Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Commercialisation et distribution » en date du 7 avril 2017,
Arrête :
Fait le 30 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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