Arrêté du 11 décembre 2014 fixant la nomenclature des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police, pris en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Version INITIALE

NOR : INTC1428293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/INTC1428293A/jo/texte

Texte n°60

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 2 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrête :


  • A compter du 1er janvier 2015, la nomenclature des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixée comme suit dans l'annexe jointe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 6 mai 2014 fixant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2015.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      EMPLOI TYPE

      NOMBRE DE POSTES

      Assistant d'administration générale

      5

      Assistant d'études

      2

      Cadre chargé du recrutement et de la formation

      5

      Cadre de coordination et de planification en défense et sécurités civiles

      3

      Cadre direction d'un service territorial

      2

      Cadre pédagogique

      4

      Chargé actions info et prévention de sécurité

      3

      Chargé analyse, évaluation, diff info oper/instit

      14

      Chargé communication, relations publiques

      1

      Chargé coordination courrier

      4

      Chargé de la coordination et de la planification opérationnelle

      20

      Chargé de la protection des hautes personnalités

      21

      Chargé de la rétention administrative

      1

      Chargé de la sécurité routière

      13

      Chargé de l'évaluation interne des services

      1

      Chargé de maintenance et d'équipement du parc de véhicules

      1

      Chargé de missions pour le dialogue social

      23

      Chargé de prévention risques professionnels

      1

      Chargé de protection bâtiments institutions

      9

      Chargé de protection de l'ordre public

      11

      Chargé de recherche/exploitation information

      1

      Chargé de sécurité générale milieu spécifique

      7

      Chargé de sécurité générale milieu urbain

      36

      Chargé d'enquêtes terrorisme/crime organisé

      8

      Chargé d'enquêtes cybercriminalité

      1

      Chargé d'enquêtes de police judiciaires et d'enquêtes administratives

      1

      Chargé d'enquêtes en matière de corruption

      2

      Chargé d'enquêtes en trafic de stupéfiants

      7

      Chargé des transmissions opérationnelles

      8

      Chargé d'étude

      2

      Chargé d'études méthodes

      1

      Chargé d'interventions spécialisées milieu difficile

      7

      Chargé du bureau du cabinet

      2

      Chargé enquêtes blanchiment/financement terrorisme

      1

      Chargé enquêtes droit affaires et délinquance astucieuse

      2

      Chargé enquêtes petite et moyenne délinquance

      10

      Chargé enquêtes protection mineurs/famille

      2

      Chargé enquêtes traite et violences des personnes

      2

      Chargé formation

      3

      Chargé recrutement

      1

      Chargé relevés des traces et indices en PTS

      1

      Chargé spécialisé en anticriminallité

      6

      Chargé spécialisé ésurveillance, appui intervention

      2

      Chef de groupe technique opérationnel à responsabilités particulièrement importantes

      41

      Chef d'état-major

      39

      Concierge-agent surveillance

      1

      Formateur

      20

      Gestionnaire-instructeur administratif

      1

      Gestionnaire ressources budgétaires

      4

      Gestionnaire RH

      14

      Gestionnaires logistiques des moyens matériels et opérationnels

      7

      Officier ministère public

      1

      Responsable armurerie

      1

      Responsable budget

      2

      Responsable chargé de la protection de l'ordre public

      9

      Responsable chargé de la protection des bâtiments abritant les institutions

      5

      Responsable chargé de la recherche et/ou de l'exploitation de l'information

      9

      Responsable chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement

      39

      Responsable chargé de la rétention administrative

      5

      Responsable chargé de la sécurité générale

      158

      Responsable chargé de la sécurité routière

      31

      Responsable chargé de l'analyse, l'évaluation et la diffusion de l'information opérationnelle/institutionnelle

      5

      Responsable chargé d'enquête en petite et moyenne délinquance

      64

      Responsable chargé d'enquêtes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière

      1

      Responsable chargé d'enquêtes en matière de trafic de stupéfiants

      4

      Responsable chargé des relevés des traces et indices en police technique et scientifique

      13

      Responsable chargé du centre des transmissions opérationnelles

      34

      Responsable contrôle des flux transfrontières

      8

      Responsable coordination et planification opérationnelle

      13

      Responsable d'atelier

      1

      Responsable de la coopération internationale

      2

      Responsable de systèmes et réseaux d'information et de communication

      9

      Responsable d'un établissement de formation

      1

      Responsable enquêtes terrorisme ou crime organise

      3

      Responsable escorte internationale éloignement

      2

      Responsable logistique moyens matériels et opérationnels

      2

      Responsable RH

      2

      Responsable spécialisé en anti criminalité

      18

      Responsable spécialisé surveillance, appui intervention

      4

      Responsable stratégique sécurité générale/ordre public

      2

      Responsable sûreté transports internationaux

      1

      Responsable unités spécialisées milieux difficiles

      1

      Spécialiste en analyse criminelle

      2

      Technicien de proximité

      2

      Technicien d'exploitation

      2


Fait le 11 décembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences,
M. Rouzeau