La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la décision ARS Grand Est - délégation territoriale des Vosges n° 2016-2338 du 8 décembre 2016 portant transfert de l'autorisation de création et de gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la Haute Moselle à Le Thillot détenue par l'association Amicale des retraités de Haute Moselle (ARHM) au profit du centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle (C2HVM) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 mars 2017,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Amicale des retraités de Haute Moselle (ARHM) du 27 juin 2016, le procès-verbal du 2 juillet 2016 de l'assemblée générale extraordinaire l'association Amicale des retraités de Haute Moselle (ARHM) et la délibération du 24 mai 2016 du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle (C2HVM),
Arrête :