La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-41 et L. 162-15 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2015 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux est complété par les mots : « annexé au présent arrêté ».
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
AVENANT N° 11 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
Entre, d'une part,
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Nicolas REVEL, directeur général,
Et, d'autre part,
Le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh), représenté par Thierry dubois, président,
Vu les demandes de modification de traitements types soumises à l'examen de la commission paritaire nationale au titre de l'année 2014 ;
Vu les avis formulés par la commission paritaire nationale réunie le 24 novembre 2014 ;
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Préambule
Les parties conventionnelles réaffirment leur attachement à un bon déroulement de la vie conventionnelle et en particulier soulignent l'importance de la poursuite de la démarche d'évaluation du service médical rendu par la médecine thermale.
La mise en cohérence avec les textes réglementaires parus depuis la signature de la convention fera l'objet d'un travail paritaire afin de préserver sa valeur juridique (deuxième alinéa de l'article 2.2 de la convention).
Article 1er
Les traitements types conventionnés des établissements suivants sont modifiés au titre de la commission paritaire nationale du 24 novembre 2014 ; leur nouvelle composition est fixée par l'annexe 1 au présent avenant :
Balaruc-les-Bains.
Barèges.
Bourbon-l'Archambault.
Divonne.
Eaux-Bonnes.
Eugénie.
Jonzac.
La Preste.
Néris.
Neyrac.
Royat.
Article 2
Les tarifs appliqués en 2015 sont fixés conformément à l'annexe 2 à compter du 1er mars de la même année.
Article 3
Conformément à l'avis favorable de l'Académie nationale de médecine en date du 5 février 2013 portant sur la demande d'orientation thérapeutique de Phlébologie, et vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2015 à destination de la société anonyme Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, portant sur l'autorisation d'exploiter l'eau minérale des sources à des fins thérapeutiques, Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont autorisés à délivrer les traitements types visés à l'avenant n° 10 dans le cadre du conventionnement et des dispositions organisés par la Convention nationale thermale.
Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le 23 février 2015.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par son directeur général :
N. REVEL
Pour le Conseil national des exploitants thermaux, représenté par son président :
T. DUBOIS
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ANNEXE 2
GRILLE AU 1ER MARS 2015 DES PRIX LIMITÉS DE FACTURATION 2015, DES TARIFS FORFAITAIRES DE RESPONSABILITÉ ET DES RESTES À CHARGE
Grille des prix limites de facturation au 1er mars 2015 en euros
Orientations thérapeutiques
Forfait 1
Forfait 2
Forfait 3
Forfait 4
9 séances
18 séances
Forfait orientations thérapeutiques secondaires
Individuelles
Collectives
Individuelles
Collectives
Voies respiratoires
466,64
382,54
420,79
109,64
44,07
219,45
87,76
233,32
Rhumatologie
529,45
423,49
494,08
109,64
44,07
219,45
87,76
264,72
Neurologie
555,92
444,67
518,78
109,64
44,07
219,45
87,76
277,96
Dermatologie
470,50
376,47
439,23
109,64
219,45
235,25
Affections des muqueuses
buccolinguales
251,03
125,51
Affections psychosomatiques
466,64
382,54
478,18
466,64
109,64
219,45
233,32
Gynécologie
468,68
234,32
Phlébologie
490,34
392,28
457,66
109,64
219,45
245,16
Maladie
cardio-vasculaire
529,45
423,49
494,08
109,64
44,07
219,45
87,76
264,72
Affections digestives
499,90
379,96
443,31
109,64
219,45
249,95
Affections urinaires
499,90
379,96
443,31
109,64
219,45
249,95
Troubles du développement de l'enfant
333,33
273,44
341,82
44,07
87,76
166,65
Grille tarifs forfaitaires de responsabilité au 1er mars 2015 en euros
Orientations thérapeutiques
Forfait 1
Forfait 2
Forfait 3
forfait 4
9 séances
18 séances
Forfait orientations thérapeutiques secondaires
Individuelles
Collectives
Individuelles
Collectives
Voies respiratoires
449,95
368,85
405,73
105,72
42,50
211,60
84,62
224,97
Rhumatologie
510,51
408,34
476,41
105,72
42,50
211,60
84,62
255,25
Neurologie
536,04
428,76
500,23
105,72
42,50
211,60
84,62
268,01
Dermatologie
453,67
363,01
423,51
105,72
211,60
226,84
Affections des muqueuses bucco-linguales
242,05
121,02
Affections psychosomatiques
449,95
368,85
461,08
449,95
105,72
211,60
224,97
Gynécologie
451,91
225,94
Phlébologie
472,80
378,25
441,29
105,72
211,60
236,39
Maladie cardio-vasculaire
510,51
408,34
476,41
105,72
42,50
211,60
84,62
255,25
Affections digestives
482,02
366,37
427,45
105,72
211,60
241,01
Affections urinaires
482,02
366,37
427,45
105,72
211,60
241,01
Troubles du développement de l'enfant
321,40
263,66
329,59
42,50
84,62
160,69
Reste à charge 2015
Orientations thérapeutiques
Forfait 1
Forfait 2
Forfait 3
Forfait 4
9 séances
18 séances
Forfait orientations thérapeutiques secondaires
Individuelles
Collectives
Individuelles
Collectives
Voies respiratoires
16,69
13,68
15,05
3,92
1,58
7,85
3,14
8,35
Rhumatologie
18,94
15,15
17,67
3,92
1,58
7,85
3,14
9,47
Neurologie
19,89
15,91
18,56
3,92
1,58
7,85
3,14
9,94
Dermatologie
16,83
13,47
15,71
3,92
7,85
8,42
Affections des muqueuses
bucco-linguales
8,98
4,49
Affections psychosomatiques
16,69
13,68
17,11
16,69
3,92
7,85
8,35
Gynécologie
16,77
8,38
Phlébologie
17,54
14,03
16,37
3,92
7,85
8,77
Maladie cardio-vasculaire
18,94
15,15
17,67
3,92
1,58
7,85
3,14
9,47
Affections digestives
17,88
13,59
15,86
3,92
7,85
8,94
Affections urinaires
17,88
13,59
15,86
3,92
7,85
8,94
Troubles du développement de l'enfant
11,92
9,78
12,23
1,58
3,14
5,96
Fait le 11 septembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchemement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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