Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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