La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Coiffure, esthétique et services connexes » en date du 14 novembre 2016,
Arrête :
La sous-partie « S6 - connaissance du milieu professionnel » de la partie « savoirs associés » de l'annexe I. b relative au référentiel de certification de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
S6-CONNAISSANCE DU MILIEU PROFESSIONNEL
CONNAISSANCES
LIMITES DE CONNAISSANCES
1.
CONNAISSANCE DE L'ENTREPRISE
1.1.
Formes juridique et commerciale :
-entreprises individuelles
-entreprises sociétaires
-formes de commerce (indépendant, associé, intégré)
Définir les différentes formes.
Enumérer les caractéristiques de chacune.
1.2.
Régimes d'imposition
Nommer les différents régimes d'imposition.
Indiquer leurs caractéristiques.
1.3.
Démarches administratives d'installation :
-artisanat
-commerce
Citer pour chaque catégorie les organismes d'immatriculation.
1.4.
Organigramme de l'entreprise
Interpréter un organigramme.
Se situer dans une entreprise.
1.5.
Organismes de contrôle :
-Union de recouvrement (URSSAF)
-Centre des impôts
-Inspection du travail
-DGCCRF, DDCCRF
-ANSM
Enumérer les différents organismes de contrôle.
Préciser les obligations de l'entreprise par rapport à ces organismes.
1.6.
Obligations du chef d'entreprise :
1.6.1.
Assurances :
-responsabilité civile
-responsabilité des biens
-responsabilité des locaux
Indiquer le rôle de chaque type d'assurances.
Repérer sur un extrait de contrat les risques couverts, les garanties.
1.6.2.
Documents à disposition des organismes de contrôle et/ ou du personnel :
-registre du personnel
-registre de sécurité
-plan d'évacuation des locaux
-registre d'évaluation des risques
-déclaration unique d'embauche
-attestation de visite d'embauche et de visites médicales
-tableau d'affichage
-convention collective
-registre du délégué du personnel
-diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, attestation de reconnaissance de qualification
-répartition des congés
-planning d'activités
-règlement intérieur
-affichage des prix
Indiquer l'organisme de contrôle référent pour chaque document.
Justifier le caractère obligatoire de la mise à disposition de ces documents.
1.7.
Contrats de travail
Cf. Prévention Santé Environnement
2.
OUTILS DE GESTION
2.1.
Pour les fournisseurs :
-bon de commande
-bon de livraison
-factures
-bon de retour
Exploiter les différentes informations des documents de gestion.
Définir la finalité de chacun des outils.
Indiquer le mode de renseignement de chacun.
2.2.
En interne :
-fiches d'inventaire
-logiciels (financier, personnel de l'entreprise, produits, clientèle …)
-planning
Indiquer la fonction de chacun de ces outils.
Interpréter des données, des informations.
3.
AGENCEMENT DES ESPACES PROFESSIONNELS (ESTHÉTIQUE ET PARFUMERIE)
3.1.
Différents espaces professionnels :
-accueil
-espace détente
-espace de vente
-cabines de soins esthétiques
-zones de stockage
-sanitaires
-local à destination du personnel
Enumérer les différents espaces.
A partir d'exemple (s), commenter l'agencement.
3.2.
Equipement des différents espaces professionnels
-mobilier
-matériel
Enumérer l'équipement nécessaire à l'aménagement fonctionnel d'un espace professionnel donné.
3.3.
Facteurs d'ambiance
-ambiances visuelle, olfactive, sonore
-facteurs de confort (matériau, linge, boissons chaudes et rafraîchissements …)
Indiquer le rôle des facteurs d'ambiance.
A partir de situations données, argumenter le choix ou proposer et justifier les facteurs d'ambiance.
4.
HYGIÈNE EN MILIEU PROFESSIONNEL
4.1.
Risques de contamination dans l'exercice professionnel :
-dispositions réglementaires relatives à l'hygiène générale par référence au règlement sanitaire en vigueur
Enoncer les risques de contamination pouvant survenir (pour le client et le professionnel).
Enoncer les principes généraux d'hygiène générale relatifs à la profession.
4.2.
Traitement des contaminations :
-la stérilisation à froid
Enoncer le but recherché.
Décrire le protocole de la stérilisation à froid.
4.3.
Hygiène du matériel :
-appareils
-instruments
-accessoires
Décrire et justifier les opérations de décontamination, de désinfection liées à l'usage des matériels (protocoles).
4.4.
Hygiène du linge
Enoncer et justifier le protocole d'entretien du linge utilisé lors de la pratique professionnelle.
4.5.
Hygiène des locaux et des équipements
Enoncer et justifier le protocole d'entretien des locaux et des équipements (volume de rangement, mobilier).
5.
RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'ESTHÉTICIEN (NE)
5.1.
Tout texte réglementaire en vigueur
Préciser les conditions requises pour exercer l'activité d'esthéticien (ne)
Préciser les champs d'intervention professionnelle des esthéticiens (nes) en les différenciant de ceux des professions médicales ou paramédicales
5.2.
Réglementation des produits cosmétiques
Le règlement (CE n° 1223/2009) du Parlement européen et du Conseil du 30.11.2009 relatif aux produits cosmétiques, entrée en vigueur du 11.07.2013
Présenter la réglementation européenne
Identifier les obligations qui relèvent de la responsabilité de l'esthéticien (ne) dans son exercice professionnel
Mettre en relation l'objectif de santé publique et l'existence d'une réglementation sur les produits cosmétiques
Mettre en œuvre la démarche de cosmétovigilance
Définition du produit cosmétique, du médicament
Comparer la définition du produit cosmétique et celle du médicament
6.
CULTURE PROFESSIONNELLE
Fournisseurs, délégués commerciaux et technico-commerciaux :
-animateurs, formateurs
-distributeurs
-presse professionnelle
-événements professionnels
Citer le rôle de chacun dans le milieu professionnel.
Nommer les grands groupes industriels et les principales entreprises qui les composent.
Différencier les marques de parfumeries sélectives et les marques de la cabine.
Nommer les principaux distributeurs de la parfumerie et de l'esthétique sur le marché.
Nommer les principaux magazines et événements professionnels.
Fait le 11 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 229,9 Ko