Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 portant création du brevet professionnel esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance

NOR : MENE1701068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/MENE1701068A/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2017
Texte n° 14

Version initiale


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 portant création du brevet professionnel esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Coiffure, esthétique et services connexes » en date du 14 novembre 2016,
Arrête :


  • La sous-partie « S3-3-réglementation professionnelle (selon la réglementation en vigueur) » de la partie « savoirs associés » de l'annexe I. b relative au référentiel de certification de l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.


  • Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2017.


  • La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      S 3-3-RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
      (SELON LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR)

      CONNAISSANCES

      LIMITES DE CONNAISSANCES

      1. EXERCICE DE LA PROFESSION
      1-1. Réglementation de la profession d'esthéticien (ne)

      -préciser les conditions requises pour exercer l'activité d'esthéticien (ne)
      -préciser les champs d'intervention professionnelle des esthéticiens (nes) en les différenciant de ceux des professions médicales ou paramédicales

      1-2. Métiers et emplois ; conventions collectives des divers secteurs d'activité de l'esthéticien (ne)

      -présenter la diversité des métiers et des emplois selon les secteurs d'activité
      -analyser les droits et obligations relatifs aux conventions collectives

      1-3. Conditions d'exercice :
      Artisanat (fixe, itinérant)
      -nomenclature des métiers : métiers de service
      -titres d'artisan, de maître-artisan
      Entreprises de distribution sélective
      Autres entreprises (production, distribution, services)
      Travailleur indépendant

      -définir les services fournis à la clientèle dans l'exercice professionnel et préciser les incidences (qualité de service, information, protection et sécurité du consommateur)
      -indiquer les conditions d'accès au titre d'artisan, de maître-artisan, de travailleur indépendant

      2. OBLIGATIONS RELATIVES À LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES APPAREILS EMETTEURS DE RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS

      -mettre en relation les aspects réglementaires et les incidences sur le choix des appareils à usage professionnel, leur mise en œuvre, le contrôle technique, la formation des professionnels et l'information du public

      3. PUBLICITÉ DES PRIX ET DES SERVICES
      3.1. Affichage des prestations
      3.2. Affichage des prix, des tarifs des prestations
      3.3. Notes et factures
      3.4. Organismes de contrôle : DGCCRF, administration fiscale

      -analyser ou proposer des affichages de prestations en conformité avec les compétences de l'esthéticien (ne)
      -présenter les règles de l'affichage obligatoire des prix et des tarifs
      -préciser les conditions de délivrance d'une note et d'une facture et les éléments portés sur ces documents
      -indiquer les missions des organismes de contrôle

      4. RÉGLEMENTATION DES PRODUITS COSMÉTIQUES
      Le règlement (CE n° 1223/2009) du Parlement européen et du Conseil du 30.11.2009 relatif aux produits cosmétiques, entrée en vigueur du 11.07.2013
      Définition du produit cosmétique, du médicament

      -présenter la réglementation européenne
      -identifier les obligations qui relèvent de la responsabilité de l'esthéticien (ne) dans son exercice professionnel
      -mettre en relation l'objectif de santé publique et l'existence d'une réglementation sur les produits cosmétiques
      -mettre en œuvre la démarche de cosmétovigilance
      -comparer la définition du produit cosmétique et celle du médicament


Fait le 11 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,7 Ko
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