Décret n° 2017-1660 du 6 décembre 2017 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1733875D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/CPAB1733875D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/2017-1660/jo/texte

Texte n°42

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Économie
      1 000 000
      1 000 000

      Développement des entreprises et du tourisme
      134
      1 000 000
      1 000 000

      Totaux
      1 000 000
      1 000 000

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Recherche et enseignement supérieur
      1 000 000
      1 000 000

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      192
      1 000 000
      1 000 000

      Totaux
      1 000 000
      1 000 000

      Dont titre 2


Fait le 6 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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