Décision n° 2017-594 du 20 juillet 2017 modifiant la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 modifiée par la décision n° 2011-1058 du 6 septembre 2011 relative à l'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

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NOR : CSAC1723019S

Texte n°142

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme Radio France Pays de Savoie ;
Vu la décision n° 2011-1058 du 6 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 susvisée ;
Vu la décision n° 2016-673 du 13 juillet 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans le secteur d'implantation Saint-Jorioz 1, la fréquence 103,7 MHz se substitue à la fréquence 103,3 MHz. Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence 103,7 MHz prévues à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques de la fréquence 103,3 MHz prévues à l'annexe de la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 modifiée par l'annexe IV de la décision n° 2011-1058 du 6 septembre 2011.


  • La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      Nom du service : France Bleu Pays de Savoie.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jorioz 1.
      Fréquence : 103,7 MHz.
      Adresse du site : Saint-Germain, Talloires (74).
      Altitude du site (NGF) : 708 mètres.
      Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      11
      90
      9
      180
      0
      270
      0

      10
      14
      100
      6
      190
      0
      280
      0

      20
      15
      110
      5
      200
      0
      290
      1

      30
      15
      120
      3
      210
      0
      300
      1

      40
      14
      130
      2
      220
      0
      310
      2

      50
      15
      140
      1
      230
      0
      320
      3

      60
      15
      150
      1
      240
      0
      330
      5

      70
      14
      160
      0
      250
      0
      340
      6

      80
      11
      170
      0
      260
      0
      350
      9

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 20 juillet 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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