Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1428510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/AFSS1428510A/jo/texte

Texte n°52

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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des médicaments facturés en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Les spécialités ci-dessous sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - polyarthrite rhumatoïde chez l'adulte, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
      - rhumatisme psoriasique chez l'adulte, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
      - spondylarthrite ankylosante chez l'adulte, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
      - maladie de Crohn chez l'adulte et chez l'enfant, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
      - rectocolite hémorragique chez l'adulte et chez l'enfant, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
      - psoriasis en plaques chronique grave chez l'adulte en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.


      DÉNOMINATION
      commune internationale
      LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      pharmaceutique
      CODE UCD
      LIBELLÉ
      de l'UCD
      LABORATOIRE
      exploitant
      ou titulaire
      de l'autorisation
      de mise sur le marché

      INFLIXIMAB
      INFLECTRA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
      3400893983522
      INFLECTRA 100 MG PERF FL
      HOSPIRA FRANCE

      INFLIXIMAB
      REMSIMA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
      3400894023036
      REMSIMA 100 MG PERF FL
      BIOGARAN


Fait le 18 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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