Arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1229083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/11/INTE1229083A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 269,9 Ko


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 juin 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvement de terrain du 4 au 6 novembre 2011


      Commune de Vence.


      DÉPARTEMENT DE L'AUBE
      Inondation et coulées de boue du 2 au 3 mai 2012


      Commune de Chaource (1).


      Inondation et coulées de boue du 2 au 4 mai 2012


      Communes de Rumilly-lès-Vaudes (2), Saint-Thibault.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondation et coulées de boue du 20 au 21 mai 2012


      Communes de Cassis, Carnoux-en-Provence (1).


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Inondation et coulées de boue du 28 au 29 avril 2012


      Communes de Bazac (1), Charmé (1), Curac (1), Laprade (1), Marsac, Médillac (1), Montboyer (1), Ruelle-sur-Touvre (1), Yviers (2).


      Inondation et coulées de boue du 28 au 30 avril 2012


      Communes de Chalais (1), Champniers (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Inondation et coulées de boue du 27 mai 2012


      Commune de Saint-Martin-en-Vercors (1).


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Mouvement de terrain du 22 mars 2012


      Commune de Routot (1).


      DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
      Inondation et coulées de boue du 5 mai 2012


      Communes de Dreux, Luray (1), Sainte-Gemme-Moronval (1), Vernouillet (1).


      DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
      Inondation et coulées de boue du 20 au 21 mai 2012


      Communes de Calcatoggio, Cauro, Eccica-Suarella, Peri, Sari-d'Orcino (1).


      Inondation et coulées de boue du 21 au 22 mai 2012


      Commune de Grosseto-Prugna.


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Inondation et coulées de boue du 6 avril 2012


      Commune de Castillon-Savès.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondation et coulées de boue du 6 avril 2012


      Commune de Léognan (1).


      DÉPARTEMENT DE L'INDRE
      Inondation et coulées de boue du 15 au 16 décembre 2011


      Commune de Sougé (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
      Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011


      Commune de Villedieu-les-Poêles.


      DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
      Inondation et coulées de boue du 20 mai 2012


      Communes de Commercy, Troussey.


      DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
      Inondation et coulées de boue du 5 mai 2012


      Commune de Saint-Amand-en-Puisaye.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvement de terrain du 6 mars 2012


      Commune de Moyenneville (1).


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Inondation et coulées de boue du 27 au 28 mai 2012


      Communes de Chas (1), Mirefleurs, Orcet, Roche-Noire (La), Saint-Georges-sur-Allier (1).


      Inondation et coulées de boue du 28 mai 2012


      Communes de Billom, Saint-Maurice, Vassel (1).


      DÉPARTEMENT DES VOSGES
      Inondation et coulées de boue du 15 au 17 décembre 2011


      Commune de Saint-Amé.


      Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011


      Commune de Contrexéville (1).


      Inondation et coulées de boue du 16 au 17 décembre 2011


      Commune de Pompierre (1).


      DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
      Inondation et coulées de boue du 5 février 2012


      Commune de Saint-Leu.


      DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
      Inondation et coulées de boue du 19 au 21 avril 2012


      Commune de Bouéni (1).


      Inondation et coulées de boue du 21 avril 2012


      Commune de Kani-Kéli (1).


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondation et coulées de boue du 23 au 24 avril 2012


      Commune de Contes.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondation et coulées de boue du 4 au 7 novembre 2011


      Commune d'Allauch.


      Inondation et coulées de boue du 5 novembre 2011


      Commune de Carnoux-en-Provence.


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Inondation et coulées de boue du 2 août 2011


      Commune de Vitrac.


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Inondation et coulées de boue du 16 au 18 décembre 2011


      Commune de Xirocourt.


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Inondation et coulées de boue du 2 au 3 janvier 2012


      Commune d'Uckange.


      DÉPARTEMENT DES VOSGES
      Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011


      Communes de Bainville-aux-Saules, Lamarche, Poussay.


      Inondation et coulées de boue du 16 au 17 décembre 2011


      Commune de Vittel.


      DÉPARTEMENT DE L'YONNE
      Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011


      Commune de Chevannes.


Fait le 11 juillet 2012.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 269,9 Ko