Arrêté du 2 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/CPAB1802072A/jo/texte

Texte n°37

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La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 7 177 418 € en autorisations d'engagement et de 11 532 447 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 7 177 418 € en autorisations d'engagement et de 11 532 447 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Travail et emploi
      7 177 418
      11 532 447

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      103
      3 536 283
      3 536 283

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      155
      3 641 135
      7 996 164

      Dont titre 2
      880 792
      880 792

      Totaux
      7 177 418
      11 532 447

      Dont titre 2
      880 792
      880 792


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Travail et emploi
      7 177 418
      11 532 447

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      103
      3 536 283
      3 536 283

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      155
      3 641 135
      7 996 164

      Dont titre 2
      690 643
      690 643

      Totaux
      7 177 418
      11 532 447

      Dont titre 2
      690 643
      690 643


Fait le 2 mars 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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