Arrêté du 1er mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603677A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/1/FCPB1603677A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 100 643 557,13 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 100 643 557,13 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Economie
      481 220,57

      Statistiques et études économiques
      220
      481 220,57

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      100 162 336,56

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      26 803 013,14

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      10 064 154,95

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      5 910 613,51

      Entretien des bâtiments de l'Etat
      309
      57 384 554,96

      Totaux
      100 643 557,13

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Economie
      481 220,57

      Statistiques et études économiques
      220
      481 220,57

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      100 162 336,56

      Entretien des bâtiments de l'Etat
      309
      57 384 554,96

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      5 910 613,51

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      26 803 013,14

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      10 064 154,95

      Totaux
      100 643 557,13

      Dont titre 2.


Fait le 1er mars 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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