Arrêté du 19 juin 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : CPAB1718031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/19/CPAB1718031A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 11 896 220,65 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 8 813 711,50 € en autorisations d'engagement et de 11 896 220,65 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      123 751,36
      123 751,36

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      120 317,86
      120 317,86

      Français à l'étranger et affaires consulaires
      151
      3 433,50
      3 433,50

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      606 332,00
      606 332,00

      Administration territoriale
      307
      606 332,00
      606 332,00

      Défense
      125 086,90
      125 086,90

      Préparation et emploi des forces
      178
      68 828,00
      68 828,00

      Soutien de la politique de la défense
      212
      56 258,90
      56 258,90

      Direction de l'action du Gouvernement
      20 540,00
      20 540,00

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      20 540,00
      20 540,00

      Ecologie, développement et mobilité durables
      577 195,37
      3 659 704,52

      Infrastructures et services de transports
      203
      14 649,27
      3 097 158,42

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      562 546,10
      562 546,10

      Dont titre 2
      562 462,30
      562 462,30

      Economie
      106 040,60
      106 040,60

      Statistiques et études économiques
      220
      106 040,60
      106 040,60

      Enseignement scolaire
      2 000,00
      2 000,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      2 000,00
      2 000,00

      Immigration, asile et intégration
      6 163 279,02
      6 163 279,02

      Intégration et accès à la nationalité française
      104
      36 532,01
      36 532,01

      Immigration et asile
      303
      6 126 747,01
      6 126 747,01

      Justice
      27 357,15
      27 357,15

      Justice judiciaire
      166
      8 501,00
      8 501,00

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      18 856,15
      18 856,15

      Sécurités
      1 061 342,60
      1 061 342,60

      Sécurité civile
      161
      675 718,00
      675 718,00

      Police nationale
      176
      385 624,60
      385 624,60

      Solidarité, insertion et égalité des chances
      786,50
      786,50

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      124
      786,50
      786,50

      Totaux
      8 813 711,50
      11 896 220,65

      Dont titre 2
      562 462,30
      562 462,30


Fait le 19 juin 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay

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