Titre Ier : CONCOURS EXTERNE (Articles 1 à 9)
Titre II : CONCOURS INTERNE (Articles 10 à 19)
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux,
Arrêtent :
La première épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 1° du I de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé repose à la fois sur l'expertise technique du candidat mais aussi sur sa capacité à appréhender les principales problématiques liées au sujet posé.
Il est attendu du candidat qu'il rédige une note de synthèse et de propositions portant sur le sujet proposé dans l'option choisie au moment de son inscription. Les attendus de la synthèse sont la sélection rapide des informations essentielles contenues dans le dossier dans une perspective d'information ou d'aide à la décision, et leur reformulation structurée, claire, neutre et rigoureuse.
Il est demandé au candidat de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à prendre une décision sur un problème lié au sujet technique proposé. Une appréhension des connexions du sujet avec l'action publique locale sera attendue.
Le programme des options de la première épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux mentionnées à l'article 2 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé est fixé comme suit :
Option : ingénierie environnementale
1. Laboratoires :
- connaissance scientifiques générales : anatomopathologie, biologie, hématologie, sérologie, bactériologie, virologie, immunologie, parasitologie, chimie, biochimie et radioactivité ;
- connaissance générale en optique ;
- données fondamentales de ces disciplines appliquées aux activités du laboratoire : les contrôles sanitaires (santé animale, santé végétale), la qualité des eaux, de l'environnement (l'air, les sols) et des produits alimentaires ;
- maîtrise et interprétations des données fondamentales pour réaliser des diagnostics, analyser les impacts sur les milieux et les populations et évaluer les risques sanitaires et environnementaux ;
- principes généraux des méthodes et technologies d'analyse : techniques des prélèvements, analyses chimiques et microbiologiques, disciplines et outils associés : statistiques, description des données, normes ISO, programmes d'accréditation et carte de contrôle. Connaissance des méthodes de contrôle ;
- métrologie en laboratoire : introduction, organisation et respect des normes ;
- estimation des incertitudes associées à une mesure issue d'un appareil ;
- connaissance des méthodes et techniques de prélèvements, d'échantillonnages, de transport et de conservation des échantillons pour assurer la conformité juridique des résultats.
2. Cycle de l'eau, déchets et propreté urbaine :
a) Connaissances transversales des eaux, déchets et propreté urbaine :
- scientifiques en physique, chimie, microbiologie, qualité et surveillance sanitaire et environnementale des eaux rejets et pollutions (eaux, déchets et propreté) ;
- modalités de gestion du service public de l'eau, des déchets et de la propreté urbaine ;
- performances énergétique et environnementale des équipements (eaux, déchets et propreté) ;
b) Connaissances des eaux et milieux aquatiques : fonctionnement des milieux aquatiques, usages et fonctions des ressources en eau, gestion quantitative des ressources, prélèvements et localisation des ressources en eau, hydrologie :
- préservation des ressources en eaux, atteinte du bon état des eaux, continuité écologique et morphologique, schémas directeurs de gestion et d'aménagement des eaux, prévention des inondations ;
- construction, gestion patrimoniale, entretien et restauration des réseaux d'eaux et des ouvrages hydrauliques ;
- entretien et restauration des ouvrages de protection contre les crues et les inondations ;
- eaux usées : solutions de traitement, de réutilisation et de valorisation ;
- eau potable : production, transport et distribution, protection des aires d'alimentation des captages ;
c) Connaissances des déchets et de la propreté : analyse territoriales des gisements, flux matières, usages des espaces publics, modes de collecte, traitement, élimination, réemploi et recyclage :
- nouvelles approches de la prévention et gestion des déchets, l'économie circulaire, l'économie sociale et solidaire, les politiques de prévention des déchets ;
- collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets ;
- enjeux et schémas économiques et tarifaires de la gestion des déchets ;
- planification et programmation et entretien des équipements de la gestion des déchets sur un territoire ;
- stratégie d'organisation du service de la propreté urbaine, la montée de l'exigence citoyenne et politique, la professionnalisation et modernisation du service ;
- l'analyse des coûts du service ;
- les enjeux de gouvernance des déchets et de la propreté urbaine.
