Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE1420988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/20/INTE1420988A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 avril 2013 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014,
Arrête :


  • Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODIFICATIONS APPORTÉES À LA SECTION 1, CHAPITRE IER, TITRE IER DU LIVRE II DU RÈGLEMENT


      L'article GE4 est ainsi modifié :
      Le tableau du chapitre Ier est remplacé par le tableau suivant :


      PÉRIODICITÉ
      et catégories
      TYPES D'ÉTABLISSEMENTS

      J
      L
      M
      N
      O
      P
      R (1)
      R (2)
      S
      T
      U
      V
      W
      X
      Y

      3 ans

      1re catégorie
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      2e catégorie
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      3e catégorie
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      4e catégorie
      X
      X
      X
      X

      5 ans

      1re catégorie
      X

      2e catégorie
      X

      3e catégorie
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      4e catégorie
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      (1) Avec hébergement.
      (2) Sans hébergement.


      Dans le chapitre III, les mots : « dans la limite de quatre ans s'il était de deux ans et dans la limite de cinq ans s'il était de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de cinq ans ».


Fait le 20 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani

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