Arrêté du 21 décembre 2016 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : ECFB1634778A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/ECFB1634778A/jo/texte

Texte n°31

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 32 202 145,88 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 14 659 125,49 € en autorisations d'engagement et de 32 202 145,88 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      309 351,64
      309 351,64

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      307 651,64
      307 651,64

      Français à l'étranger et affaires consulaires
      151
      1 700,00
      1 700,00

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      3 372 380,44
      3 372 380,44

      Administration territoriale
      307
      3 372 380,44
      3 372 380,44

      Aide publique au développement
      60 500,00
      60 500,00

      Solidarité à l'égard des pays en développement
      209
      60 500,00
      60 500,00

      Culture
      400 967,53
      328 010,53

      Patrimoines
      175
      258 827,44
      185 870,44

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      224
      142 140,09
      142 140,09

      Défense
      118 140,49
      118 140,49

      Préparation et emploi des forces
      178
      118 140,49
      118 140,49

      Direction de l'action du Gouvernement
      1 590 848,85
      1 590 848,85

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      1 590 848,85
      1 590 848,85

      Ecologie, développement et mobilité durables
      4 269 677,17
      21 210 654,56

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      0,00
      1 307 012,00

      Prévention des risques
      181
      3 013,00
      3 013,00

      Infrastructures et services de transports
      203
      3 556 739,43
      19 190 704,82

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      83 482,06
      83 482,06

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      626 442,68
      626 442,68

      Dont titre 2
      626 442,68
      626 442,68

      Economie
      190 000,00
      190 000,00

      Développement des entreprises et du tourisme
      134
      10 000,00
      10 000,00

      Statistiques et études économiques
      220
      180 000,00
      180 000,00

      Enseignement scolaire
      22 295,70
      22 295,70

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      15 825,00
      15 825,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      6 470,70
      6 470,70

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      3 180 040,33
      3 180 040,33

      Fonction publique
      148
      145 806,82
      145 806,82

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      3 034 233,51
      3 034 233,51

      Outre-mer
      96 314,00
      96 314,00

      Conditions de vie outre-mer
      123
      77 040,00
      77 040,00

      Emploi outre-mer
      138
      19 274,00
      19 274,00

      Recherche et enseignement supérieur
      0,00
      675 000,00

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      0,00
      675 000,00

      Sécurités
      847 623,44
      847 623,44

      Police nationale
      176
      847 623,44
      847 623,44

      Solidarité, insertion et égalité des chances
      15 985,90
      15 985,90

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      124
      15 985,90
      15 985,90

      Sport, jeunesse et vie associative
      60 000,00
      60 000,00

      Jeunesse et vie associative
      163
      60 000,00
      60 000,00

      Travail et emploi
      125 000,00
      125 000,00

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      155
      125 000,00
      125 000,00

      Totaux
      14 659 125,49
      32 202 145,88

      Dont titre 2
      626 442,68
      626 442,68


Fait le 21 décembre 2016


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay

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