3. Paysage, espaces verts, espaces naturels, faune et flore :
- connaissances scientifiques : écologie, faune, flore, génétique, physiologie végétale, pédologie ;
- méthodes et techniques de conception et entretien du patrimoine naturel : art des jardins et du paysage, programmation, études, gestion selon techniques horticoles, écologiques, agricoles, génie écologique, les différents milieux et leur dynamique, contrôle et réduction des pollutions, espaces naturels protégés, forêts, services écosystémiques ;
- qualité de vie, pollutions, nuisances, paysages ruraux et urbains, nature en ville, biodiversité ;
- trame verte et bleue, gestion intégrée de l'eau, noues, l'eau dans la ville, gestion des eaux pluviales, problématique de l'imperméabilisation des sols ;
- sciences participatives, atlas de la biodiversité en ville, nature ordinaire, faune et flore sauvages en ville, « nature ordinaire » ;
- agriculture urbaine, jardins familiaux et partagés, agriculture professionnelle et circuits courts, initiative citoyenne, mesures agri-environnementales ;
- gestion spécifique du personnel pour des effectifs importants et pour des métiers à risque.
Option : constructions publiques, gestion immobilière, énergie
1. Conception, rénovation et réhabilitation, approche systémique :
- conception et rénovation des bâtiments en coût global : optimisation de la consommation énergétique des bâtiments, conception des installations climatiques et d'éclairage, traitement des équipements en vue d'interventions ultérieures (accessibilité, choix des matériaux et matériels,…), intégration des énergies renouvelables décentralisées et des besoins en mobilité de l'usager ;
- convertibilité et réversibilité des bâtiments, temporalité et approche multi-usages ;
- solutions architecturales, projet architectural et formes urbaines, interface bâtiments et espace public ;
- maquette numérique du bâtiment et domotique.
2. Construction, rénovation, maintenance, entretien et gestion des consommations :
a) Règlements de la construction et contrôles des édifices existants :
- établissements recevant du public, réglementation incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, conception universelle ;
- code du travail, réglementation thermique, diagnostic bâtiment, normes hygiène sécurité, qualité de l'air et des matériaux, qualité d'usage ;
b) Opérations de construction :
- faisabilité et pertinence des opérations (spatiale, sociale, usage, économique…) ;
- contraintes et choix (techniques, économiques), procédures administratives relatives au montage et à la réalisation, notions descriptives et estimatives. Normes hygiène sécurité et labels ;
c) Equipements du bâtiment : notions générales de thermique et d'acoustique dans le bâtiment, d'éclairagisme, courants forts, courants faibles, chauffage, ventilation, climatisation, circulation de fluides ;
d) Organisation d'une politique de maintenance et d'une gestion stratégique, financière et patrimoniale des bâtiments, des centres techniques et des parcs automobiles, centres techniques et des installations de production d'énergie renouvelable décentralisée :
- valorisation et préservation du patrimoine (contrôles techniques, entretien, programmes de travaux) ;
- contrats d'entretien multitechniques et multiservices, contrats de services, évaluation de la qualité de travail des prestataires, partenariats : auto-partage, leasing, mutualisation ;
- outils de la gestion technique du bâtiment (GMAO à détailler, gestion technique centralisée ou GTC), logiciels spécifiques à détailler).
3. Optimisation en termes de développement durable :
- gestion durable des consommations : énergie, production, transport et consommation (chauffage, électricité, carburants…), eau (potable, arrosage…), communications, matériels et matériaux ;
- qualité environnementale des bâtiments, architecture bioclimatique, prise en compte de l'eau dans le bâtiment gestion écoresponsable du bâtiment et des déchets du bâtiment, y compris du chantier.
