Arrêté du 21 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1708474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/21/INTE1708474A/jo/texte

Texte n°59

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L 111-5, L 122-7, L 125-1 à L 125-6 et A 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 14 mars 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015


      Communes d'Empeaux, Saint-Lys, Saint-Thomas


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015


      Commune de Sauvimont


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015


      Commune de Francon


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015


      Commune de Noaillan


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015


      Commune de Tressan


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015


      Commune de Vailhauquès


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015


      Commune de Fouzilhon


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015


      Commune de Bon-Encontre


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015


      Commune de Heuilley-le-Grand


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015


      Commune de Jonchery


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015


      Commune de Kalhausen


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015


      Commune de Nortkerque


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015


      Commune de Saint-Maurice


      DÉPARTEMENT DU RHÔNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015


      Communes de Corcelles-en-Beaujolais, Corbas


      DÉPARTEMENT DE L'YONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015


      Commune de Moulins-sur-Ouanne


      DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015


      Commune de Bry-sur-Marne


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015


      Commune d'Eaubonne


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015


      Commune de Montigny-lès-Cormeilles


Fait le 21 mars 2017.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Moreau

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