A N N E X E

1. Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 et tous les avenants, protocoles et arrangements y relatifs dont la liste figure dans l'annexe à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Paris le 26 mars 2003.
2. Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 19 juin 1964, et échange de lettres complémentaire du 8 février 1965.
3. Accord relatif aux transports routiers internationaux, signé le 17 octobre 1964. Avenant à l'accord relatif aux transports routiers internationaux, signé le 21 décembre 1970.
4. Accord de coopération scientifique et technique, signé le 27 juin 1966.
5. Convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969.
6. Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969.
7. Accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969.
8. Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970.
9. Accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention de la recherche et de la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé le 28 avril 1971.
10. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971.
11. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971.
12. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 28 mars 1974.
13. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974.

REPUBLIKA E KOSOVËS
REPUBLIKA KOSOVA - REPUBLIC OF KOSOVO
QEVERIA - VLADA - GOVERNMENT
Ministria e Punëve të Jashtme
Ministarstvo Inostranih Poslova
Ministry of Foreign Affairs

Prishtinë, le 6 février 2013.
Ref : 070/13/1
Son Excellence
Monsieur Laurent Fabius,
Ministre des Affaires étrangères
de la République française,
PARIS

Monsieur le Ministre,
Je suis particulièrement ravi d'avoir reçu la proposition du Gouvernement français au sujet de la succession des traités bilatéraux qui liaient la France et l'Union de Serbie et Monténégro par l'effet de leur accord du 26 mars 2003.
Aussi, j'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord du Gouvernement du Kosovo en vue du prolongement des accords figurant en annexe de votre lettre, numéro 00705 CM du 4 février 2013, afin qu'ils lient la France et le Kosovo à compter de cette date.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

Enver Hoxhaj
Ministre des affaires étrangères