4. Intervenants : rôles respectifs, obligations et responsabilités :
- intervenants de l'acte de construction et rénovation, rôles relatifs, obligations et responsabilités : maîtrise d'ouvrage et conduite d'opération, maîtrise d'œuvre, autres intervenants : programmiste, maîtrise de chantier, contrôle technique, coordination sécurité et prévention de la santé, entreprises…
Option : aménagement des territoires, déplacements et urbanisme
1. Fait urbain et enjeux de l'aménagement et du développement des territoires :
- dynamiques territoriales : métropolisation, périurbanisation, revitalisation des espaces ruraux ;
- évolutions sociales et sociétales : vieillissement de la population, précarisation, rapport au temps, développement des dispositifs de participation des habitants et citoyens ;
- développement des politiques publiques d'aménagement et de développement transversales, durables et intégrées : articulation entre urbanisme, habitat-logement, planification décentralisée d'énergie, transports-déplacements, développement économique et commercial, environnement (prise en compte de l'eau et de la biodiversité), interventions techniques, santé et politique de la ville ;
- stratégies de renouvellement urbain en centre-ville, dans les espaces périurbains et ruraux ;
- prévention des risques naturels et technologiques.
2. Définition et mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement :
- observation, prospective territoriale et outils de l'analyse urbaine ;
- formes urbaines et architecturales, trames paysagères et enjeux énergétiques ;
- définition et traduction du projet urbain en planification stratégique et déclinaison en programmations et actions.
3. Usages de l'information géographique :
- usage des outils de l'information géographique : traitement et analyse des données ;
- production des données, échanges et conventionnements : aspects juridiques et techniques ;
- topographie : production des données spatiales ;
- ouverture des données : réglementation et gestion de projet.
4. Planification urbaine et spatiale :
- les différentes démarches de planification et leur articulation (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, Programme local de l'habitat, plan de déplacements urbains et tout autre document de planification d'échelle nationale, régionale ou locale) ;
- élaboration, pilotage, suivi et évolution des documents de planification.
5. Stratégie foncière et mise en œuvre :
- observation foncière et identification des contraintes et potentialités des sites (pollution, réseaux, archéologie) ;
- définition de stratégies foncières partenariales (Etat, établissement public foncier, SAFER) ;
- outils d'acquisition et de cession foncière et les alternatives à la maîtrise foncière ;
- valorisation des réserves foncières, gestion du domaine public et privé de la collectivité.
6. Définition et mise en œuvre de la politique locale de l'habitat :
- analyse de l'offre et de la demande de logements, les dynamiques de peuplement, les difficultés d'accès au logement et les enjeux de la rénovation énergétique ;
- traduction de la politique locale de l'habitat dans les documents de planification ;
- politiques et dispositifs d'amélioration de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et insalubre.
7. Elaboration, coordination et supervision des projets et des opérations d'aménagement urbain :
- relations entre les collectivités territoriales et les partenaires publics et privés de l'aménagement ;
- outils de l'aménagement et leurs critères de choix ;
- financements de l'aménagement et fiscalité de l'urbanisme ;
- choix du mode de réalisation et conduite des opérations d'aménagement.
8. Autorisations d'urbanisme et organisation de l'instruction du droit des sols :
- évolutions du service d'instruction du droit des sols ;
- relation entre planification urbaine, droit des sols et qualité urbaine.
9. Déplacements :
- observation de la mobilité : les différents types d'enquête et les nouveaux outils d'investigation ;
- approche économique et impacts environnementaux comparés des différents moyens de transport ;
- les différents types de transport collectif et leur adéquation aux zones desservies, l'information des voyageurs et l'impact de l'évolution numérique ;
- aspects techniques du transport collectif (infrastructures) : infrastructures dédiées aux transports en commun en site propre (TCSP), modalités de partage de la voirie ou de mixité des circulations, infrastructures intermodales ;
- outils réglementaires favorisant la sécurité et les déplacements peu énergivores ;
- accessibilité et continuité de la chaîne des déplacements, agendas d'accessibilité.
