I. ― Description des évolutions envisagées par La Poste

Le produit « Colissimo » est une offre de service universel destinée à l'envoi de marchandises. Cette offre est dite « égrenée », c'est-à-dire qu'elle est vendue à l'unité et s'adresse en priorité aux particuliers ou aux petits professionnels.
Le « Colissimo » comporte une assurance en cas de perte ou de retard ainsi qu'un système de suivi des envois. Une preuve de dépôt est remise à l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi qui s'effectue obligatoirement dans les points de contact de La Poste. L'affranchissement peut être réalisé en point de contact ou en ligne. Quand cette dernière possibilité est ouverte, elle s'accompagne d'une remise tarifaire de 5 %.
Le dossier tarifaire présenté par La Poste comporte des évolutions des tarifs des offres de service universel d'envoi de colis ainsi qu'une modification des modalités d'indemnisation des colis en cas de retard.

I-1. Evolutions tarifaires des offres d'envois de colis

Les offres d'envois de colis de La Poste relevant du service universel se déclinent en trois gammes : la gamme « Colis national métropole » relative aux envois en métropole ou au sein d'un même département d'outre-mer, la gamme « Colis outre-mer » relative aux envois entre la métropole et l'outre-mer, ainsi qu'aux envois entre départements d'outre-mer, et la gamme « Colis international », relative aux envois à destination de l'étranger.
La Poste prévoit des augmentations des tarifs d'affranchissement au 1er mars 2014 dont les valeurs moyennes sont présentées dans le tableau ci-dessous. Le détail des évolutions tarifaires est présenté en annexe.

En ce qui concerne le colis outre-mer, La Poste n'a procédé à aucun mouvement tarifaire en 2011 et en 2012. Au 1er mars 2013, La Poste avait prévu une hausse de 4,3 %, soit un point de plus que l'augmentation de l'offre métropole. A la suite de l'avis de l'ARCEP (1), la hausse sur les offres outre-mer a été ramenée à 3,2 %, soit une augmentation comparable à celle de l'offre métropole. Au 1er mars 2014, La Poste prévoit à nouveau une hausse comparable à celle de l'offre métropole, de 3,0 %.
En ce qui concerne le colis international, à la suite de l'avis (2) de l'ARCEP relevant « le niveau significatif de la marge brute » des offres internationales, aucune hausse n'avait été réalisée depuis le 1er mars 2011. La Poste prévoit une hausse de 1,6 % en moyenne des tarifs du Colissimo international au 1er mars 2014, avec une stabilité des tarifs des envois à destination de l'Union européenne.
En ce qui concerne les options droits de recommandation (de 2,50 à 7,00 euros selon le niveau choisi), l'avis de réception (1,30 euro) et le supplément tarifaire pour les colis dits non standard (6,00 euros) (3), leurs tarifs demeurent inchangés en 2014.
L'affranchissement en ligne octroie une remise de 5 %. A compter du 1er mars 2014, cette possibilité sera également offerte aux envois au départ de l'outre-mer, qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent.

I-2. Modifications des conditions d'indemnisation en cas de retard

La Poste souhaite faire évoluer les conditions d'indemnisation en cas de retard de livraison des offres de colis du service universel, quand elles bénéficient d'un délai garanti contractuellement (offre métropole et certaines offres internationales). Cette indemnisation en cas de retard (livraison au-delà du délai contractuel de J + 2 pour les envois en métropole) prend la forme d'un bon pour l'acheminement d'un colis. Le bon remis aujourd'hui en cas de retard est délivré pour un colis de la même gamme, sans condition de poids. A partir du 1er mars 2014, le bon remis sera limité à la tranche de poids de l'envoi initial.

