Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Version INITIALE

NOR : FCPM1418262D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/FCPM1418262D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1282/jo/texte

Texte n°42

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Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      OBJET DE LA DEMANDE
      DISPOSITIONS APPLICABLES
      DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
      la décision de rejet est acquise

      Traité sur l'Union européenne

      Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions, sur la base des décisions prises par l'Union européenne au titre de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que des règlements qui en découlent
      Articles 28 et 29
      -

      Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

      Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions sur la base des dispositions du traité de Lisbonne qui permettent à l'Union européenne d'adopter des sanctions internes
      Article 215
      -

      Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR, 1975)

      Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier
      Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7
      -

      Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution
      Article 6, § 1
      -

      Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
      Article 6, § 4
      -

      Révocation, à leur demande, des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
      Article 6, § 4
      -

      Règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

      Approbation des accords d'interopérabilité mentionnés à l'article 51 du règlement
      Article 54
      6 mois

      Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 6 de l'article 11 du règlement
      Article 11-6
      30 jours

      Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 8 de l'article 11 du règlement
      Article 11-8
      -

      Code général de la propriété des personnes publiques


      Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat
      Articles R. 2122-2 et R. 2122-4
      -

      Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics de l'Etat
      Articles R. 2122-2 et R. 2122-4
      -

      Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat
      Articles R. 2122-2 et R. 2122-5
      -

      Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
      Articles R. 2124-2 et R. 2124-7
      -

      Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat
      Articles R. 2122-12 et R. 2122-14
      -

      Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public
      Articles R. 2122-12 et R. 2122-15
      4 mois en cas de compétence des ministres

      Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat
      Articles R. 2122-12 et R. 2122-15
      4 mois en cas de compétence des ministres

      Concession de plage
      Articles R. 2124-25 et R. 2124-28
      -

      Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public
      Articles R. 2124-41 et R. 2124-45
      -

      Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial
      Article R. 2124-58
      -

      Cession de terrains du domaine public maritime aux communes ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, prévue par l'article L. 5112-4
      Article R. 5112-2
      -

      Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage professionnel, prévue par l'article L. 5112-5
      Article R. 5112-14
      -

      Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage d'habitation, prévue à l'article L. 5112-6
      Article R. 5112-20
      -

      Code de la défense


      Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
      Article R. 2335-2
      9 mois

      Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
      Article R. 2335-43
      9 mois

      Autorisation globale d'importation de matériel de guerre
      Article R. 2335-2
      9 mois

      Autorisation globale de transit de matériels de guerre
      Article R. 2335-4
      9 mois

      Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
      Article R. 2335-7
      9 mois

      Exportations de produits explosifs civils (octroi et refus)
      Articles L. 2352-1 et R. 2352-37
      9 mois

      Importations de produits explosifs civils (octroi et refus)
      Articles L. 2352-1 et R. 2352-31
      9 mois

      Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus, suspension, abrogation)
      Article R. 2352-26
      9 mois

      Transfert : expédition de produits explosifs civils (octroi et refus)
      Article R. 2352-34
      9 mois

      Exportation de produits explosifs militaires (octroi et refus)
      Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, deuxième alinéa
      9 mois

      Importation de produits explosifs militaires (octroi et refus)
      Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, premier alinéa
      9 mois

      Exportation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)
      Article R. 2352-37
      9 mois

      Importation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)
      Article R. 2352-31
      9 mois

      Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : introduction
      Article R. 2352-30
      9 mois

      Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : expédition
      Article R. 2352-36
      9 mois

      Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense
      Article R. 2335-8
      9 mois

      Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et autorisation des installations prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10
      Articles R. 2342-3 à R. 2342-24
      -

      Code monétaire et financier


      Autorisations données par le ministre chargé de l'économie en application des décrets pris pour la défense des intérêts nationaux
      Article L. 151-2
      -

      Code des postes et des communications électroniques


      Autorisation d'utilisation des assignations de fréquences radioélectriques relatives à un système satellitaire
      Articles L. 97-2 et R. 52-3-6
      6 mois

      Désignation du ou des opérateurs chargés de fournir les prestations du service universel
      Articles L. 35-2 et R. 20-30-12
      -

      Attribution des préfixes et des numéros ou blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques - transfert des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques
      Articles L. 44 et R. 20-44-37 et décision n° 2005-1084 du 15 février 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au plan de numérotation
      3 semaines

      Autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques - délivrance, modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement
      Articles L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-9 et D. 406-14
      6 semaines pour l'article L. 42-1 et 8 mois pour l'article L. 42-2

      Autorisation de projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques :
      Article L. 42-3

      - soumis à notification préalable à l'ARCEP
      Article R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-9
      6 semaines avec une éventuelle prolongation de 3 mois

      - soumis à autorisation préalable de l'ARCEP
      Articles R. 20-44-9-8 et R. 20-44-9-9
      3 mois avec une éventuelle prolongation de 3 mois

      Autorisation de servitudes sur les propriétés privées délivrées par le maire au nom de l'Etat
      Articles L. 45-9, L. 48 et R. 20-58
      4 mois

      Permission de voierie délivrée par l'autorité compétente selon la nature de la voie empruntée (dès lors que délivrée par le préfet)
      Articles L. 47 et R. 20-45
      -

      Code du tourisme


      Attribution de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
      Article D. 231-12
      -

      Loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques


      Autorisation de créer des obstacles fixes ou mobiles dans les zones primaires, secondaires ou spéciales autour d'un centre radioélectrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre
      Article 3
      -

      Loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques


      Autorisation de mise en service ou de modifications de matériel électrique dans les zones de garde électrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique objet de la servitude
      Article 3 b

      Autorisation de mise en exploitation de toute installation électrique figurant dans une liste fixée par arrêté ministériel
      Article 7

      Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines


      Concession pour l'exploitation de cultures marines
      Articles 17 et 37
      6 mois

      Substitution de titulaire d'une concession d'exploitation des cultures marines
      Articles 21 et 25
      -

      Autorisation d'exploitation de vivier flottant
      Article 34
      6 mois

      Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes


      Ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales
      Article 3
      -

      Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie


      Octroi du statut d'exportateur agréé
      Accord sur l'Espace économique européen et accords d'association entre l'Union européenne et ses Etats membres et les pays tiers
      -

      Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure


      Certificat d'examen de type
      Article 6
      12 mois

      Approbation de système d'assurance de la qualité
      Articles 18 et 23
      12 mois

      Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains


      Titre d'occupation dans les fonds marins du domaine public maritime
      Article 20
      -

      Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie


      Délivrance des certificats d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC)
      Articles 2 et 3
      -

      Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte


      Cession à titre gratuit de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques à des collectivités territoriales ou à des organismes d'habitat social
      Article 1er
      -

      Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques
      Article 4
      -

      Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques
      Article 5
      -

      Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine


      Autorisation d'effectuer des essais de nouveaux auxiliaires technologiques pour en tester l'efficacité en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'emploi
      Article 7
      6 mois

      Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux


      Autorisation d'essais d'additifs non autorisés dans l'Union européenne pour l'alimentation animale à des fins de recherche
      Article 2
      8 mois

      Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


      Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
      Article 150
      9 mois

      Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
      Article 149
      9 mois

      Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
      Article 151
      9 mois

      Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis en contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation

      Autorisation pour les entreprises fabriquant ou important des matériaux ionisés
      Article 2
      8 mois

      Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation

      Agrément préalable des installations de traitement des denrées par ionisation
      Articles 1er et 2
      -


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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