Arrêté du 5 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole

Version INITIALE

NOR : ETSD1134388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/5/ETSD1134388A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 octobre 2011,
Arrête :


  • I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié, les mots : « technicien (ne) de maintenance en machinisme agricole » sont remplacés par les mots : « technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole ” ».
    Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le titre de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole ” est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
    II. ― A l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié, les mots : « technicien (ne) de maintenance en machinisme agricole » sont remplacés par les mots : « technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole ” ».


  • Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole ” est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
    1. Assurer l'entretien et la maintenance des engins et des matériels.
    2. Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels agricoles.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »


  • Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole ” selon le tableau de correspondance ci-dessous.


    TITRE PROFESSIONNEL
    technicien (ne) de maintenance
    en machinisme agricole
    (arrêté du 1er juin 2004 modifié)

    TITRE PROFESSIONNEL
    technicien (ne) de maintenance
    d'engins et de matériels
    " machinisme agricole ”
    (présent arrêté)

    Réaliser la mise en service des engins et matériels agricoles.

    Assurer l'entretien et la maintenance des engins et des matériels.

    Organiser et assurer la maintenance préventive des engins et matériels agricoles

    Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels agricoles.

    Assurer la remise en état des organes et des composants des engins et matériels agricoles.

     

    Etablir le diagnostic et procéder à la mise au point des engins et matériels agricoles.

     


  • L'annexe à l'arrêté du 1er juin 2004 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
      Titre professionnel : technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » (ancien intitulé : technicien [ne] de maintenance en machinisme agricole).
      Niveau : IV.
      Code NSF : 252 r-moteurs et mécanique auto.


      Résumé du référentiel d'emploi


      La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les matériels agricoles et leurs équipements pour optimiser la production. Le (la) technicien (ne) de maintenance en machinisme agricole intervient sur l'ensemble des opérations d'entretien programmé, de maintenance préventive et de réparation de faible et haute technicité concernant les matériels agricoles. Il (elle) intervient sur de nombreuses familles de matériels et d'équipements agroalimentaires, pour les cultures « céréalières » par exemple : moissonneuse-batteuse, presses ramasseuses, matériels de préparation du sol, de traitement des cultures, au matériel d'élevage ou de cultures « spécialisées » (viticulture, arboriculture). Les techniques de dépannage et de réparation qu'il (elle) met en œuvre font appel à des compétences sur des systèmes et des dispositifs combinant plusieurs technologies telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique, la pneumatique dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués.
      Le (la) technicien (ne) est polyvalent (e) ou spécialisé (e) sur un type de matériel, un type d'intervention ou une marque de matériel.
      En atelier de réparation, il (elle) réceptionne les matériels, établit les diagnostics, contrôle et expertise les matériels et, sous la responsabilité du chef d'atelier, élabore les devis, vérifie la disponibilité des pièces nécessaires, évalue les temps de réalisation, organise et assure le suivi technique des interventions. Pour réaliser les contrôles et les réglages, le (la) technicien (ne) utilise des matériels de diagnostic sophistiqués et adopte des méthodologies appropriées à chaque matériel. La mise en service et les essais des machines requièrent de maîtriser leurs caractéristiques et leurs fonctionnalités sur site de production. Chez le client, le (la) technicien (ne) intervient pour installer, mettre en service ou dépanner des matériels en toute autonomie.
      Il (elle) gère la documentation et les données techniques de l'atelier pour l'ensemble des matériels, « référent technique » il (elle) informe et assiste les mécaniciens pour les opérations complexes. Il (elle) organise l'intervention, détermine les actions à réaliser et donne des instructions si le travail s'effectue en équipe sous sa responsabilité.
      Les horaires habituellement fixes sont susceptibles d'aménagement car ils sont fortement liés aux contraintes de la saisonnalité des travaux agricoles, tels que la moisson qui entraîne des aménagements liés aux pics d'activités. Certaines interventions présentent alors un caractère d'urgence, il (elle) doit adapter sa méthode de travail en fonction de ces différents paramètres.
      Il (elle) possède des qualités relationnelles, une bonne représentation des risques professionnels et une sensibilisation à la protection de l'environnement.
      Il (elle) travaille la plupart du temps seul et peut être secondé pour les travaux nécessitant le déplacement de pièces lourdes comme les carters de boîte de vitesses ou les embrayages. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail, à des positions contorsionnées indispensables pour atteindre les organes difficilement accessibles. Le port d'EPI peut être imposé. Une bonne dextérité est nécessaire.
      Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements sur site.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Assurer l'entretien et la maintenance
      des engins et des matériels


      Réceptionner un matériel, organiser et réaliser les opérations d'entretien programmé et de maintenance préventive.
      Réparer des éléments assemblés vissés et pièces mécano-soudées.
      Manœuvrer les engins et les matériels en sécurité.
      Prendre en charge un matériel, effectuer le remplacement, les réglages des équipements périphériques du moteur thermique.
      Prendre en charge un matériel, effectuer l'entretien et le contrôle des systèmes et composants électriques et électroniques embarqués.
      Prendre en charge un matériel, assurer l'entretien et le contrôle des embrayages et transmissions.
      Prendre en charge un matériel, entretenir et contrôler les systèmes de freinage et les pneumatiques.
      Prendre en charge un matériel, effectuer le contrôle des circuits hydrauliques et remplacer les composants.


      2. Assurer le diagnostic, la remise en état
      et le dépannage des matériels agricoles


      Gérer et planifier la maintenance d'un parc de matériels.
      Réaliser les opérations de manipulation des fluides frigorigènes.
      Diagnostiquer, dépanner et réparer les moteurs thermiques des matériels agricoles.
      Diagnostiquer, dépanner et réparer les systèmes des composants électriques et électroniques embarqués des matériels agricoles.
      Diagnostiquer, dépanner et réparer les organes de transmission et de freinage des matériels agricoles.
      Diagnostiquer, dépanner et réparer les circuits et les organes hydrauliques des matériels agricoles.
      Diagnostiquer, dépanner et remettre en état les équipements spécifiques du machinisme agricole.


      Secteurs d'activités et types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Le (la) technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels option « machinisme agricole » exerce dans les entreprises de service et de maintenance des machines agricoles, les artisans ruraux ; les réseaux des constructeurs, concessions, agences ; les entreprises de location des matériels. Les coopératives de travaux agricoles (CUMA)...
      Le type d'emploi accessible est le suivant :
      Technicien en machinisme agricole.
      Code ROME :
      I1603-Maintenance d'engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
      Réglementation de l'activité :
      Le (la) technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels option « machinisme agricole » doit être titulaire :
      ― soit d'une autorisation de conduite établie par le chef d'entreprise pour le déplacement interne à l'entreprise des matériels agricoles hors production ;
      ― soit du CACES (recommandation CNAMTS R 372 m Catégorie 10) ;
      ― d'une attestation d'aptitude à manipuler les fluides frigorigènes en famille 2 catégorie 5 ou de son équivalence ;
      ― d'une habilitation norme UTE-C18550 pour intervenir sur les matériels ayant un mode de propulsion ou de traction électrique ;
      ― du permis de conduire B dans le cadre de déplacements pour interventions avec VL ou VUL.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 5 décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour