Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 25 juillet 2012, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des installations de production d'électricité solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc. La liste de ces lauréats est fournie en annexe.

1. Contexte

L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation de centrales solaires photovoltaïques et thermodynamiques de plus de 250 kWc, pour une puissance cumulée maximale correspondant à deux années et demie d'objectifs de développement des capacités de production, soit 450 MW.
Cet appel d'offres est décomposé en 3 familles, elles-mêmes subdivisées en sous-familles. La famille 1 concerne les installations sur bâtiments, la famille 2 les installations au sol utilisant des technologies innovantes et la famille 3 les installations au sol utilisant des technologies matures.
Les conditions de participation et le détail des documents à fournir ont été définis dans l'avis d'appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne le 30 juillet 2011 (avis n° 2011/S 145-240322) et dans le cahier des charges publié le 15 septembre 2011 sur le site internet de la CRE.
La procédure retenue pour cet appel d'offres est la procédure ordinaire au sens du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité.
425 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 8 février 2012 à 14 heures.
A l'issue de la phase d'ouverture des offres (1), 109 dossiers ont été déclarés incomplets. Parmi eux, 38 ont fait l'objet d'une demande de recours gracieux auprès de la CRE. L'instruction de ces recours a conduit à réintégrer 26 dossiers dans la liste des dossiers complets. Ce sont donc 83 dossiers qui ont été finalement déclarés incomplets et par conséquent rejetés. Les 342 dossiers complets représentent une puissance cumulée de 2 016,8 MWc pour un prix moyen pondéré de 213,4 €/MWh.
A partir des critères de notation définis dans le cahier des charges arrêté par les ministres, la CRE a établi un rapport de synthèse, donnant un classement des dossiers complets par sous-famille, ainsi qu'une fiche d'instruction pour chaque offre. Ces documents ont été transmis à la ministre (2) chargée de l'énergie le 28 juin 2012.

2. Choix envisagé par la ministre

La ministre envisage :
― pour les sous-familles 1, 3 et 5, de retenir les projets dans l'ordre de classement de la CRE qui permettent d'atteindre la puissance cible ;
― pour les sous-familles 4, 6 et 7, de retenir davantage de projets dans l'ordre de classement de la CRE que ceux nécessaires pour atteindre la puissance cible ;
― pour la sous-famille 2, de retenir le seul projet classé ainsi que le projet de la société Alba Nova, qui avait été déclaré incomplet lors de l'ouverture des dossiers.

3. Avis de la CRE

S'agissant des sous-familles 1,3 et 5, le choix envisagé respecte le classement établi par la CRE. Par conséquent, la CRE donne un avis favorable à ce choix.
S'agissant de la sous-famille 2, il est envisagé de retenir une offre jugée incomplète. Ce choix ne conduit pas à dépasser la puissance cible pour cette sous-famille particulièrement innovante, dans laquelle il n'y a pas d'autre candidat que ceux proposés. La CRE prend acte de ce choix.
S'agissant des sous-familles 4, 6 et 7, il est envisagé de retenir des projets au-delà de la puissance cible fixée dans le cahier des charges.
Le cahier des charges précise en son préambule que « la dernière offre retenue, ou les dernières en cas de candidats ex-aequo, pourra conduire au dépassement de la puissance appelée dans chacune des sous-familles ».
La possibilité de retenir des projets au-delà du dernier projet classé permettant d'atteindre la puissance cible n'est pas prévue par le cahier des charges. Elle constitue un changement des règles de l'appel d'offres en cours de procédure, au bénéfice de certaines sous-familles.
Par conséquent, la CRE émet un avis défavorable au choix envisagé pour les sous-familles 4, 6 et 7 en tant qu'il retient des projets au-delà de la puissance cible.
Les projets qu'il est envisagé de retenir au-delà de la puissance cible sont listés dans le tableau ci-dessous.

Liste des projets qu'il est envisagé
de retenir au-delà de la puissance cible

La CRE émet un avis favorable au choix de la ministre en ce qui concerne les autres projets retenus dans ces trois sous-familles.
La puissance des projets qu'il est envisagé de retenir s'élève à 519 MW, pour une production annoncée de 727 Wh par an. Les charges de service public en résultant s'élèvent à environ 115 M€ par an (3), soit de l'ordre de 2,3 Md€ sur vingt ans.
Fait à Paris, le 26 juillet 2012.