II. ― Analyse
II-1. Du point de vue des consommateurs

Les évolutions prévues par La Poste se traduisent par une hausse moyenne des tarifs du colis relevant du service universel de 2,8 % entre l'année 2013 et l'année 2014. L'inflation a été de 0,9 % en 2013 et celle prévue en 2014 est de 1,3 % dans la loi de finances. Les hausses tarifaires envisagées sont plus élevées que le plafond indicatif de l'encadrement tarifaire pour l'année 2014, qui s'établit à inflation plus 1 %, soit 2,3 %.
Concernant le colis national métropole, la hausse envisagée en 2014, de 2,9 %, est moins forte que celle observée en 2013. Le tarif de la première tranche de poids 0-250 g reste stable, ce qui conduit à modérer la hausse à 2,6 % sur la tranche 0-1 kg, qui représente [...] % des volumes d'envois du colis national métropole.
En ce qui concerne l'outre-mer, l'évolution tarifaire est comparable à celle de la métropole. En outre, les utilisateurs bénéficieront, à compter du 1er mars 2014, de la possibilité d'affranchir les colis en ligne au départ de l'outre-mer, et donc de bénéficier de la remise de 5 % associée, ce qui contribue à tempérer l'augmentation tarifaire. Ces deux points répondent aux remarques formulées par l'ARCEP dans son avis n° 2013-0217 en date du 12 février 2013.
En ce qui concerne la modification du régime d'indemnisation, qui s'analyse comme une modification non substantielle de l'offre, elle ne contrevient pas aux obligations réglementaires du prestataire du service universel, le cadre juridique ne prévoyant pas d'assurance obligatoire en cas de retard. Elle apparaît en outre raisonnable.

II-2. Du point de vue de La Poste

L'augmentation tarifaire envisagée par La Poste devrait se traduire par un surcroît de chiffre d'affaires de [...] millions d'euros en année pleine.
Dans un contexte de stabilité des volumes d'envois de colis relevant du service universel (+ 0,8 % en 2011 et + 0,3 % en 2012), la hausse significative des tarifs du colis se justifie en partie par le recours, pour le traitement des flux, à des processus mutualisés affectés par la baisse des volumes d'autres activités de La Poste (courrier ou activité au guichet des points de contact).

II-3. Analyse des taux de marge

Les données issues de la comptabilité réglementaire en 2011 faisaient apparaître une disparité de taux de marge brute entre les prestations du colis relevant du service universel et les prestations n'en relevant pas. La Poste avait cependant indiqué que cet écart était surestimé du fait d'une erreur, qui a été corrigée en 2012, dans l'allocation des coûts entre les deux segments.
En outre, des ajustements sont intervenus, à compter de l'exercice comptable 2012, en raison de l'évolution des règles d'allocation relatives aux charges de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires et précisées par la décision n° 2013-0128 de l'Autorité en date du 29 janvier 2013. Au total, les dernières données comptables disponibles, relatives à l'exercice 2012, ne font pas apparaître de différentiel de marge significatif entre les offres de colis relevant du service universel et les offres n'en relevant pas.
En ce qui concerne l'offre outre-mer, les comptes réglementaires faisaient apparaître un taux de marge brute élevé comparativement à l'offre métropole avant 2011. Les travaux d'amélioration des allocations comptables ainsi que les évolutions de règles d'allocation conduisent, pour l'exercice 2012, à une situation inverse dans laquelle le taux de marge brute est plus élevé pour la métropole. Dans cette situation, l'application de hausses moyennes comparables entre le « Colissimo outre-mer » et le « Colissimo guichet » est raisonnable.

II-4. Analyse au regard de l'encadrement tarifaire

Les offres d'envoi de la gamme « Colissimo » représentent 0,3 % des trafics et 4,2 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement tarifaire.
Les évolutions tarifaires envisagées conduisent à ce que le tarif moyen du colis national métropole augmente de 3,0 % en 2014, celui du colis outre-mer de 3,3 % et celui du colis international de 1,3 %. Pour l'ensemble, cela se traduit par une augmentation du tarif moyen annuel de ces gammes de 2,8 % en 2014.
Elles contribuent pour l'année 2014, à hauteur de 0,11 %, à l'augmentation des tarifs du service universel sur le périmètre de référence.

III. ― Conclusion

Au regard des éléments présentés, l'Autorité émet un avis favorable sur les tarifs des offres du colis.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Fait à Paris, le 4 février 2013.