Arrêté du 26 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/CPAB1802052A/jo/texte

Texte n°37

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 207,9 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 450 432 804 € en autorisations d'engagement et de 19 015 798 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 450 432 804 € en autorisations d'engagement et de 19 015 798 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Ecologie, développement et mobilité durables
      448 822 174
      18 782 530

      Infrastructures et services de transports
      203
      7 807 292

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      172 558
      2 258 739

      Expertise, information géographique et météorologie
      159
      97 449

      Energie, climat et après-mines
      174
      110 077
      2 202 313

      Service public de l'énergie
      345
      446 000 000
      1 140 361

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      2 539 539
      5 276 376

      Economie
      1 610 630
      233 268

      Développement des entreprises et du tourisme
      134
      1 610 630
      233 268

      Totaux
      450 432 804
      19 015 798

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Ecologie, développement et mobilité durables
      450 432 804
      19 015 798

      Infrastructures et services de transports
      203
      7 807 292

      Affaires maritimes
      205
      172 558
      2 258 739

      Expertise, information géographique et météorologie
      159
      1 610 630
      330 717

      Energie, climat et après-mines
      174
      110 077
      2 202 313

      Service public de l'énergie
      345
      446 000 000
      1 140 361

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      2 539 539
      5 276 376

      Totaux
      450 432 804
      19 015 798

      Dont titre 2


Fait le 26 mars 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 207,9 Ko