Option : réseaux techniques urbains et infrastructures routières
1. Mise en œuvre des politiques d'investissement, d'entretien et d'exploitation :
- définition des niveaux de service d'aménagement et de maintenance ;
- pilotage de la territorialisation et de la sectorisation de la gestion du patrimoine ;
- optimisation de la gestion patrimoniale de la voirie ;
- prise en compte de l'innovation technique, juridique, financière ou organisationnelle ;
- méthodologies et techniques pour des voiries et des routes durables ;
- études d'impacts et enquêtes publiques sur les nouveaux projets ;
- règlement de voirie et acceptabilité des chantiers urbains ;
- adaptation et atténuation liées au changement climatique : techniques routières adaptées, recul du trait de côte et relocalisation d'infrastructures routières, portuaires ou aéroportuaires.
2. Infrastructures de transport et évolutions des modes de déplacement :
- nouveaux usages de la mobilité et nouveaux modes de transport des biens et des personnes ;
- modes actifs, partage de la voirie et modération des vitesses de circulation automobile ;
- accessibilité de la voirie et des transports publics ;
- stationnement comme outil de la gestion intégrée des déplacements ;
- aménagement numérique du territoire et, réseaux intelligents ;
- route de 5e génération et route à énergie positive.
3. Exploitation du réseau :
- élaboration du plan global d'exploitation (PGE) du réseau ;
- prévention et gestion des crises liées à des événements exceptionnels ;
- règlement de voirie et relations avec les gestionnaires, les aménageurs et les concessionnaires ;
- organisation du maintien de la viabilité hivernale ;
- pilotage de la collecte et diffusion de l'information routière, management de la sécurité routière ;
- sécurité des déplacements et sécurité des chantiers de travaux.
4. Aménagement et entretien du réseau :
- élaboration du plan pluriannuel d'investissement (PPI) de la voirie et des infrastructures ;
- pilotage de la conception la voirie urbaine et des routes départementales ;
- ingénierie technique : efficience de la solution choisie (interne ou externe), certification et qualification des prestataires, mutualisation des compétences techniques sur les territoires ;
- approche en coût global et conception modulaire, pour optimiser l'entretien ou le renouvellement ;
- optimisation de l'entretien des équipements de la voirie : signalisation routière, éclairage public, mobilier urbain, équipements de sécurité ;
- utilisation de techniques et matériaux durables et économes en énergie.
Option : systèmes d'information et de communication
1. Systèmes d'information et de communication :
- droit d'auteur et propriété intellectuelle ;
- aspects techniques : réseaux et architecture, plates-formes et systèmes, langages et systèmes de gestion de bases de données, logiciels, progiciels et applicatifs ;
- sécurité des systèmes et de l'information, sécurité des données ;
- aspects organisationnels : informatique individuelle, collaborative/coopérative, systèmes d'information, systèmes de gestion, aide à la décision, management de la connaissance ;
- société de l'information et communication : internet-intranet-extranet (aspects stratégiques managériaux et organisationnels), l'informatique au service de l'usager-citoyen.
2. Réseaux et télécommunications :
- aspects techniques : concepts de base et architecture des réseaux, les standards et leur évolution, architecture des réseaux publics et évolutions, infrastructures et câblage, réseau local, d'entreprise, global, réseaux hauts débits, téléphonie et communication numérique, le « sans fil », image, vidéo dans les réseaux, internet-intranet-extranet (aspects techniques) ;
- aspects méthodologiques : schéma directeur, pilotage et conduite de projet réseau/télécoms ; sécurité des réseaux (aspects stratégiques) ;
- rôle de l'ARCEP (autorité de régulation des communications et des postes) dans l'aménagement numérique du territoire.
3. Systèmes d'information géographiques (SIG) et topographie :
a) Connaissances de base associées à l'option :
- systèmes d'information ;
- analyses multicritères, simulations spatiales ;
- information : alphanumérique, topographique, cartographique, thématique ;
- topographie : outils et méthodes associées ;
- géométrie des objets : ponctuels, linéaires, surfaciques ;
- géoréférencement, modèles d'abstraction ;
- intranet, extranet, internet ;
- géomatique ;
b) Gestion de bases de données spatiales, modèles de données et architectures informatiques ;
c) Systèmes télécom géolocalisés : applications en situation de mobilité ;
d) Commercialisation des productions ;
e) Partenaires institutionnels ;
f) Aspects techniques : les architectures informatiques spécifiques aux systèmes d'information géographiques (SIG), l'environnement, les données, leurs origines, les outils d'acquisition et de traitement, leurs structures ;
g) Aspects organisationnels : impacts des SIG sur l'organisation des missions et le fonctionnement des services de la collectivité territoriale ;
h) Applications : logiciels SIG- géomarketing.
