l'article 1er, la date des élections est fixée :
    1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale : du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
    2° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnées à l'annexe 1 : du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
    3° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant des ministères économiques et financiers : du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
    4° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de l'Institut Mines-Télécom mentionnées à l'annexe 2 : du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
    5° Pour le renouvellement du comité technique et de la commission consultative paritaire relevant du groupe des écoles nationales d'économie et statistique : du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
    6° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ainsi que des instances relevant des établissements publics administratifs sous tutelle de ces ministères : du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
    7° Pour le renouvellement de la commission administrative paritaire ministérielle du corps des administrateurs civils et du comité technique de la base de défense de Tours relevant du ministère des armées : du 3 au 6 décembre 2018 ;
    8° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports mentionnées à l'annexe 3 du présent arrêté : du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
    9° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des commissions d'avancement ouvriers relevant de la direction générale de l'aviation civile : du 4 au 6 décembre 2018 ;
    10° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de La Poste : du 3 au 6 décembre 2018 ;
    11° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de la Caisse des dépôts et consignations, du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
    12° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires relevant de la société anonyme Orange, du 4 au 6 décembre 2018 ;
    13° Pour le renouvellement du comité technique, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire de l'Institut de recherche pour le développement : du 29 novembre au 6 décembre 2018.
    14° Pour le renouvellement des comités techniques relevant du ministère des affaires étrangères institués en Espagne et en Finlande ainsi que pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires locales relevant de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger instituées dans les mêmes pays : le 5 décembre 2018.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
      Commissions administratives paritaires


      Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
      Commissions administratives paritaires nationales, académiques et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
      Commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des personnels de la filière bibliothèque relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


    • ANNEXE 2
      INSTITUT MINES-TÉLÉCOM
      Comités techniques


      Comité technique de l'Institut Mines-Télécom.
      Comité technique spécial de Télécom Paris-Tech.
      Comité technique spécial de Télécom Ecole de Management.
      Comité technique spécial de Télécom SudParis.
      Comité technique spécial de l'IMT Atlantique.
      Comité technique spécial de l'IMT Lille Douai.
      Comité technique spécial de l'IMT Mines Alès.
      Comité technique spécial de l'Ecole des mines de Saint-Etienne.


      Commissions administratives paritaires


      Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom.
      Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom.


      Commissions consultatives paritaires


      Commission consultative paritaire unique compétente pour l'ensemble des agents des écoles télécoms et des écoles des mines relevant du cadre de gestion Commission consultative paritaire unique compétente pour les agents relevant du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.


    • ANNEXE 3
      MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
      Comités techniques


      Comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.


      Commissions administratives paritaires


      Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
      Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins inspecteurs de santé publique.
      Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire.
      Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires.
      Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
      Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.
      Commission administrative paritaire commune à l'ensemble des membres du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés à l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.


Fait le 4 juin 2018.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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