Arrêté du 10 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1807245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/10/SSAS1807245A/jo/texte

Texte n°18

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Extension d'indication


      La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :


      - chez l'adulte, dans le traitement substitutif de l'hypogammaglobulinémie chez des patients avant ou après une transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogènes, et aux posologies de l'AMM.


      DÉNOMINATION
      commune internationale
      LIBELLÉ
      de la spécialité pharmaceutique
      CODE UCD
      LIBELLÉ DE L'UCD
      LABORATOIRE
      exploitant ou titulaire de l'autorisation
      de mise sur le marché

      immunoglobuline humaine normale
      HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée
      3400894073703
      HYQVIA 100MG/ML
      PERF F+F100ML
      SHIRE FRANCE SAS

      immunoglobuline humaine normale
      HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée
      3400894073871
      HYQVIA 100MG/ML
      PERF F+F200ML
      SHIRE FRANCE SAS

      immunoglobuline humaine normale
      HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée
      3400894073932
      HYQVIA 100MG/ML
      PERF F+F25ML
      SHIRE FRANCE SAS

      immunoglobuline humaine normale
      HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée
      3400894074014
      HYQVIA 100MG/ML
      PERF F+F300ML
      SHIRE FRANCE SAS

      immunoglobuline humaine normale
      HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée
      3400894074182
      HYQVIA 100MG/ML
      PERF F+F50ML
      SHIRE FRANCE SAS


Fait le 10 avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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