Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société nationale de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, à compter du 6 janvier 2015, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Un temps d'émission global de 3 heures, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'émission global de 8 heures 24 minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées à l'annexe 2.
Les émissions programmées à la télévision sont :
- des émissions d'une durée de deux minutes ;
- des émissions d'une durée de quatre minutes.
Les émissions de deux minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
- sur France 3, le samedi vers 17 heures ;
- sur France 5, le vendredi vers 22 h 30.
Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, au cours de la même semaine.
Les émissions de quatre minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 0 h 30 ;
- sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
- sur France 5, le jeudi vers 8 h 50.
Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, au cours de la même semaine
Un temps d'émission global de 1 heure 40 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'émission global de 4 heures 40 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, mentionnées à l'annexe 2.
Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55 sur France Inter et le dimanche vers 6 h 55 sur France Bleu.
Les temps d'émission définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des formations politiques et des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée par les annexes 1 et 2.
Chaque attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés France Télévisions et Radio France.
2. Soit par toute entreprise choisie par l'attributaire. Celui-ci s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.
La société France Télévisions assure l'accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter et sur France Bleu.
Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT BÉNÉFICIAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2015
Europe Ecologie-Les Verts (EE-LV)
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Parti communiste français (PCF)
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Parti radical de gauche (PRG)
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Parti socialiste (PS)
3 émissions de deux minutes sur France 2.
3 émissions de deux minutes sur France 3.
3 émissions de deux minutes sur France 5.
3 émissions de quatre minutes sur France 2.
3 émissions de quatre minutes sur France 3.
3 émissions de quatre minutes sur France 5.
3 émissions de cinq minutes sur France Inter.
3 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Union des démocrates et indépendants (UDI)
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Union pour un mouvement populaire (UMP)
3 émissions de deux minutes sur France 2.
3 émissions de deux minutes sur France 3.
3 émissions de deux minutes sur France 5.
3 émissions de quatre minutes sur France 2.
3 émissions de quatre minutes sur France 3.
3 émissions de quatre minutes sur France 5.
3 émissions de cinq minutes sur France Inter.
3 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
ANNEXE 2
ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES À L'ÉCHELLE NATIONALE BÉNÉFICIAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2015
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Confédération générale du travail (CGT)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Confédération paysanne
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Coordination rurale
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Fédération syndicale unitaire (FSU)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Union professionnelle artisanale (UPA)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Union syndicale solidaires
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de quatre minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Fait à Paris, le 12 novembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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