4. Thèmes transversaux à l'option :
a) Aspects juridiques, réglementaires et de partenariat :
- règles applicables à la fonction publique concernant l'acquisition et l'utilisation de solutions informatiques et des prestations associées ;
- réglementation en matière de licences et de droits d'auteur ;
- référentiels, référentiel général d'interopérabilité (RGI), référentiel général de sécurité (RGS), référentiel général et administration (RGA) normes, labels.
b) Résolution de problématiques environnementales.
c) Cartographie des ressources en eau sur les territoires.
d) Connaissances des logiciels systèmes d'informations géographiques (SIG) exigés dans de nombreux postes techniques.
- applicatifs métiers : système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH), gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ;
- dématérialisation, risques psycho-sociaux liés au numérique : hyper-connectivité, BYOD « bring your own device » : utilisation d'objets personnels au travail, santé et numérique « Info-obésité » ;
- numérique et énergie, open data, data center ;
- géolocalisation, système d'information multimodal, informations voyageurs, billettique et système d'information intelligents Information interopérable ;
- vidéo surveillance, télésurveillance, sécurité numérique ;
- réseaux numériques et infrastructures, solidarité numérique.
Pour chacune des options, le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux porte également sur le contenu des thèmes suivants :
1. Thèmes techniques :
- politiques publiques européennes, nationales et territoriales, de l'environnement professionnel lié à l'option ;
- connaissance des acteurs institutionnels et privés et leurs périmètres d'intervention liés à l'option ;
- cadre juridique national et européen et des métiers liés à l'option ;
- sciences de l'ingénieur et conduite de projets liées à l'option ;
- évaluation des politiques publiques liées à l'option ;
- droit, normes, assurances liés à l'option.
Thèmes transversaux stratégiques :
- gouvernance et décision publique ;
- pilotage de l'action publique et ingénierie ;
- veille, assistance et étude ;
- gestion des risques et de la sécurité ;
- développement durable.
La deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, prévue au 2° du I de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé, vise à apprécier les capacités du candidat à identifier, analyser et définir les problèmes posés dans le dossier et indiquer, dans la conduite du projet, les solutions que le droit, les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales et les logiques propres aux politiques publiques locales permettent de leur apporter.
Les attendus de la synthèse sont la sélection rapide des informations essentielles contenues dans le dossier dans une perspective d'information ou d'aide à la décision et leur reformulation structurée, claire, neutre et rigoureuse.
Il est demandé au candidat de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à prendre une décision sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale.
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, mentionnée au 2° du I de l'article 5 du décret précité, est fixé comme suit :
1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les enjeux de la décentralisation :
a) Historique et enjeux de la décentralisation ;
b) L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
c) Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ;
d) Les exécutifs locaux et la gouvernance des collectivités territoriales ; le maire, agent de l'Etat ;
e) Les organes délibérants des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ;
f) Les relations entre, et les collectivités territoriales, et l'Etat : contractualisations et contrôles ;
g) Les relations entre collectivités : différents modes de coopération entre collectivités, mutualisation…
h) L'intercommunalité et la gestion des territoires ;
i) Les processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;
j) La communication des collectivités.
2. La gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux :
a) Les budgets locaux :
- principes généraux ;
- préparation, vote, exécution ;
- notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
- les comptables publics ;
b) Les ressources locales :
- les recettes fiscales ;
- les dotations et subventions ;
- les emprunts ;
- les ressources domaniales ;
- la tarification des services locaux ;
c) Les dépenses locales :
- dépenses obligatoires et dépenses facultatives ;
d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette ;
e) Les transferts de compétences et leur compensation financière ;
f) Prévision, évaluation financière et contrôles :
- la prospective budgétaire ;
- le contrôle de gestion ;
- le rôle des chambres régionales des comptes.
