Décision du 17 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : OMEO1229656S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/17/OMEO1229656S/jo/texte

Texte n°67

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Le directeur, délégué général à l'outre-mer,
Vu l'article D. 3222-19 du code de la défense relatif au commandement du service militaire adapté ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;
Vu le décret du 25 novembre 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer,
Décide :


  • Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux au général Dominique ARTUR, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Lionel PAILLOT, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.


  • Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la délégation générale à l'outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      Tableau des délégations de signature au titre des formations du service militaire adapté



      FORMATION
      du service militaire adapté
      OBJET DES MARCHÉS
      DÉLÉGATAIRE
      MONTANT MAXIMUM
      des marchés

      Régiment du service militaire adapté de la Martinique.
      1. Marchés de fournitures et de services.
      2. Marchés de travaux.
      Lieutenant-colonel (TA) Philippe HARISTOY, chef de corps.
      Lieutenant-colonel Stéphane LOUIS, commandant en second.
      Commissaire capitaine Olivier CHARLET, directeur administratif et financier.
      Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
      1. 125 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
      2. 4 845 000 euros HT pour les marchés de travaux.
      Pour le directeur administratif et financier :
      1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

      Régiment du service militaire adapté de la Guadeloupe.
      1. Marchés de fournitures et de services.
      2. Marchés de travaux.
      Colonel Jacques MENTHONNEX, chef de corps.
      Lieutenant-colonel Christian DUGAST, commandant en second.
      Commissaire capitaine Rémi PONZEVERA, directeur administratif et financier.
      Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
      1. 125 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
      2. 4 845 000 euros HT pour les marchés de travaux.
      Pour le directeur administratif et financier :
      1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

      Régiment du service militaire adapté de La Réunion
      1. Marchés de fournitures et de services.
      2. Marchés de travaux.
      Colonel Bernard REY, chef de corps.
      Lieutenant-colonel Christophe FIX, commandant en second.
      Commissaire commandant Edouard GUIRARD de CAMPROGER, directeur administratif et financier.
      Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
      1. 125 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
      2. 4 845 000 euros HT pour les marchés de travaux.
      Pour le directeur administratif et financier :
      1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

      Régiment du service militaire adapté de la Guyane
      1. Marchés de fournitures et de services.
      2. Marchés de travaux.
      Lieutenant-colonel (TA) Jean-Philippe DECROCK, chef de corps.
      Lieutenant-colonel Bruno LABARRE, commandant en second.
      Commissaire capitaine Guillaume LEGROS, directeur administratif et financier.
      Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
      1. 125 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
      2. 4 845 000 euros HT pour les marchés de travaux.
      Pour le directeur administratif et financier :
      1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

      Groupement du service militaire adapté de Mayotte
      1. Marchés de fournitures et de services.
      2. Marchés de travaux.
      Lieutenant-colonel Stéphane GUILLAUME BARRY, chef de corps.
      Lieutenant-colonel Jean-Yves GARNIER, commandant en second.
      Capitaine Julien DAVID, directeur administratif et financier.
      Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
      1. 125 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
      2. 4 845 000 euros HT pour les marchés de travaux
      Pour le directeur administratif et financier :
      1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

      Régiment du service militaire adapté de Nouvelle-Calédonie
      1. Marchés de fournitures et de services.
      2. Marchés de travaux.
      Lieutenant-colonel (TA) Patrice BELLON, chef de corps.
      Lieutenant-colonel André MISSUD, commandant en second.
      Commissaire capitaine Romain BRIFFOTEAU, directeur administratif et financier.
      Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
      1. 125 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
      2. 4 845 000 euros HT pour les marchés de travaux.
      Pour le directeur administratif et financier :
      1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

      Groupement du service militaire adapté de Polynésie française
      1. Marchés de fournitures et de services.
      2. Marchés de travaux.
      Lieutenant-colonel Stanislas LETONDOT, chef de corps.
      Lieutenant-colonel Michel PERILLOU commandant en second.
      Commissaire capitaine Adrien TOURMEN, directeur administratif et financier.
      Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
      1. 125 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
      2. 4 845 000 euros HT pour les marchés de travaux.
      Pour le directeur administratif et financier :
      1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

      Détachement du service militaire adapté de Périgueux
      1. Marchés de fournitures et de services.
      Capitaine Stéphane AUGE, chef de détachement.
      Major Roland FOURNIER, officier adjoint du détachement.
      Pour le chef de détachement et l'officier adjoint par suppléance ou empêchement du premier :
      1. 20 000 euros HT.


Fait le 17 juillet 2012.


V. Bouvier


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