Arrêté du 26 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/CPAB1802092A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 1 411 280 € en autorisations d'engagement et de 6 540 094 € en credits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 411 280 € en autorisations d'engagement et de 6 540 094 € en credits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Contrôle et exploitation aériens
      1 411 280
      6 540 094

      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      613
      61 428
      61 428

      Navigation aérienne
      612
      1 051 564
      5 175 894

      Transports aériens, surveillance et certification
      614
      298 288
      1 302 772

      Totaux
      1 411 280
      6 540 094

      Dont personnel


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Contrôle et exploitation aériens
      1 411 280
      6 540 094

      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      613
      61 428
      61 428

      Navigation aérienne
      612
      1 051 564
      5 175 894

      Transports aériens, surveillance et certification
      614
      298 288
      1 302 772

      Totaux
      1 411 280
      6 540 094

      Dont personnel


Fait le 26 mars 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

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