3. La gestion des ressources humaines :
a) Les fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : statut de la fonction publique, organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
b) Management des ressources humaines : compétences, rémunération, gestion prévisionnelle, formation ;
c) La gestion des risques et de la santé au travail ;
d) Le dialogue social et la communication interne.
4. Les modes de gestion des services publics locaux et la commande publique :
a) Gestion directe et gestion déléguée (régie, délégation de service public, contrat de partenariat public-privé…) ;
b) Les principes généraux de la commande publique : aspects juridiques et économiques ;
c) Les marchés publics.
5. Les politiques publiques locales :
a) Elaboration des politiques publiques locales et démocratie locale :
- les enjeux et les éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ;
- l'analyse des besoins, les choix politiques ;
- l'association des citoyens à l'élaboration des politiques publiques locales ;
b) Le contenu des politiques publiques locales :
- aménagement et développement durable des territoires ;
- services techniques urbains et infrastructures publiques ;
- solidarité, cohésion sociale et santé publique ;
- politiques éducatives, culturelles et sportives ;
- prévention et sécurité ;
c) L'articulation des politiques publiques :
- l'articulation des politiques publiques nationale et locales : les contrats de plan, les partenariats ;
- l'articulation des politiques publiques locales : les chefs de file, les schémas, les documents de planification, les cofinancements ;
d) L'évaluation des politiques publiques.
6. La dimension européenne et internationale de l'action publique locale :
a) La législation et les normes européennes ;
b) Les financements et les fonds structurels européens ;
c) La coopération décentralisée.
La troisième épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, prévue au 3° du I de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé a pour objet de vérifier la compréhension du candidat de son environnement social et contemporain.
De ses connaissances et de son analyse de cette société dépend, en effet, une grande partie de sa capacité à « aider à la décision » en tant que futur cadre de direction. Le candidat doit faire preuve de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui est propre.
Le périmètre de la question posée aux candidats est limité aux questions sociétales contemporaines.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Les attendus de la première épreuve d'admission du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 1° du II de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
Cette épreuve doit permettre au jury d'interroger le candidat sur ses motivations et ses capacités pour exercer des fonctions prévues par le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Elle doit aussi conduire à évaluer sa connaissance, sa capacité d'adaptation ainsi que ses qualités d'analyse et de propositions. L'objectif, pour le candidat, est de démontrer sa connaissance du secteur public et son aptitude à travailler au sein des collectivités territoriales.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Les attendus de la deuxième épreuve d'admission du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 2° du II de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
L'épreuve de mise en situation professionnelle collective vise à appréhender et vérifier les aptitudes du candidat dans des situations de relation à autrui, au moment où il s'apprête à entrer dans une école d'application le destinant à des fonctions de cadre de direction.
Il s'agit d'apprécier sa compréhension des enjeux du sujet et de la situation. Seront également évaluées sa capacité à argumenter, sa réactivité et son aptitude à l'écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que sa faculté d'analyse et de distanciation.
Chaque mise en situation réunit au moins trois candidats. Au début de chaque mise en situation, il est procédé à un tirage au sort qui détermine la fonction occupée par chacun des candidats. Les fonctions sont celles exercées par des ingénieurs en chef territoriaux en activité.
Les situations professionnelles proposées aux candidats présenteront des enjeux locaux à caractère opérationnel incitant à aboutir à des préconisations.
Chaque mise en situation collective débute par la lecture du sujet par le jury aux candidats, suivie immédiatement par les échanges entre les candidats. Le sujet donne des éléments d'une situation concrète et d'une directive précise les mettant en situation de prendre une décision ou de choisir une orientation.
Avant la fin des trente minutes, les candidats doivent parvenir à élaborer une décision ou une orientation commune partagée.
Chaque candidat est interrogé par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a participé durant quinze minutes, à la suite de l'épreuve d'entretien (première épreuve d'admission).
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Les attendus de la troisième épreuve d'admission du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 3° du II de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
Le candidat sera évalué sur sa capacité à lire, comprendre et traduire un texte dans la langue étrangère choisie à l'inscription, s'exprimer et tenir une conversation dans la langue choisie et démontrer ses connaissances et/ou son affinité avec la langue et la (ou les) culture(s) qui lui sont associées. Le niveau attendu est généralement celui d'un niveau d'études supérieures en langues.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Les attendus de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 1° du I de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont identiques aux attendus de la première épreuve d'admissibilité du concours externe mentionnés à l'article 1.
Les programmes de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux sont identiques aux programmes prévus aux articles 2 et 3.
Lors de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, prévue au 2° du I de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé, une situation concrète est soumise au candidat qui doit dégager des problèmes d'organisation ou de gestion avant d'en proposer la résolution tant aux plans opérationnel que stratégique. La réponse apportée doit être précise, motivée et raisonnée et s'appuyer sur l'expérience professionnelle du candidat. Elle doit contenir des solutions concrètes d'aide à la décision au problème posé.
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux fixée au 2° du I de l'article 6 du décret précité est identique au programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe prévu à l'article 5.
La troisième épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, prévue au 3° du I de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé a pour objet de vérifier la compréhension du candidat de son environnement social et contemporain.
De ses connaissances et de son analyse de cette société dépend, en effet, une grande partie de sa capacité à « aider à la décision » en tant que futur cadre de direction. Le candidat doit faire preuve de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui est propre.
Le périmètre de la question posée aux candidats est limité aux questions sociétales contemporaines.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Les attendus de la première épreuve d'admission du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 1° du II de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
Cette épreuve doit permettre au jury d'interroger le candidat sur ses motivations et ses capacités pour exercer des fonctions prévues par le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Elle doit aussi conduire à évaluer sa connaissance, sa capacité d'adaptation ainsi que ses qualités d'analyse et de propositions. Elle doit être abordée comme un exercice ayant pour objectif pour le candidat de démontrer sa connaissance du secteur public et son aptitude à travailler au sein des collectivités territoriales.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Les attendus de la deuxième épreuve d'admission du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 2° du II de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
L'épreuve de mise en situation professionnelle collective vise à appréhender et vérifier les aptitudes du candidat dans des situations de relation à autrui, au moment où il s'apprête à entrer dans une école d'application le destinant à des fonctions de cadre de direction.
Il s'agit d'apprécier sa compréhension des enjeux du sujet et de la situation. Seront également évaluées sa capacité à argumenter, sa réactivité et son aptitude à l'écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que sa faculté d'analyse et de distanciation.
Chaque mise en situation réunit au moins trois candidats. Au début de chaque mise en situation, il est procédé à un tirage au sort qui détermine la fonction occupée par chacun des candidats. Les fonctions sont celles exercées par des ingénieurs en chef territoriaux en activité.
Les situations professionnelles proposées aux candidats présenteront des enjeux locaux à caractère opérationnel incitant à aboutir à des préconisations.
Chaque mise en situation collective débute par la lecture du sujet par le jury aux candidats, suivie immédiatement par les échanges entre les candidats. Le sujet donne des éléments d'une situation concrète et d'une directive précise les mettant en situation de prendre une décision ou de choisir une orientation.
Avant la fin des trente minutes, les candidats doivent parvenir à élaborer une décision ou une orientation commune partagée.
Chaque candidat est interrogé par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a participé durant quinze minutes, à la suite de l'épreuve d'entretien (première épreuve d'admission).
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Les attendus de la troisième épreuve facultative d'admission pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 3° du II de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
Le candidat sera évalué sur sa capacité à lire, comprendre et traduire un texte dans la langue étrangère choisie à l'inscription, s'exprimer et tenir une conversation dans la langue choisie et démontrer ses connaissances et/ou son affinité avec la langue et la (ou les) culture(s) qui lui sont associées. Le niveau attendu est généralement celui d'un niveau d'études supérieures en langues.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
L'arrêté du 12 avril 2002 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2016.
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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